Services d'intérêt économique général


Guides

Au regard de la complexité du cadre juridique régissant les services économiques d’intérêt général, plusieurs guides ont été établis soit par la Commission soit par l’Etat, soit par des collectivités territoriales. Cette rubrique vise non à les recenser mais simplement citer ceux qui apparaissent à la rédaction de ce blog les plus pertinents.


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