Services d’intérêt économique général


12 février 2008, BUPA, affaire T-289/03, TPI

En 2008, le tribunal de première instance de la Cour de justice de Luxembourg a indiqué que « les Etats membres ont un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt économique général et […] la définition de ces services par un Etat membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste» (affaire T-289/03, dite Bupa, considérant 166, 12 février 2008).

Commentaire de la décision du Tribunal de Première Instance de la Cour de Justice des Communautés européennes par le collectif SSIG:

Remarques préalables
L’arrêt du tribunal du 12 février 2008 dans l’affaire T-289/03 (arrêt BUPA) est intéressant à trois titres, au-delà du cas d’espèce du SIEG d’assurance maladie complémentaire irlandais :
§ il intervient en écho à la Communication de la Commission européenne de novembre 2007 sur les SIG y compris les SSIG et à sa volonté affichée de clore le débat sur l’intérêt d’une approche horizontale et d’un encadrement spécifique aux SSIG ;
§ c’est le premier arrêt SIEG « post Altmark » qui intègre à la fois la décision de compatibilité des aides d’Etat sous la forme de compensation de SIEG (dit petites aides) ainsi que l’encadrement communautaire des aides d’Etat sous la forme de compensation de SIEG (grandes aides) ;
§ enfin, c’est un arrêt qui, compte tenu de ses développements généraux sur les SIEG et de l’effort manifeste de pédagogie et de généralisation, semble vouloir à la fois poser des jalons dans le débat communautaire sur les SIEG post Lisbonne, une fois le Traité ratifié et la nouvelle architecture SIEG en place (article 14 – protocole SIG – Droit à l’accès aux SIEG de la Charte des droits fondamentaux) tout en mettant en avant à la fois la souplesse de ce cadre, sa capacité à y intégrer les spécificités des services sociaux, les limites du droit communautaire et en esquissant des pistes nouvelles.
L’arrêt de 80 pages est disponible en ligne dans son intégralité dans le site de la CJCE. Nous en avons assuré une lecture générale, au-delà du cas d’espèce, sous la forme de questions / réponses selon la nouvelle méthode développée par la Commission européenne, les réponses étant construites sur base de reprises du contenu de l’arrêt.
LG

Qu’est-ce qu’un service d’intérêt général en droit communautaire ?
Les services d’intérêt économique général sont différents des services ordinaires dans la mesure où les pouvoirs publics considèrent que leur fourniture est une nécessité, même quand le marché n’est pas suffisamment favorable à la prestation de ces services […]
[S]i les pouvoirs publics estiment que certains services sont d’intérêt général et que les mécanismes du marché pourraient ne pas être à même d’assurer une fourniture satisfaisante de ces services, ils peuvent établir un certain nombre de prestations de services spécifiques destinées à répondre à ces besoins sous forme d’obligations de services d’intérêt général […]
Il est loisible aux autorités nationales de considérer que certains services étaient d’intérêt général et devaient être assurés au moyen d’obligations SIEG lorsque les forces du marché n’étaient pas suffisantes pour garantir leur prestation.
Le cas le plus classique est l’obligation de service universel […], c’est-à-dire l’obligation de fournir un service déterminé sur l’ensemble du territoire d’un pays à des prix abordables et à des conditions de qualité similaires, quelle que soit la rentabilité des opérations considérées individuellement.

Quelles sont les caractéristiques communes de ces services d’intérêt général ?
(…) des services ayant des caractéristiques particulières, qui répondent aux besoins du grand public (rapport de la Commission relatif à l’état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d’[É]tat liées aux [SIEG], section 2), qui ne bénéficient pas à des catégories spécifiques d’utilisateurs (non-documents de la Commission sur les SIEG et l’aide d’État, du 12 novembre 2002, p. 21) et qui, dès lors, réunissent les éléments communs suivants : service universel, continuité, qualité du service, accessibilité tarifaire, protection de l’utilisateur et du consommateur (livre vert de la Commission sur les services d’intérêt général, du 21 mai 2003, COM (2003) 270 final, point 49 ).
(…) il ne serait toutefois pas nécessaire que les [SIEG] aient un caractère universel et obligatoire au sens strict, soient gratuits ou économiquement accessibles à l’ensemble de la population irlandaise.

