Services d’intérêt économique général


CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, affaire C-458/03

Par son jugement rendu le 13 octobre 2005 dans l’affaire Parking Brixen, la Cour de justice de la Communauté européenne estime que le « contrôle analogue » doit permettre à l’autorité publique d’influencer de façon déterminante les décisions de la société, par exemple en désignant la majorité des membres du conseil d’administration de la société.

L’arrêt est relatif à l’attribution d’une concession de gestion de parking entre une commune et une société de droit privé à capitaux initialement totalement publics puis mixtes. La transformation de la société publique en société anonyme, avec élargissement de capital, soumise à l’obligation d’ouverture à court terme de son capital à d’autres capitaux, avec une extension de compétence territoriale et un conseil d’administration disposant de pouvoirs considérables , enlève la qualification de « in house » dans la mesure où la condition du « contrôle analogue » n’est pas remplie.

CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, affaire C-458/03 pdf Arrêt Parking Brixen


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