Services d’intérêt économique général


CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, affaire C-107/98

L’arrêt Teckal fixe les contours de la définition du « in house ». Ces principes vont subir différentes précisions à l’occasion d’arrêts successifs.

En l’espèce, le juge communautaire a dû se prononcer sur les conditions d’attribution sans application des directives marchés publics d’un marché de services de chauffage de bâtiments communaux entre une commune et un groupement de commune. A cette occasion , la Cour reconnait la possibilité de recourir à la notion de « in house » pour s’extraire de l’application de ces directives sous deux conditions : « le marché ait été conclu entre, d’une part, une collectivité territoriale et, d’autre part, une personne juridiquement distincte de cette dernière. Il ne peut en aller autrement que dans l’hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalisa l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

Conditions du « in house » :

1. Une personnalité distincte du pouvoir adjudicateur;

2. Un contrôle analogue du pouvoir adjudicateur sur le prestataire, c’est-à-dire égal à celui qu’il exerce sur ses propres services;

3. La réalisation de l’activité du prestataire essentiellement avec le pouvoir adjudicateur.

Ces conditions sont cumulatives.

CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, affaire C-107/98 pdf Arrêt Teckal


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