Quelle signification concrète peut-on donner au critère d’universalité ?
Le critère de l’universalité ne requiert pas que l’intégralité de la population y recoure ou puisse y recourir dans la pratique.
De plus, le critère de l’universalité n’exige pas que le service en cause soit gratuit ou qu’il soit offert sans avoir égard à la rentabilité économique. En effet, le fait que certains usagers potentiels ne disposent pas des moyens financiers requis (…), n’infirme pas son caractère universel dès lors que le service en cause est offert à des tarifs uniformes et non discriminatoires et à des conditions de qualité similaires pour tous les clients.

Cette exigence d’universalité du service d’intérêt général interdit-elle à un Etat-membre de définir des conditions prioritaires d’accès pour certains groupes de population, par exemple des personnes dans le besoin ?
Il ne découle pas du droit communautaire que, pour pouvoir être qualifié de SIEG, le service en cause doive constituer un service universel au sens strict. En effet, la notion de service universel, au sens du droit communautaire, n’implique pas que le service en cause doive répondre à un besoin commun à l’ensemble de la population ou être fourni sur l’intégralité d’un territoire
Bien que ces caractéristiques correspondent au type de SIEG classique et le plus répandu dans les États membres, cela n’exclut pas l’existence d’autres types de SIEG également licites que les États membres peuvent valablement choisir de créer dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
Dès lors, le fait que les obligations SIEG en cause n’ont qu’un champ d’application territorial ou matériel restreint ou que les services concernés ne bénéficient qu’à un groupe relativement restreint d’utilisateurs ne remet pas nécessairement en cause le caractère universel d’une mission SIEG au sens du droit communautaire.
Il s’ensuit que la compréhension restrictive du caractère universel d’un SIEG, fondée sur certains rapports ou documents de la Commission, dont le contenu n’est, en outre, pas juridiquement contraignant, n’est pas compatible avec la portée du pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres quant à la définition d’une mission SIEG.

Précisément, comment le droit communautaire définit-il la notion de mission de service d’intérêt général et sa portée ?
Force est de constater que, en droit communautaire et aux fins de l’application des règles de concurrence du traité CE, il n’existe ni de définition réglementaire claire et précise de la notion de mission SIEG, ni de concept juridique établi fixant, de manière définitive, les conditions qui doivent être réunies pour qu’un État membre puisse valablement invoquer l’existence et la protection d’une mission SIEG, soit au sens de la première condition énoncée dans l’arrêt Altmark, point 89 supra, soit au sens de l’article 86, paragraphe 2, CE.
S’agissant de la compétence pour déterminer la nature et la portée d’une mission SIEG au sens du traité, ainsi que du degré de contrôle que les institutions communautaires doivent exercer dans ce contexte, il ressort du point 22 de la communication sur les services d’intérêt général (voir point 12 ci-dessus) et de la jurisprudence du Tribunal que les États membres ont un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des SIEG et que la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste
Cette prérogative de l’État membre concernant la définition des SIEG est confirmée par l’absence tant de compétence spécialement attribuée à la Communauté que de définition précise et complète de la notion de SIEG en droit communautaire.
En effet, la détermination de la nature et de la portée d’une mission SIEG dans des domaines d’action particuliers, qui soit ne relèvent pas de la compétence de la Communauté, au sens de l’article 5, premier alinéa, CE, soit sont fondés sur une compétence communautaire seulement limitée ou partagée, au sens du deuxième alinéa de cet article, reste, en principe, du ressort des États membres.
Ainsi que cela a été précisé par la jurisprudence du Tribunal, l’État membre dispose d’une large marge d’appréciation non seulement quant à la définition d’une mission SIEG, mais également concernant la détermination de la compensation des coûts, qui dépend d’une appréciation de faits économiques complexes.

