Services d'intérêt économique général


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Guide de la Commission sur les SIEG

Guide de la Commission sur les SIEG

Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de « marchés publics » et de « marché intérieur »


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