Services d’intérêt économique général


7 mai 2009, CJCE, Arrêt Carris, affaire C-504/07

Un arrêt de la Cour de justice européenne du 7 mai 2009 (C-504/07) porte sur la question des compensations en contrepartie d’obligations de service public dans le secteur du transport urbain de passager. Cet arrêt fait suite à une question préjudicielle introduite par le Supremo Tribunal Administrativo du Portugal.

Carris est une entreprise publique qui, par un contrat administratif, a obtenu la concession du service public de transport de voyageurs à l’intérieur des limites administratives de la ville de Lisbonne. Au titre de ses obligations de service public, Carris est notamment tenue d’assurer le fonctionnement régulier et continu du service concédé dans les conditions tarifaires définies par le concédant.
La STCP est, quant à elle, une entreprise publique titulaire de la concession du service public de transport de voyageurs à l’intérieur des limites administratives de la ville de Porto, en vertu d’une loi portant transformation d’un service municipal en une société anonyme.
En contrepartie de la fourniture de services de transport urbain de voyageurs, Carris et la STCP bénéficient, depuis de nombreuses années, de divers avantages octroyés par l’État. Il s’agit notamment d’indemnités compensatrices, de dotations en capital et de garanties de crédit de l’État.
En dehors des limites géographiques des zones correspondant à leur concession respective, Carris et la STCP, sans être soumis à une obligation de service public, exploitent également des lignes d’autocars sur lesquelles sont actives d’autres entreprises, notamment Antrop e.a. Ces dernières fournissent des services de transport sous le régime de la délégation de service public et sont astreintes à des règles concernant les itinéraires, les horaires et les tarifs. C’est en raison de l’activité de Carris et de la STCP sur ces mêmes lignes qu’Antrop e.a. ont allégué une distorsion de la concurrence et ont attaqué la résolution n° 52/2003.

Or, il apparaît que les activités de Carris et de la STPC en dehors de leur périmètre d’exclusivité respectif ne sont pas soumises à une obligation de service public. Il n’est donc pas possible d’établir la différence entre les coûts imputables à la partie de l’activité de ces dernières dans les zones qui font l’objet de leur concession respective et le bénéfice correspondant. Par conséquent, il n’est pas possible de calculer le surcoût découlant de l’exécution des obligations de service public par ces entreprises.

L’arrêt rappelle que le règlement du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991, autorise les États membres à imposer des obligations de service public à une entreprise publique chargée d’assurer le transport public de passagers dans une commune et qu’il prévoit, pour les charges qui découlent de telles obligations, l’octroi d’une compensation déterminée conformément aux dispositions dudit règlement.
Cependant, ces mêmes règlements s’opposent à l’octroi d’indemnités compensatrices lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des coûts imputables à l’activité des entreprises concernées exercée dans le cadre de l’exécution de leurs obligations de service public.
En conséquence, lorsqu’une juridiction nationale constate l’incompatibilité de certaines mesures d’aide avec les règlements, il appartient à celle-ci d’en tirer toutes les conséquences, conformément au droit national, en ce qui concerne la validité des actes comportant mise à exécution desdites mesures.

7 mai 2009, CJCE, Arrêt Carris, affaire C-504/07 doc Arrêt Carris


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