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CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, affaire C-26/03

Par son jugement rendu le 11 janvier 2005 dans l’affaire Stadt Halle, la Cour de justice des Communautés européennes délimite l’application de la notion de contrôle analogue afin d’identifier ou non les contrats « in house ».

En l’espèce, l’affaire est relative à l’attribution d’un marché de traitement de déchets entre une commune et une société d’économie mixte. Pour la Cour, le fait qu’il existe dans le capital de l’entité distincte juridiquement de l’autorité publique des capitaux privés même minoritaires, conduit à l’inexistence de la condition du « contrôle analogue ». La présence de capitaux privés au sein du capital d’un prestataire exclut l’application de la notion de « in house ».

CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, affaire C-26/03 pdf Arrêt Stadt Halle


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