L’objectif de solidarité peut-il caractériser une mission d’intérêt général ?
En l’absence (…) de tarification commune, l’équilibre du marché serait maintenu ou rétabli par les seules forces du marché et, en particulier, au moyen d’une tarification fondée sur le risque. Or, si une telle tarification paraît apte à réduire, dans une large mesure, l’incitation à la sélection active des risques (point 52 in fine de la décision attaquée) et, partant, à maintenir un certain équilibre de marché, elle ne permettrait pas d’atteindre l’autre objectif poursuivi par les obligations, à savoir la solidarité entre les générations en garantissant un accès plus aisé – grâce, notamment, à la subvention croisée de primes – des personnes âgées et malades au SIEG.

Qu’en est-il précisément des services d’intérêt général dans le domaine du social et de la santé ?
Les secteurs social et de la santé relèvent d’une compétence quasi exclusive des États membres. Dans ce secteur, la Communauté ne peut procéder, en vertu de l’article 152, paragraphes 1 et 5, CE, qu’à des actions juridiquement non contraignantes tout en respectant pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services sociaux et de santé.
Il s’ensuit que la détermination d’obligations SIEG dans ce contexte relève également, à titre principal, de la compétence des États membres.
Cette répartition des compétences est en outre reflétée, d’une manière générale, par l’article 16 CE selon lequel, eu égard à la place qu’occupent les SIEG parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application du traité, veillent à ce que ces SIEG fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions.
Par conséquent, le contrôle que les institutions communautaires sont habilitées à exercer sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’État membre dans la détermination des SIEG est limité à la recherche de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.

Comment s’opère concrètement cette notion d’obligation de services d’intérêt général ?
Les pouvoirs publics peuvent décider d’imposer des obligations de service public à l’ensemble des opérateurs d’un marché donné ou, dans certains cas, de désigner un seul opérateur ou un nombre limité d’opérateurs, auxquels ils imposent des obligations spécifiques, sans leur accorder des droits spéciaux ou exclusifs. (…)
Ils peuvent accorder les droits spéciaux ou exclusifs nécessaires aux entreprises chargées de la fourniture de ces services, réglementer leurs activités et, le cas échéant, les subventionner. Dans les domaines qui ne sont pas spécifiquement couverts par le droit communautaire, les États membres bénéficient d’une latitude importante pour concevoir leurs politiques, la seule limite étant le contrôle effectué pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur manifeste.

Que signifie le principe de libre définition des services d’intérêt général par les Etats-membres ?
La liberté de définition [des services d’intérêt économique général] des États membres signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu’ils considèrent comme étant de [tels] services […] sur la base des caractéristiques spécifiques des activités, la seule limite à cette définition étant le contrôle pour vérifier s’il n’y a pas d’erreur manifeste.
La définition des SIEG relève, à titre principal, de la compétence et du pouvoir discrétionnaire des États membres, (…) le contrôle, que les institutions communautaires sont habilitées à exercer (…), est limité à celui de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation (…).
La responsabilité de décider quel service doit être considéré comme un service d’intérêt général et comment il doit fonctionner incombe en premier lieu à l’échelon local. (…)
(…) en l’absence d’harmonisation au niveau communautaire concernant le secteur de l’assurance maladie, les autorités nationales étaient compétentes pour imposer des obligations SIEG à tous les opérateurs du marché en cause. À cet égard, elle a relevé que la liberté laissée en Irlande aux opérateurs de fixer les prix et de définir leurs produits d’assurance ne remettait pas en cause le fait que les obligations prévues par la législation pertinente constituaient des obligations SIEG pour autant que lesdites obligations servaient à atteindre les objectifs d’une mission de service d’intérêt économique général (ci-après la « mission SIEG »), tels que l’accès de toute personne vivant en Irlande à un certain niveau de services à un prix abordable et à des conditions de qualité similaires.

Quel est le rôle de la Commission européenne en matière de services d’intérêt général ?
Le rôle de la Commission est de garantir que les moyens employés soient compatibles avec la législation communautaire.
Toutefois, dans tous les cas, pour que l’exception prévue à l’article 86, paragraphe 2, [CE] soit applicable, la mission de service public doit être clairement définie et confiée explicitement (contrats inclus) […] par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu’une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de la proportionnalité est respecté.
La notion d’obligation SIEG et son application ne sont soumises qu’à un contrôle de l’erreur manifeste et, d’autre part, la définition de la portée de cette notion relève essentiellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.

