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L’arrêt Almark et ses suites

L’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) soumet la gestion des SIEG aux règles européennes de concurrence, dans la limite où ces règles ne font pas obstacles à l’accomplissement de ces missions d’intérêt général.

1. L’arrêt Almark

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE), rebaptisée depuis Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a été à plusieurs reprises saisie de contentieux concernant les « compensations d’obligations de service public », celles-ci pouvant être accusées de venir fausser la concurrence en faveur des entreprises les recevant.

De 1985 à 2000, la Cour a oscillé entre des prises de position faisant relever ou non les «compensations d’obligations de service public» du régime des aides d’Etat (article 87 du traité CE). Le 22 novembre 2001, l’arrêt Ferring (C-53/00) était venu préciser que « l’article 87 CE doit être interprété en ce sens qu’une mesure telle que celle prévue à l’article 12 de la loi n° 97-1164, du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, en ce qu’elle grève uniquement les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques, ne constitue une aide d’État aux grossistes répartiteurs que dans la mesure où l’avantage qu’ils tirent du non-assujettissement à la taxe sur les ventes directes de médicaments excède les surcoûts qu’ils supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale. »

Par son jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l’affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire 280/00), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) confirme que le droit communautaire ne s’oppose pas à la mise en place ou la subvention de services d’intérêt économique général, mais détermine quatre conditions de transparence qui doivent être remplies pour que les aides n’aient pas à être justifiées :

« […] Premièrement, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public, et ces obligations doivent être clairement définies. […]

[…] Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente, afin d’éviter qu’elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes. […] Aussi, la compensation par un État membre des pertes subies par une entreprise sans que les paramètres d’une telle compensation aient été préalablement établis, lorsqu’il s’avère a posteriori que l’exploitation de certains services dans le cadre de l’exécution d’obligations de service public n’a pas été économiquement viable, constitue une intervention financière qui relève de la notion d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

[…] Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable. […]

[…] Quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. »

En d’autres termes:

1. Les obligations de service public doivent être clairement définies ;

2. La compensation doit être préalablement calculée de façon objective et transparente, afin d’éviter qu’elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes ;

3. La compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable relatif à l’exécution de ces obligations ;

4. Enfin, lorsque le choix de l’entreprise n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport, aurait encourus pour exécuter ces obligations.

Lorsque tous les critères Altmark sont remplis, la compensation de service public ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’au moins un des quatre critères Altmark n’est pas rempli, et que les trois caractéristiques constituant une aide d’État, fixées à l’article 107 du TFUE, sont en revanche présentes, la compensation de service public constitue une aide d’État.

La Commission interdit les aides d’État soit pour des raisons de forme (elle n’a pas été notifiée au préalable), soit pour des raisons de fond (elle n’est pas compatible avec les règles fixées par le traité).

 

2. Le paquet « Monti-Kroes »

A la suite de l’arrêt Altmark de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rendu en 2003, la Commission européenne a adopté, en 2005, trois textes formant le «paquet Monti Kroes» du nom des anciens commissaires à la Concurrence Mario Monti et Neelie Kroes. Cette série de texte analyse les financements versés par les pouvoirs publics en compensation des charges de service d’intérêt économique général et établit de nouvelles règles en la matière. Il s’agit de:

- la décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 ;

- l’encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 ;

- la directive « transparence » 2005/81/CE du 28 novembre 2005.

 

I. La décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’Etat sous forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général.

La décision de 2005 précise quels types de compensations de service public sont considérés comme des aides d’Etat compatibles avec le marché intérieur mais exemptées de notification auprès de la Commission européenne.

Pour qu’une compensation de service public ne soit pas considérée comme une aide d’Etat, quatre critères cumulatifs doivent être remplis, ce sont les critères de la jurisprudence Altmark. La décision de 2005 ne les concerne donc pas.

Ces quatre critères sont les suivants :

1. L’entreprise qui bénéficie de ces compensations doit être effectivement en charge d’obligation de services publics, ces obligations doivent être clairement définies.

2. La compensation doit être calculée à partir de paramètres objectifs, transparents et établis au préalable.

3. Les compensations ne peuvent pas dépasser les coûts engendrés par l’exécution de la mission confiée y compris les recettes relatives et un bénéfice raisonnable.

