Services d’intérêt économique général


Subvention

Les contrats que l’administration conclut avec différents partenaires, notamment des associations, ne sont pas nécessairement des marchés publics. Ils peuvent constituer des conventions d’objectifs régies par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. Ces dispositions imposent la conclusion d’une convention avec tout organisme bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros.

Une subvention est une somme d’argent, attribuée par une collectivité publique à un bénéficiaire public ou privé, afin de soutenir une activité, dont elle n’a pas pris l’initiative, mais qui répond à une compétence lui appartenant ou à un intérêt local. Elle se distingue de la notion de prix versé à un opérateur économique en contrepartie d’une prestation.

Une subvention n’est pas un marché public (I), mais doit respecter la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat, dite paquet « Monti-Kroes » (II).

1. La distinction de la subvention du marché public

Deux critères permettent donc de distinguer la subvention du marché public : l’initiative du projet et l’absence de contrepartie directe.

1.1. L’initiative du projet

Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la demande de la collectivité publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis. La subvention, en revanche, est destinée à soutenir financièrement une action initiée et menée par un tiers, éventuellement dans le cadre d’un dispositif incitatif mis en place par une collectivité publique.

Exemples : une somme d’argent allouée à un comité des fêtes pour l’organisation d’une manifestation réalisée à sa seule initiative et sous sa responsabilité constitue une subvention (CAA Marseille, 20 juillet 1999, Commune de Toulon, n° 98MA01735) ou les aides conventionnées accordées par l’Etat aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) dans le cadre du dispositif d’insertion par l’activité économique de personnes sans emploi.

1.2. L’absence de contrepartie directe

La collectivité, qui accorde une subvention, n’attend aucune contrepartie directe de la part du bénéficiaire (CE Section, 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, n° 88224).

Cependant, le juge considère qu’il y a marché public lorsque les sommes versées correspondent à des prestations de services individualisées, commandées par la personne publique dans le cadre de ses compétences après qu’elle ait défini ses propres besoins (CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412).

L’absence de contrepartie de la subvention n’implique, toutefois, pas l’absence de conditions à l’utilisation des fonds pour son bénéficiaire. Dans la mesure où une subvention est subordonnée à un motif d’intérêt général, la collectivité publique peut subordonner son octroi à une utilisation déterminée des fonds.

2. L’application du paquet « Monti-Kroes » aux subventions

En application de la réglementation communautaire des aides d’Etat, dite paquet « Monti-Kroes », toute subvention doit, pour ne pas être illégale, satisfaire aux trois exigences cumulatives suivantes :

- la structure bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public clairement définies ;

- les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente ;

- la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public.

Source: Direction des affaires juridiques du ministère des finances

Subvention pdf MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS


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