L’imposition d’une exigence de tarification commune peut-elle être contestée au nom du droit communautaire ?
La tarification commune a pour objectif d’assurer la mise en commun des risques ainsi que la solidarité entre les générations, objectifs dont le choix par l’État membre, au regard des articles 16 CE et 152 CE, ne saurait être remis en cause par les institutions communautaires.

Que signifie la notion de proportionnalité en matière de service d’intérêt général ?
La proportionnalité, qui découle de l’article 86, paragraphe 2, [CE], implique que les moyens utilisés pour remplir la mission d’intérêt général ne créent pas d’inutiles distorsions commerciales. Plus particulièrement, il convient de garantir que toutes les restrictions imposées aux règles du traité CE, et notamment les restrictions de la concurrence et des libertés liées au marché intérieur, n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour garantir la bonne exécution de la mission.
La prestation du service d’intérêt économique général doit être assurée et les entreprises à qui la mission a été impartie doivent être en mesure de supporter la charge spécifique et les coûts nets supplémentaires qu’engendre cette mission. La Commission exerce ce contrôle de la proportionnalité, sous le contrôle juridictionnel de la Cour […], de façon raisonnable et réaliste, comme illustré par son recours aux pouvoirs de décision qui lui sont conférés par l’article 86, paragraphe 3[, CE].

Comment se traduit concrètement ce principe de proportionnalité en matière de financement des services d’intérêt général ?
S’agissant de la portée du contrôle de la nécessité et du caractère proportionné de la compensation (…), il convient de relever que ce contrôle est nécessairement restreint compte tenu de l’existence d’une mission SIEG (voir point 166 ci-dessus).
D’une part, au regard du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’État membre quant à la définition d’une mission SIEG et aux conditions de sa mise en œuvre, y compris pour apprécier les surcoûts occasionnés par son exécution qui dépend de faits économiques complexes, la portée du contrôle que la Commission est habilitée à exercer à ce titre est limitée à celui de l’erreur manifeste.
Concernant le contrôle du caractère proportionné de la compensation pour l’exécution d’une mission SIEG, telle qu’établie par un acte de portée générale, il a été précisé, en outre, par la jurisprudence que ce contrôle se limite à vérifier si la compensation prévue est nécessaire pour que la mission SIEG en cause puisse être accomplie dans des conditions économiquement acceptables.
En particulier dans l’arrêt Altmark, la Cour aurait jugé que, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par des entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier, et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, CE (arrêt Altmark, précité, point 87).
La compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes s’y rapportant ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

Un service d’intérêt général peut-il avoir pour mission de neutraliser les conséquences de pratiques de sélection des risques inhérente aux seules forces du marché ?
(…) la Commission a considéré (…) que la situation actuelle pouvait (…) aboutir à une « spirale mortelle » dans la mesure où certains assureurs (…) avaient tenté d’attirer des consommateurs jeunes et, partant, supposés en bonne santé, au moyen d’une stratégie de sélection des risques plutôt qu’au moyen d’une stratégie de qualité et d’efficience
Par conséquent, elle a estimé que, même si une instabilité du marché n’avait pas encore pu être observée, le danger d’une sélection des risques sur le marché (…) fondé sur une tarification commune ne pouvait être exclu, de sorte qu’il était nécessaire de préserver la stabilité de ce marché par l’introduction du RES qui garantissait une répartition appropriée des risques sur ledit marché. En effet, dans un marché de l’AMP ayant une tarification fondée sur le risque, le RES ne serait pas nécessaire.

Comment se traduisent l’exigence de transparence du Traité et celle du contrôle de proportionnalité par la Commission européenne ?
L’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies.
Selon la première condition énoncée dans l’arrêt Altmark, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies.