4. Lorsque le choix de l’entreprise à laquelle est confiée les obligations de service public n’est pas issu d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée aurait encourus.

Si les compensations de service public ne respectent pas les critères d’Altmark, elles peuvent être considérées comme des aides d’Etat compatibles avec le marché commun et exemptées de notification à la Commission européenne si elles entrent dans une des catégories suivantes :

- Si la compensation est attribuée à une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel moyen HT est inférieur à 100 millions sur les deux années précédant l’attribution de la compensation. Le montant annuel de la compensation ne doit pas dépasser 30 millions d’euros.

- Si la compensation est attribuée à des hôpitaux ou à des entreprises de logement social.

- Si la compensation est attribuée à des entreprises chargées des liaisons aériennes ou maritimes avec les îles et qui auraient transporté moins de 300 000 passagers les deux années précédant l’attribution de la compensation.

- Si la compensation est attribuée à des ports et aéroports dont le trafic n’a pas atteint 1 million de passagers pour les aéroports et 300 000 passagers pour les ports au cours des deux années précédant l’attribution de la compensation.

- Si la compensation est attribuée à des entreprises du transport terrestre : les compensations d’OSP de ces entreprises sont régies par un règlement propre.

Pour que pour ces cinq catégories, l’exception de compatibilité avec le marché intérieur et de non notification à la Commission s’appliquent, quatre critères doivent être mis en œuvre :

 

1. L’existence d’un acte officiel par lequel l’Etat confère l’exécution d’une mission à une entreprise : le mandat.

Le mandat doit indiquer :

- La nature et durée des OSP. Lorsqu’elles définissent les OSP, les autorités sont invitées à mener de vastes consultations auprès des utilisateurs notamment.

- Les entreprises et le territoire concernés.

- La nature des droits exclusifs ou spéciaux octroyés.

- Les paramètres de calcul, contrôle et révision de la compensation. Les compensations ne peuvent pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l’entreprise en tenant compte des recettes relatives et d’un bénéfice raisonnable.

- Les modalités de remboursement d’éventuelles surcompensations.

 

2. Ce mandat doit concerner un SIEG.

Les Etats membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition des services susceptibles d’être considérés comme SIEG. Toutefois la Commission veille à ce qu’il n’y ait pas « d’erreur manifeste. »

3. L’exigence de nécessité doit exister, c’est à dire que l’exception doit être nécessaire et proportionnelle pour la bonne exécution de la mission.

4. Les échanges intracommunautaires ne doivent pas être affectés par une telle décision.

Si les compensations d’OSP ne font pas partie d’une des cinq catégories décrites ci-dessus et/ou ne mettent pas en application les quatre principes décrits ci-dessous et que par ailleurs, elles ne respectent pas les quatre critères d’Altmark, les compensations d’OSP sont considérées comme des aides d’Etat et doivent être notifiées à la CE, qui décidera de leur compatibilité avec le marché intérieur, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions. (cf règles d’encadrement communautaire des règles d’Etat)

Ce sont les Etats membres qui contrôlent que les entreprises ne bénéficient pas de surcompensation. Si c’est le cas, l’entreprise doit rembourser cette surcompensation à l’autorité qui la lui a versée. Si le montant de la surcompensation est inférieur à 20% du montant annuel de la compensation de service public pour les entreprises de logement social, et à 10% du montant annuel de la compensation pour tous les autres types d’entreprises, cette surcompensation peut être reportée sur l’année suivante.

La Commission peut demander aux Etats membres de lui communiquer les informations qu’elle juge nécessaire pour contrôler que les systèmes de compensation sont compatibles.

II. L’encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d’Etat sous forme de compensation de service public.

L’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensation de service public est valable pendant les six ans suivant sa publication à partir du 28 novembre 2005. Quatre ans après sa publication, la Commission réalise une étude d’impact. Les compensations d’OSP qui n’entrent pas dans le champ de la décision de 2005 peuvent néanmoins être compatibles avec le marché intérieur si elles respectent un certain nombre de conditions.

Elles doivent être de toute façon notifiées à la Commission européenne qui décide alors de leur compatibilité réelle avec le marché intérieur. La Commission peut assortir sa décision de conditions et d’obligations.

