Services d’intérêt économique général


Services publics industriels et commerciaux

Le concept de « services publics industriels et commerciaux » (SPIC) est une spécificité française, qui dérive de la distinction faite parmi les services publics entre les SPIC et les services publics administratifs (SPA).

La séparation a été contestée mais une partie de la doctrine considérait que « l’expression service à caractère industriel et commercial mérite d’être conservée à condition d’y voir une facilité de langage et non une catégorie de services publics » [1]. Si un public utility britannique est un service marchand presque comme les autres, il a la particularité de mettre davantage en jeu l’intérêt collectif. De même, un service public industriel et commercial est un service différent des autres : engageant l’intérêt général, il ne peut être commercialisé selon les voies ordinaires et il est assujetti à un fort contrôle de l’Etat [2]. Par rapport aux services administratifs, les services publics à caractère industriel et commercial se caractérisent normalement par une relation marchande entre le prestataire et l’usager, le fournisseur et le bénéficiaire. « La notion de services publics industriels et commerciaux a toujours répondu à cette perception économique puisque la création d’un tel service ne pouvait être retenue que si était constatée la carence, l’insuffisance ou la défaillance de l’initiative privée » [3].

La notion de SPIC est à ne pas confondre avec celle d’EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial). Les EPIC sont des personnes publiques qui gèrent une activité de service public. Ils ont comme objet une activité de vente, de production de bien ou de prestation de service, financée principalement par des redevances perçues sur les usagers du service, qui est organisé et fonctionne selon des modalités de gestion proches d’une entreprise de droit privé.

Parmi les SPIC on trouve des services dits « en réseau », ce qui désigne leur modalité d’organisation territoriale : transports, électricité, gaz, poste, communications électroniques, eau. Les services publics en réseau (activités d’intérêt général conduites par un ou plusieurs acteurs économiques permettant l’interconnexion et l’accès à un service donné) sont pour l’essentiel des SPIC. Dans le système de droit communautaire européen ils relèvent potentiellement des règles du marché intérieur.

Enjeux et perspectives

La question se pose du caractère opératoire de la distinction entre SPIC et SPA à l’heure où le droit communautaire distingue SIEG et SNEIG (Services d’intérêt économique général / Services non économiques d’intérêt général).

Pour aller plus loin

Définition jurisprudentielle

Le SPIC a été défini par la jurisprudence comme un service public soumis à une gestion privée [4]. Par un arrêt du 16 novembre 1956 (Union syndicale des industries aéronautiques), le Conseil d’Etat a systématisé les critères ou faisceaux d’indices permettant de classifier les services publics en SPIC : l’objet est une activité similaire à celle d’une entreprise privée ; les ressources reposent sur les contributions des usagers en contrepartie des prestations de services rendues ; les modalités de gestion sont les pratiques et procédures mises en œuvre par une entreprise.

[1] A.-S. Merskeriakoff, Droit des services public, PUF, 2ème ed., 1997, p. 60.

[2] Christian Stoffaës, Services publics. Question d’avenir, Commissariat général du Plan, Editions Odile Jacob/La Documentation Française, 1995, pp. 7-8.

[3] Gilles J. Guglielmi, Geneviève Koubi, Droit du service public, Ed. Montchrestien, 2000, p. 87, 88.

[4] CE, 22 janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain.

Source: Eurosig


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