Mais toute réglementation est fondée par essence sur l’intérêt général ?
Il convient ainsi de distinguer :
§ des obligations réglementaires « normales », sans que cela implique l’attribution d’une mission particulière définie par un acte de puissance publique.
§ Des obligations d’accomplissement d’une mission d’intérêt général relevant d’un tel acte de puissance publique et de prestation d’un service qui revêt un intérêt général ou public qui se peut se résumer à un besoin de soumettre le marché à certaines règles ou l’activité des opérateurs à une autorisation.
En effet, le seul fait que le législateur national impose, dans l’intérêt général au sens large, certaines règles d’autorisation, de fonctionnement ou de contrôle à l’ensemble des opérateurs d’un secteur n’est, en principe, pas constitutif d’une mission SIEG.
En revanche, la reconnaissance d’une mission SIEG ne suppose pas nécessairement que l’opérateur chargé de cette mission se voie accorder un droit exclusif ou spécial pour l’accomplir.
(…) conformément à la jurisprudence et à la pratique décisionnelle de la Commission, une distinction devrait être opérée entre l’établissement d’obligations SIEG, d’une part, et le contrôle et la réglementation des activités des entreprises, d’autre part

Quelle différence entre autorisation à fournir un service et obligation à le fournir ?
(…) obligations réglementaires normales liées à l’autorisation de la fourniture d’un service et au contrôle par les pouvoirs publics de l’activité des opérateurs concernés. La réglementation en cause n’imposerait pas aux opérateurs concernés l’obligation de fournir des services, et moins encore un niveau minimal de ces services ou un service universel. Il ne s’agirait que d’une autorisation de fournir de tels services.
L’article 86, paragraphe 2, CE exige que les entreprises soient « chargées » de la gestion d’un SIEG, ce qui implique une obligation imposée par les autorités publiques de fournir le service en cause.
(…) la simple autorisation de fournir ce service ne serait pas suffisante
Cette condition tiendrait notamment compte du caractère universel du SIEG en cause dont la prestation devrait être mise à l’abri des seules forces du marché.
Cela impliquerait une exigence à la fois de nécessité et de proportionnalité par rapport à la viabilité économique de la fourniture du SIEG particulier,

Concrètement, sur quelle base s’opère le test de nécessité et de proportionnalité du service d’intérêt général ?
S’agissant de la nécessité (…), la défenderesse rappelle que les États membres peuvent tenir compte, lorsqu’ils confient des SIEG, d’objectifs propres à leur politique nationale.
Au regard de la jurisprudence (arrêt Albany, point 101 supra, points 107 à 111), la question essentielle ne serait pas de savoir si le [ SIEG ] répond à une exigence absolue de nécessité, mais plutôt de savoir si la décision attaquée retient de manière manifestement erronée que le SIEG est nécessaire en ce sens que son absence empêcherait le marché (…) de fonctionner dans des conditions économiquement acceptables.
Dès lors, la nécessité du SIEG devrait être appréciée en fonction de ce qui est économiquement acceptable et non de ce qui s’avère indispensable.

Le test de proportionnalité implique-t-il pour l’Etat membre de faire la démonstration qu’aucune autre mesure n’est possible pour accomplir la mission spécifique d’intérêt général ?
Il ressortirait (…) de la jurisprudence que, si l’État membre, lorsqu’il invoque l’article 86, paragraphe 2, CE, doit « démontrer que les conditions prévues par cette disposition sont réunies, cette charge de la preuve ne saurait aller jusqu’à exiger de cet État membre, lorsqu’il expose de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles, en cas de suppression des mesures incriminées, l’accomplissement, dans des conditions économiquement acceptables, des missions d’intérêt économique général dont il a chargé une entreprise, serait, à ses yeux, mis en cause, d’aller encore plus loin pour démontrer, de manière positive, qu’aucune autre mesure imaginable, par définition hypothétique, ne puisse permettre d’assurer l’accomplissement desdites missions dans les mêmes conditions » (arrêt Commission/Pays-Bas, point 99 supra, point 58).