Cet encadrement concerne tous les secteurs sauf les transports et le secteur de la radiodiffusion et sans préjudice des réglementations sectorielles existantes.( par exemple : les télécoms, la poste…)

Les aides d’État sous forme de compensation de service public peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur si elles sont nécessaires au fonctionnement des SIEG et si elles n’affectent pas le développement des échanges.

Pour être compatibles, trois conditions doivent être remplies :

1. Réel service d’intérêt économique général

- Les Etats membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la nature des services pouvant être qualifiées de SIEG.

- La Commission peut vérifier si aucune « erreur manifeste » n’est commise dans l’appréciation des services.

2. Nécessité d’un acte précisant les obligations de service public et les modalités de calcul de la compensation.

- La notion de SIEG implique que les entreprises en charge de SIEG sont chargées de « missions particulières ».

- Les pouvoirs publics sont libres de fixer le cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de ces services. Ces cadres sont fixés indépendamment de la nature du prestataire ‘ association, entreprises privées…) et du mode du choix du prestataire (marchés publics ou autres).

- La responsabilité de la gestion des SIEG doit être fixée au moyen d’un de plusieurs actes officiels.

- La forme de ces actes relève du choix de l’Etat. Ce ou ces actes doivent préciser :

- La nature et durée des OSP. Lorsqu’elles définissent les OSP, les autorités sont invitées à mener de vastes consultations auprès des utilisateurs notamment.

-              Les entreprises et le territoire concernés.

-              La nature des droits exclusifs ou spéciaux octroyés.

-              Les paramètres de calcul, contrôle et révision de la compensation.

-              Les modalités de remboursement d’éventuelles surcompensations.

 

3. Montant de la compensation

- Les compensations ne peuvent pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l’entreprise en tenant compte des recettes relatives et d’un bénéfice raisonnable.

- Le montant de la compensation couvre tous les avantages accordés par l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat, sous quelque forme que ce soit (prêts de locaux,…).

- Les coûts à prendre en considération sont les coûts liés au fonctionnement du SIEG. Les coûts liés aux investissements en matière d’infrastructures peuvent être pris en compte s’ils sont nécessaires au bon fonctionnement du SIEG.

- Les recettes à prendre en considération doivent au moins inclure toutes les recettes tirées du SIEG. Si l’entreprise en charge du SIEG bénéficie de droits spéciaux ou exclusifs liés à la gestion du SIEG et qu’elle en tire des bénéfices excédant la notion de « bénéfice raisonnable » ou bien si l‘entreprise bénéficie d’avantages octroyés par l’Etat, ces bénéfices et avantages doivent s’ajouter à ses recettes.

C’est aux Etats de vérifier qu’il n’y a pas de surcompensation et si c’est le cas, l’entreprise qui en a bénéficié doit la rembourser à l’autorité publique qui la lui a octroyée.

- Si le montant de la surcompensation est inférieur à 10% du montant annuel de la compensation, le montant peut être reporté sur l’année suivante.

- Certaines années, une surcompensation annuelle de plus de 10% peut être nécessaire au bon fonctionnement du SIEG. Dans ce cas, cette surcompensation peut quand même être acceptée si les autorités la justifient auprès de la Commission et que celle-ci l’accepte.

- Enfin, une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, dans ce cas, cela doit être fait conformément aux principes de l’encadrement des aides d’Etat sous forme de service public, et doit apparaître dans la comptabilité de l’entreprise et être notifiée à la Commission.

- Cette surcompensation ne peut être laissée à une entreprise au motif qu’elle serait une aide d’Etat compatible avec le Traité (aides en matière d’environnement, aides aux PME, aides à l’emploi…)

 

III. La directive « transparence » 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises. La directive 80/723/CEE, ainsi que ses multiples modifications, ont été codifiées par la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006.

En résumé, l’arrêt Altmark, ne permet pas de décider dans tous les cas de la qualification ou non d’aide d’État pour une compensation donnée de service public. Les critères de « bénéfice raisonnable » et d’« entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée » sont en particulier assez difficiles à évaluer en pratique. C’est pourquoi le paquet « Monti-Kroes » encadre le régime des aides d’État en distinguant trois catégories de compensations de service public :

1. Celles qui respectent les quatre conditions de l’arrêt Altmark: elles ne constituent pas des aides d’État. Toutefois une entreprise doit tenir des comptes séparés pour ses activités réalisées dans le cadre d’une mission de service public qui lui a été conférée et ses autres activités, placées dans le cadre concurrentiel normal. Ceci facilitera le contrôle du financement de ces activités.

