Services d’intérêt économique général


Services publics sociaux

Les services publics sociaux (SPS) accomplissent des prestations vouées à satisfaire des besoins sociaux. Ils visent à garantir « les droits sociaux exprimés dans des textes légaux ou sous d’autres formes, qui permettent de satisfaire les besoins sociaux des personnes, ainsi que de promouvoir la cohésion sociale et la solidarité » [1]. Ils existent en France depuis longtemps mais la doctrine et la jurisprudence françaises ne distinguent les services publics sociaux comme une catégorie particulière, parce que traditionnellement ils étaient organisés selon des procédés administratifs relevant du droit administratif. Les services sociaux ont évolué considérablement au XXème siècle. Ils sont devenus plus nombreux et leur gestion est souvent réalisée selon des procédés de droit privé avec l’intervention croissante d’organismes à caractère privé.

Le débat autour de la nécessité de faire émerger la catégorie de « service public social » a été développé après l’arrêt Naliato du Tribunal des conflits (22/01/1955) qui admet que certains services publics sociaux (voir en l’espèce, les colonies de vacances gérées par l’administration) pouvaient donner lieu à la gestion publique ; mais si l’administration fonctionne comme un organisme privé, bien qu’elle ne soit pas un SPIC, ces services sociaux relèvent du droit privé et du juge judiciaire. Certains considèrent qu’en fait le juge refuse de reconnaître la catégorie des SPS. La notion sera ensuite étendue à d’autres domaines (TC, 13/01/1958, Demoiselle Berry) prenant en compte les particularités de l’action sociale. Mais elle va disparaître en 1983 quand le Tribunal des Conflits renonce à cette jurisprudence par l’arrêt Gambini c/Ville de Puteaux (04/07/1983). Le service public « social » est, normalement, un service public administratif, relevant du juge administratif, sauf s’il ne fait naître avec ses adhérents ou ses usagers que des rapports de droit privé (Association El Hamidia, 5/02/1954 ; CE, 17/4/1964 Commune d’Arcueil).

Aujourd’hui on n’utilise pas l’expression de « service public social » mais le débat concernant les activités qui ont le caractère d’un service social revient dans l’actualité par la voie communautaire, où l’on distingue les services sociaux d’intérêt général (SSIG) et leur division en SSIEG de SSNEIG -économiques et non économiques-.

Enjeux et perspectives

Si l’on considère que la création de la catégorie des services publics à caractère social ne présente pas d’intérêt pratique ou juridique, cela fait surgir de nombreuses difficultés :
Soit ces services sont purement et simplement assimilables à des personnes privées et il y a lieu d’appliquer le droit privé
Soit ils sont entièrement administratifs et ils doivent être rangés dans la catégorie des SPA
Soit ils sont hybrides et ne se distinguent pas des SPIC. Les notions de « services sociaux » et de « services socio-médicaux » sont utilisées dans la législation française actuelle mais sans être liées à un régime spécifique, uniforme et à une catégorie autonome « service public social ». Pourtant, certains sont soumis au régime du droit communautaire ce qui génère de nouveau des débats autour des services sociaux, qui recouvrent une notion flexible et évolutive dans son contenu, qui s’adapte aux caractéristiques du secteur et aux mutations de chaque société. « Les services sociaux d’intérêt général, au sens de la Communication de la Commission, sont inégalement traités en France au regard des exigences communautaires de qualification explicite de SIG ou de SIEG, de mandatement et de compensation de service public. La France doit garantir une égalité de traitement des services sociaux d’intérêt général en terme de sécurité juridique, tant pour les prestataires que pour les utilisateurs » [2].

Pour aller plus loin

Définition jurisprudentielle

L’inexistence de la catégorie distincte de service public social est affirmée tant par la jurisprudence de droit commun que par le juge administratif. Le premier rejet de la jurisprudence Naliato revient au juge judiciaire (CA Paris, 26/05/1955, Ville d’Asnières et Etat c/ Dame veuve Radux ; Cass civ., 30/10/1957, Dame veuve Radux et Maire d’Asnières). Quant au Conseil d’Etat, il exprime une position similaire dans quelques arrêts de l’époque : CE 21/03/1958, Salin ; CE, 17/04/1964, Commune d’Arcueil ; CE 27/01/1971, Caisse des écoles de la Courneuve ; CE, 16/02/1973, Commune de La Celles-Saint-Cloud.

[1] Mary Daly, L’accès aux droits sociaux en Europe, Rapport pour le Conseil de l’Europe, 2002, p. 15

[2] Note du Collectif SSIG à l’attention de Michel Thierry : Observations sur la sécurisation en droit communautaire des SSIG

Source : Eurosig


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