A qui incombe la charge de la preuve ?
À cet égard, il y a lieu de relever, à titre liminaire, que même si l’État membre dispose d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la détermination de ce qu’il considère comme un SIEG, cela ne le dispense pas, lorsqu’il invoque l’existence et la nécessité de la protection d’une mission SIEG, de veiller à ce que cette dernière satisfasse certains critères minimaux communs à toute mission SIEG au sens du traité CE, tels que précisés par la jurisprudence, et de démontrer que ces critères sont bien satisfaits dans le cas d’espèce.
Il s’agit, notamment, de la présence d’un acte de puissance publique investissant les opérateurs en cause
§ d’une mission SIEG
§ ainsi que du caractère universel et obligatoire de cette mission.
Inversement, l’absence de preuve par l’État membre de ce que ces critères sont satisfaits ou leur non-respect par celui-ci est susceptible de constituer une erreur manifeste d’appréciation que la Commission est tenue de sanctionner, sous peine de commettre elle-même une erreur manifeste.
En outre, il ressort de la jurisprudence relative à l’article 86, paragraphe 2, CE que l’État membre doit indiquer les raisons pour lesquelles il estime que le service en cause mérite, de par son caractère spécifique, d’être qualifié de SIEG et distingué d’autres activités économiques
En effet, sans une telle motivation, un contrôle, même marginal, de la part des institutions communautaires, au titre tant de la première condition énoncée dans l’arrêt Altmark, point 89 supra, que de l’article 86, paragraphe 2, CE, portant sur l’existence d’une erreur manifeste commise par l’État membre dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, ne serait pas possible.

Qu’en est-il du principe de transparence en matière de financement des services d’intérêt général ?
Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, que, en vertu de la deuxième condition énoncée dans l’arrêt Altmark, point 89 supra (point 90), les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation pour l’exercice de la mission SIEG doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
Selon cet arrêt, ladite compensation doit correspondre aux surcoûts réellement supportés par l’opérateur chargé d’une mission SIEG. Le Tribunal considère que cette exigence suppose nécessairement une certaine transparence et une certaine objectivité des critères de la compensation, sans lesquelles un contrôle même marginal par les institutions communautaires ne serait pas possible.

La gestion du service d’intérêt général peut-elle être confiée globalement à tous les opérateurs d’un marché ?
L’octroi d’un droit spécial ou exclusif à un opérateur ne constitue que l’instrument, éventuellement justifié, permettant à cet opérateur d’accomplir une mission SIEG. Dès lors, ainsi que le fait valoir le Royaume des Pays-Bas, n’est pas entachée d’erreur la constatation de la Commission, figurant au point 47 de la décision attaquée, qui se réfère aux points 14 et 15 de la communication sur les services d’intérêt général, selon laquelle l’attribution d’une mission SIEG peut également consister en une obligation imposée à une multitude, voire à l’ensemble des opérateurs actifs sur un même marché
Par conséquent, l’argument des requérantes selon lequel l’existence d’une mission SIEG serait exclue du fait de la soumission de l’ensemble des assureurs AMP à certaines obligations ne saurait prospérer.
La première condition énoncée par la Cour dans l’arrêt Altmark ainsi que le libellé de l’article 86, paragraphe 2, CE, en tant que tel, exigent que l’opérateur en cause soit chargé d’une mission SIEG par un acte de puissance publique et que celui-ci définisse clairement les obligations SIEG en cause
Il s’agit d’un acte de puissance publique portant création et définition d’une mission particulière qui consiste en la prestation du SIEG dans le respect des obligations de service public qui doivent être définies clairement et de façon précise.

Mais comment concilier cette éventualité à l’exigence d’un mandatement des opérateurs ?
(…) étant donné que le système ne prévoit pas d’octroi de droits exclusifs ou spéciaux, mais l’accomplissement de cette mission par tous les opérateurs actifs sur le marché, ce qui est un choix possible de l’État membre (voir point 179 ci-dessus), l’on ne saurait demander que chacun des opérateurs soumis aux obligations SIEG se voie confier séparément ladite mission par un acte ou un mandat individuel.

