Services d’intérêt économique général


Paquet « Almunia »

Le « paquet Almunia », du nom du vice-président de la commission européenne en charge de la concurrence, José Joaquín Almunia Amann, repose sur les mêmes principes et les mêmes règles que le « paquet Monti-Kroes » relatif aux services d’intérêt économique général mais propose une approche plus proportionnée des compensations de service public, «compte tenu du faible impact de certains secteurs sur la concurrence dans le marché intérieur ».

Comme le « paquet Monti-Kroes », il se compose de plusieurs textes de force juridique distincte : une décision d’exemption de notification ; un règlement relatif aux compensations de minimis ; et deux communications (l’une sur l’encadrement des compensations de SIEG à vocation plus commercialel’autre très générale qui clarifie les concepts des règles sur les compensations de SIEG).

La décision d’exemption de notification vise les compensations qui, bien que constituant des aides d’Etat, ne sont pas soumises à l’obligation de notification préalable. Il s’agit descompensations inférieures à 15 millions d’euros par an (contre 30 dans la décision auparavant applicable) dès lors qu’elles sont mises en œuvre sur la base d’un mandat inférieur à 10 ans. Sont notamment ciblées les compensations octroyées aux hôpitaux ainsi qu’aux services « répondant à des besoins sociaux essentiels » tels que les soins de santé, la garde d’enfants, l’accès au marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale de groupes vulnérables. Les compensations pour des liaisons aériennes ou maritimes ainsi que celles octroyées aux aéroports et aux ports sont également concernées.

La décision revient aussi sur la définition du mandat. Sa forme demeure déterminée par chaque Etat membre mais il doit obligatoirement viser la décision et spécifier les éléments suivants : la nature et la durée des obligations de service public ; l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné ; la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés ; les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation. La décision précise la nature des coûts qui peuvent être pris en considération pour évaluer la compensation.

Le  règlement relatif aux compensations de minimis, spécifique aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, fixe une condition  qui si elle est remplie permet à la compensation de ne pas être qualifiée d’aide d’Etat : la compensation ne doit pas excéder 500 000 euros sur trois ans). Le règlement fait, par ailleurs, obligation aux Etat de recenser et compiler les aides octroyées au titre de ce règlement.

La communication sur l’encadrement explicite les conditions de compatibilité avec le marché intérieur des compensations de service public qualifiées d’aides d’Etat qui doivent faire l’objet d’une notification préalable aux services de la Commission européenne.

La communication à caractère général vise à clarifier les concepts associés à la notion de services d’intérêt économique général. Elle revient sur les notions sur lesquelles repose l’application des règles européennes de façon à clarifier les définitions et la jurisprudence existantes. Sont ainsi précisées les notions d’entreprises et d’activités économiques, deressources d’Etats, d’effet sur le commerce intracommunautaire, les conditions posées par l’arrêt Altmark pour exclure de la qualification d’aide d’Etat certaines compensations.

Le « paquet Almunia », à l’exception du règlement relatif aux compensation, est entré en vigueur le 31 janvier 2012. Le règlement relatif aux compensation de minimis est entré en vigueur trois jours après sa publication au journal officiel de l’Union européenne, le 26 avril 2012.

Selon Philippe-Emmanuel Partsch, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, le « paquet Almunia » présente une architecture en quatre étage :

En premier lieu, si les quatre conditions dégagées par l’arrêt Altmark sont réunies (acte officiel d’investiture, transparence des paramètres de calcul de la compensation, nécessité et proportionnalité de la compensation, attribution du SIEG à la suite d’une procédure de marché public ou financement du SIEG au coût du marché), la compensation n’est pas une aide d’Etat.

La Communication apporte des précisions à cet égard. Par exemple, la légitimité de certains SIEG peut être contestée faute de besoin réel d’un cadre particulier pour la prestation de biens ou de services. Tel sera le cas si des opérateurs privés fournissent ou sont susceptibles de fournir de telles prestations dans des conditions acceptables pour la collectivité aux conditions du marché. En outre, les règles relatives aux SIEG s’appliquent aussi aux services internes de l’État lorsque ceux-ci donnent lieu à une activité économique, dissociable d’activités de puissance publique. Cette clarification pourrait avoir des conséquences comptables et budgétaires. Enfin, des ratios financiers sont utilisés pour le calcul de la compensation (taux de rendement de capital).

En deuxième lieu, les compensations qui ne répondraient pas aux canons de l’arrêt Altmark seraient réputées ne pas constituer des aides d’Etat si elles n’excèdent pas 500 000 euros sur trois exercices annuels ( règlement « de minimis »).

En troisième lieu, si ce plafond est dépassé et si les conditions de la jurisprudence Altmark ne sont pas réunies, il convient de se référer à la « Décision » adoptée sur la base de l’article 106(2) du TFUE. Signe de l’ouverture grandissante des marchés à la concurrence réalisée depuis 2005, le champ d’application de celle-ci a été réduit aux compensations inférieures à 15 millions d’euros (pour 30 millions d’euros dans la décision de 2005). Si le régime examiné entre dans le champ d’application de la Décision et respecte ses critères d’application (les trois premiers critères Altmark affinés voire renforcés, notamment au moyen de ratios financiers), la mesure sera considérée comme une aide d’État compatible et ne devra pas être notifiée à la Commission. Toutefois, certaines compensations, comme celles versées à des hôpitaux restent non plafonnées. En outre, les compensations « octroyées pour des services répondant à des besoins sociaux essentiels » tels que l’accès au marché du travail perdent leur plafond. Par ailleurs, les règles sur la transparence sont renforcées

En quatrième lieu, dans les autres hypothèses – qui seront plus nombreuses compte tenu du rétrécissement du champ d’application de la Décision -, une notification préalable à la Commission est requise. Si le régime en cause satisfait aux conditions prévues dans l’Encadrement, il sera a priori compatible avec le Traité. Toutefois, le nouvel Encadrement donne à la Commission davantage de marge d’appréciation lorsque «dans certaines circonstances exceptionnelles, de graves distorsions de la concurrence sur le marché intérieur restent sans réponse et que l’aide affecte les échanges dans une mesure contraire aux intérêts de l’Union » (services requérant le financement d’infrastructures coûteuses, missions artificiellement regroupées en un mandat, …). Par ailleurs, en cas de compensations élevées, les pouvoirs publics devront inciter l’opérateur à atteindre une plus grande efficacité dans la fourniture du SIEG. Enfin, ils devront également lancer une consultation publique ou recourir à tout autre instrument adéquat pour tenir compte des intérêts des utilisateurs et fournisseurs avant d’attribuer une mission de service public à un prestataire.

Philippe-Emmanuel Partsch souligne, par ailleurs, l’importance grandissante de l’analyse financière et économique pour le calcul de la compensation et du bénéfice raisonnable (taux de rendement de capital, coût net, taux de swap, …. ) dans le nouveau paquet. Des concepts du droit antitrust (« pouvoir de marché » ou « gains d’efficience ») font également leur apparition. Il estime en conséquence que la marge d’appréciation des pouvoirs publics en sera d’autant réduite.

 

Pour en savoir plus :

une communication de la Commision relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général ;
une décision de la Commission relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
un règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
un encadrement de l’UE applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public.

Pour information, les projets initiaux étaient les suivants:

Paquet « Almunia » pdf Projet de communication

pdf Projet de décision

pdf Projet de minimis

pdf Projet d’encadrement


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