Services d'intérêt économique général

Service d’intérêt général (SIG)

Les services d’intérêt général (SIG) sont, dans l’Union européenne, des « services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public ». Il s’agit d’une notion propre à l’Union européenne. Elle ne se trouve pas dans les traités eux-mêmes, mais a été définie progressivement par la Commission comme une généralisation des services d’intérêt économique général (SIEG), qui sont mentionnés dans les traités.

Selon la Commission, les services d’intérêt général (SIG) désignent les activités de service, commercial ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public (communication 2007/725 du 20 novembre 2007 de la Commission européenne). La grande majorité des SIG sont des activités économiques au sens des articles 43 et 49 relatifs au marché intérieur, sauf quand ils sont liés à l’exercice de l’autorité publique (article 45 du traité CE). Ils regroupent en conséquence les activités de service non économique (système de scolarité obligatoire, protection sociale, etc.), les fonctions dites « régaliennes » (sécurité, justice, etc.) et les services d’intérêt économique général (énergie, communications, etc.). La Commission rappelle que les conditions de l’article 86 (ex-article 90) du traité ne s’appliquent pas aux deux premières catégories (activités de service non économique et fonctions dites « régaliennes »).

Comme les SIG sont mentionnés au protocole 9 annexé au traité de Lisbonne, ils sont entré dans le droit primaire à son entrée en vigueur.

Voir aussi:
- Les SIG et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007

- Présentation graphique des SIG

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