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21 juillet 2005, CJCE, Arrêt Coname, affaire C-231/03

Par son jugement rendu le 21 juillet 2005 dans l’affaire Coname, relative à l’attribution d’une concession de gestion et d’entretien d’installations de gaz entre une commune et une société publique dans laquelle la commune en cause détient une part de capital, la Cour de justice des Communautés européennes précise les contours de sa jurisprudence « In house ». La faible participation de la commune au capital de la société publique, 0,97%, ne favorise pas l’acceptation qu’en l’espèce la condition du « contrôle analogue » soit remplie. Toutefois, il appartient au juge national dans cette affaire de vérifier s’il n’existe pas de « circonstances objectives » qui peuvent justifier l’absence de publicité lors de l’attribution de la concession. « Les concessions de services n’étant pas soumises aux règles de marchés publics, c’est au niveau national que l’on apprécie la pertinence du moyen à utiliser pour garantie le principe de transparence et la possibilité de s’en affranchir grâce à des « circonstance objectives ».

21 juillet 2005, CJCE, Arrêt Coname, affaire C-231/03 pdf Arrêt Coname


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