Services d’intérêt économique général


Société d’économie mixte

La société d’économie mixte locale est organisée par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locales :

- qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques ;

- pour réaliser des opérations d’aménagement ou de construction ;

- ou pour exploiter des services publics industriels et commerciaux ;

- ou pour toute autre activité d’intérêt général.

Les collectivités territoriales (et leurs groupements) doivent détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital d’une SEML et plus de la moitié des voix dans son organe délibérant. Leurs concours financiers sont réglementés par le code général des collectivités territoriales.

Une SEML, qui est régie par le droit commun des sociétés, doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence. En d’autres termes, une SEML ne doit pas concurrencer les sociétés commerciales sur le marché, ne pas être strictement destinée à l’enrichissement des collectivités territoriales membres, ni mettre à la disposition de certaines entreprises privées divers avantages et facilités indus.

A été ainsi jugée illégale par le juge administratif la création d’une SEML :

- ayant pour objet la création d’un complexe comprenant une station de sport d’hiver, un hôtel et un centre de remise en forme, car la commune « avait créé des conditions de concurrence favorables à l’exploitant au détriment des autres hôteliers de la station » (tribunal administratif de Grenoble – 27 janvier 1988 – Ruphy) ;

- consacrée à la fourniture d’enrobés pour travaux routiers (Conseil d’Etat – 23 décembre 1994 – commune de Clairveaux d’Aveyron), l’intervention d’une collectivité publique dans ce domaine d’activité ne pouvant être justifiée par une quelconque carence de l’initiative privée ;

- ayant une activité d’horticulture, dans le but de participer à la reconversion du bassin sidérurgique lorrain (Conseil d’Etat – 10 octobre 1994 – préfet de la Moselle c/commune d’Amneville).

En revanche, peut être considérée comme constituant une activité d’intérêt général la gestion d’une pépinière d’entreprise par une SEML (réponse ministérielle n° 54473 ; Journal officiel Assemblée nationale – 4 mai 1992).

Par ailleurs, le fait d’être membre d’une SEML n’autorise pas une collectivité territoriale à lui confier de gré à gré ses propres contrats de prestations de service. Même dans le cas des contrats de mandat et des conventions publiques d’aménagement, la collectivité concernée doit alors appliquer les formalités préalables de publicité et de mise en concurrence prévues, respectivement, par le code des marchés publics et la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 (relative aux conventions publiques d’aménagement). Dans le même esprit, quant une SEML gère un service public pour le compte d’une collectivité territoriale, elle doit le faire dans le cadre d’une DSP.

Enfin, il convient de noter que la formule de la SEML est peu usitée s’agissant de l’action culturelle des collectivités territoriales, l’aménagement urbain demeurant son champ d’action privilégié.

Source :site Internet carrefourlocal.senat.fr


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