2. Celles qui constituent des aides d’État mais sont présumées compatibles avec le marché commun, dans le cadre de l’article 86, paragraphe 2, du traité. C’est le point le plus novateur du paquet « Monti-Kroes ». Cela concerne en particulier les compensations de moins de 30 millions d’euros octroyées à une entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions d’euros. Certains secteurs, comme les hôpitaux, les entreprises de logement social ou de transport vers des îles sont également exclus du champ des aides soumises à notification préalable. Des contrôles a posteriori restent toutefois possibles.

3. Celles qui constituent des aides d’État et restent soumises à l’obligation de notification préalable. Il s’agit d’aides de montant important ou attribuées à des grandes entreprises. Ces aides doivent être notifiées à la Commission, qui peut décider de les accepter ou de les rejeter.

3. Le paquet « Almunia »

Le « paquet Almunia », du nom du vice-président de la commission européenne en charge de la concurrence, José Joaquín Almunia Amann, repose sur les mêmes principes et les mêmes règles que le « paquet Monti-Kroes » relatif aux services d’intérêt économique général mais propose une approche plus proportionnée des compensations de service public, «compte tenu du faible impact de certains secteurs sur la concurrence dans le marché intérieur ».

Comme le « paquet Monti-Kroes », il se compose de plusieurs textes de force juridique distincte : une décision d’exemption de notification ; un règlement relatif aux compensations de minimis ; et deux communications (l’une sur l’encadrement des compensations de SIEG à vocation plus commerciale, l’autre très générale qui clarifie les concepts des règles sur les compensations de SIEG).

La décision d’exemption de notification vise les compensations qui, bien que constituant des aides d’Etat, ne sont pas soumises à l’obligation de notification préalable. Il s’agit des compensations inférieures à 15 millions d’euros par an (contre 30 dans la décision auparavant applicable) dès lors qu’elles sont mises en œuvre sur la base d’un mandat inférieur à 10 ans. Sont notamment ciblées les compensations octroyées aux hôpitaux ainsi qu’aux services « répondant à des besoins sociaux essentiels » tels que les soins de santé, la garde d’enfants, l’accès au marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale de groupes vulnérables. Les compensations pour des liaisons aériennes ou maritimes ainsi que celles octroyées aux aéroports et aux ports sont également concernées.

La décision revient aussi sur la définition du mandat. Sa forme demeure déterminée par chaque Etat membre mais il doit obligatoirement viser la décision et spécifier les éléments suivants : la nature et la durée des obligations de service public ; l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné ; la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés ; les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation. La décision précise la nature des coûts qui peuvent être pris en considération pour évaluer la compensation.

Le  règlement relatif aux compensations de minimis, spécifique aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, fixe une condition  qui si elle est remplie permet à la compensation de ne pas être qualifiée d’aide d’Etat : la compensation ne doit pas excéder 500 000 euros sur trois ans). Le règlement fait, par ailleurs, obligation aux Etat de recenser et compiler les aides octroyées au titre de ce règlement.

La communication sur l’encadrement explicite les conditions de compatibilité avec le marché intérieur des compensations de service public qualifiées d’aides d’Etat qui doivent faire l’objet d’une notification préalable aux services de la Commission européenne.

La communication à caractère général vise à clarifier les concepts associés à la notion de services d’intérêt économique général. Elle revient sur les notions sur lesquelles repose l’application des règles européennes de façon à clarifier les définitions et la jurisprudence existantes. Sont ainsi précisées les notions d’entreprises et d’activités économiques, de ressources d’Etats, d’effet sur le commerce intracommunautaire, les conditions posées par l’arrêt Altmark pour exclure de la qualification d’aide d’Etat certaines compensations.

Le « paquet Almunia », à l’exception du règlement relatif aux compensations, est entré en vigueur le 31 janvier 2012. Le règlement relatif aux compensations de minimis est entré en vigueur trois jours après sa publication au journal officiel de l’Union européenne, le 26 avril 2012.

