Services d’intérêt économique général


Service social d’intérêt général

Aux termes de la communication de la Commission européenne du 26 avril 2006, les services sociaux d’intérêt général (SSIG) peuvent se rattacher à l’un des deux grands groupes suivants :

– les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale, sous leurs diverses formes d’organisation (mutualistes ou professionnelles), couvrant les risques fondamentaux de la vie, tels que ceux liés à la santé, la vieillesse, les accidents du travail, le chômage, la retraite, le handicap ;

– les autres services essentiels prestés directement à la personne. Ces services jouant un rôle de prévention et de cohésion sociale, ils apportent une aide personnalisée pour faciliter l’inclusion des personnes dans la société et garantir l’accomplissement de leurs droits fondamentaux. Ils englobent en premier lieu l’aide aux personnes dans la maîtrise des défis immédiats de la vie ou des crises (telles que l’endettement, le chômage, la toxicomanie, la rupture familiale). Deuxièmement, ils contiennent les activités visant à assurer que les personnes concernées ont les compétences nécessaires à leur insertion complète dans la société (réhabilitation, formation linguistique pour les immigrés) et notamment sur le marché du travail (formation, réinsertion professionnelle). Ces services complètent et soutiennent le rôle des familles dans les soins apportés notamment aux plus jeunes et aux plus âgés. Troisièmement, font partie de ces services les activités visant à assurer l’inclusion des personnes ayant des besoins à long terme liés à un handicap ou un problème de santé. Quatrièmement, est également inclus le logement social, qui procure un logement aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés. Certains services peuvent évidemment englober chacune de ces quatre dimensions.

Dans sa communication du 20 novembre 2007, intitulée « Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général: un nouvel engagement européen« , la Commission européenne décide de ne pas proposer un encadrement spécifique aux services sociaux. Dès lors, le cadre jurisprudentiel établi par la CJCE sur base des services d’intérêt économique général dits de réseau (SIEG), s’applique aujourd’hui de droit aux services sociaux relevant d’une activité économique. Il en découle une obligation de mandatement des prestataires de services sociaux et d’imposition d’obligations de service public que les collectivités territoriales organisatrices se doivent de mettre en oeuvre afin de sécuriser les subventions au regard du contrôle des aides d’Etat sous la forme de compensation de service public, ainsi que les régimes d’autorisation sous la forme d’agrément ou de conventionnement.

Commentaire: La notion de service social d’intérêt général (SSIG) développée par la Commission européenne dans la communication du 26 avril 2006 ne dispose pas de base légale spécifique en droit communautaire. En l’absence de directive propre relative aux SSIG, leur protection des règles de droit commun de la concurrence et du marché intérieur passe nécessairement par leur qualification explicite de services d’intérêt économique général (SIEG) au sens des articles 14 et 106.2 TFUE et de l’article premier du protocole n°26 sur les services d’intérêt général (SIG). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur avec le Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Cette qualification explicite de SIEG relève de la compétence exclusive des autorités publiques organisatrices, y compris des collectivités territoriales dans le champ des services sociaux et locaux. Elle permet de faire primer l’accomplissement des missions de service public imparties aux services sociaux sur les règles de concurrence et du marché intérieur, de les subventionner jusqu’à 100% des coûts de leur mise en œuvre (notion communautaire de compensation de service public) et de protéger les acteurs qui en sont chargés des règles de concurrence (art.106.2 TFUE).

En droit communautaire, cette qualification de SIEG suppose que la mission de service public impartie aux services sociaux soit clairement définie, que son caractère particulier se décline d’un point de vue opérationnel par des obligations spécifiques dites de service public (OSP), que les subventions accordées se limitent à compenser les coûts de fourniture des services et que les opérateurs en soient explicitement chargés par une autorité publique au moyen d’un acte officiel les obligeant à fournir le service social conformément aux OSP (acte officiel de mandatement).

Source: Communication de la Commission européenne du 26 avril 2006 relative aux Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne.

Voir aussi:
- Services sociaux : comment appliquer le droit communautaire ? par Laurent GHEKIERE


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