Que signifie concrètement l’exigence d’obligation de fournir le service d’intérêt général ?
Il convient de relever que le caractère obligatoire du service en cause constitue en effet une condition essentielle de l’existence d’une mission SIEG au sens du droit communautaire.
Ce caractère obligatoire doit être compris en ce sens que les opérateurs chargés de la mission SIEG par un acte de puissance publique sont, en principe, tenus d’offrir le service en cause sur le marché en respectant les obligations SIEG qui régissent la prestation dudit service.
Du point de vue de l’opérateur chargé d’une mission SIEG, ce caractère obligatoire – en soi contraire à la liberté commerciale et au principe de libre concurrence – peut notamment consister :
§ dans le cas de l’octroi d’un droit exclusif ou spécial, en une obligation d’exercer une certaine activité commerciale indépendamment des coûts qui y sont liés. Dans un tel cas, cette obligation constitue la contrepartie de la protection de la mission SIEG et de la position de marché qui y est rattachée par l’acte ayant attribué cette mission.
§ en l’absence d’un droit exclusif ou spécial, le caractère obligatoire d’une mission SIEG peut résider dans l’obligation de l’opérateur en cause, prévue par un acte de puissance publique, d’offrir certains services à tout citoyen y faisant appel.

De quelles marges de manœuvre dispose l’opérateur mandaté quant à la mise en œuvre de ce service d’intérêt général ?
Le caractère contraignant de la mission SIEG ne suppose pas que les autorités publiques imposent à l’opérateur concerné l’obligation de fournir un service d’un contenu clairement prédéterminé. En effet, le caractère obligatoire de la mission SIEG n’exclut pas l’existence d’une certaine latitude laissée à l’opérateur sur le marché, y compris quant au contenu et à la fixation du prix des services qu’il entend fournir.
Dans ces conditions, est garanti un minimum de liberté d’action des opérateurs et, partant, de concurrence concernant la qualité et le contenu des services en cause, ce qui est de nature à limiter, dans l’intérêt communautaire, la portée de la restriction de la concurrence, qui résulte généralement de l’attribution d’une mission SIEG, sans que cela affecte les objectifs de cette dernière.
Il s’ensuit que, en l’absence d’un droit exclusif ou spécial, il suffit, pour considérer qu’un service est obligatoire, que l’opérateur chargé d’une telle mission se trouve soumis à l’obligation de fournir ce service à tout utilisateur qui en fait la demande.
En d’autres termes, le caractère obligatoire du service et, partant, l’existence d’une mission SIEG sont établis si le prestataire est obligé de contracter, à des conditions constantes, sans pouvoir écarter l’autre partie contractante.
Ce dernier élément permet de distinguer le service relevant d’une mission SIEG de tout autre service fourni sur le marché et, partant, de toute autre activité exercée complètement librement.
Le caractère obligatoire d’une mission SIEG ne requiert pas que la loi exige et prédétermine la prestation d’un service particulier en privant de toute liberté commerciale l’opérateur en cause.
Ne s’oppose pas à la reconnaissance du caractère obligatoire de la mission SIEG le fait que les consommateurs peuvent choisir de ne pas demander la fourniture des services en cause dès lors que l’État estime que, pour des considérations générales de politique sociale et de santé, ledit service répond à un besoin réel d’une grande partie de la population et le rend dès lors accessible par une obligation de contracter imposée au fournisseur dudit service.

Quel est précisément le champ du test de nécessité que peut engager la Commission européenne ?
La Commission n’est pas habilitée à vérifier, sur la base des données disponibles, si, d’une part, le marché est susceptible d’évoluer effectivement d’une certaine façon et si, d’autre part, l’application des instruments de régulation prévus par le système notifié deviendra de ce fait, à un moment précis, indispensable pour garantir l’accomplissement de la mission SIEG en cause.
En effet, le contrôle de nécessité n’exige pas que la Commission gagne la conviction que l’État membre ne peut renoncer, au regard des conditions actuelles ou futures du marché, aux mesures notifiées, mais est limité à la recherche d’une erreur manifeste dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation de l’État membre quant à la manière d’assurer que la mission SIEG puisse être accomplie dans des conditions économiquement acceptables.

***
Source: Collectif SSIG


Laisser un commentaire


La Feuille Moissagaise |
Les Jeunes CDH Verviétois |
palabre |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Le Blog-Notes d'Yves Baumul...
| RÉFLEXIONS D'UN CITOYEN
| actualites politiques natio...