Selon Philippe-Emmanuel Partsch, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, le « paquet Almunia » présente une architecture en quatre étages :

En premier lieu, si les quatre conditions dégagées par l’arrêt Altmark sont réunies (acte officiel d’investiture, transparence des paramètres de calcul de la compensation, nécessité et proportionnalité de la compensation, attribution du SIEG à la suite d’une procédure de marché public ou financement du SIEG au coût du marché), la compensation n’est pas une aide d’Etat.

La Communication apporte des précisions à cet égard. Par exemple, la légitimité de certains SIEG peut être contestée faute de besoin réel d’un cadre particulier pour la prestation de biens ou de services. Tel sera le cas si des opérateurs privés fournissent ou sont susceptibles de fournir de telles prestations dans des conditions acceptables pour la collectivité aux conditions du marché. En outre, les règles relatives aux SIEG s’appliquent aussi aux services internes de l’État lorsque ceux-ci donnent lieu à une activité économique, dissociable d’activités de puissance publique. Cette clarification pourrait avoir des conséquences comptables et budgétaires. Enfin, des ratios financiers sont utilisés pour le calcul de la compensation (taux de rendement de capital).

En deuxième lieu, les compensations qui ne répondraient pas aux canons de l’arrêt Altmark seraient réputées ne pas constituer des aides d’Etat si elles n’excèdent pas 500 000 euros sur trois exercices annuels ( règlement « de minimis »).

En troisième lieu, si ce plafond est dépassé et si les conditions de la jurisprudence Altmark ne sont pas réunies, il convient de se référer à la « Décision » adoptée sur la base de l’article 106(2) du TFUE. Signe de l’ouverture grandissante des marchés à la concurrence réalisée depuis 2005, le champ d’application de celle-ci a été réduit aux compensations inférieures à 15 millions d’euros (pour 30 millions d’euros dans la décision de 2005). Si le régime examiné entre dans le champ d’application de la Décision et respecte ses critères d’application (les trois premiers critères Altmark affinés voire renforcés, notamment au moyen de ratios financiers), la mesure sera considérée comme une aide d’État compatible et ne devra pas être notifiée à la Commission. Toutefois, certaines compensations, comme celles versées à des hôpitaux restent non plafonnées. En outre, les compensations « octroyées pour des services répondant à des besoins sociaux essentiels » tels que l’accès au marché du travail perdent leur plafond. Par ailleurs, les règles sur la transparence sont renforcées.

En quatrième lieu, dans les autres hypothèses – qui seront plus nombreuses compte tenu du rétrécissement du champ d’application de la Décision -, une notification préalable à la Commission est requise. Si le régime en cause satisfait aux conditions prévues dans l’Encadrement, il sera a priori compatible avec le Traité. Toutefois, le nouvel Encadrement donne à la Commission davantage de marge d’appréciation lorsque «dans certaines circonstances exceptionnelles, de graves distorsions de la concurrence sur le marché intérieur restent sans réponse et que l’aide affecte les échanges dans une mesure contraire aux intérêts de l’Union » (services requérant le financement d’infrastructures coûteuses, missions artificiellement regroupées en un mandat, …). Par ailleurs, en cas de compensations élevées, les pouvoirs publics devront inciter l’opérateur à atteindre une plus grande efficacité dans la fourniture du SIEG. Enfin, ils devront également lancer une consultation publique ou recourir à tout autre instrument adéquat pour tenir compte des intérêts des utilisateurs et fournisseurs avant d’attribuer une mission de service public à un prestataire.

Philippe-Emmanuel Partsch souligne, par ailleurs, l’importance grandissante de l’analyse financière et économique pour le calcul de la compensation et du bénéfice raisonnable (taux de rendement de capital, coût net, taux de swap, …. ) dans le nouveau paquet. Des concepts du droit antitrust (« pouvoir de marché » ou « gains d’efficience ») font également leur apparition. Il estime en conséquence que la marge d’appréciation des pouvoirs publics en sera d’autant réduite.

Pour en savoir plus :

une communication de la Commision relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général ;
une décision de la Commission relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
un règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
un encadrement de l’UE applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public.

Pour information, les projets initiaux étaient les suivants:

Paquet « Almunia » pdf Projet de communication

pdf Projet de décision

pdf Projet de minimis

pdf Projet d’encadrement


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