Services d’intérêt économique général


Services d’intérêt général non économiques

L’expression «services non économiques» vise les services qui ne sont pas fournis en échange d’une contrepartie économique. Ces activités ne constituent pas un service au sens de l’article 50 du traité CE et, par conséquent, elles ne sont en tout état de cause pas couvertes par la directive «services». Dès lors, les services d’intérêt général non économiques, comme les services qui ne sont pas fournis contre rémunération dans le domaine de l’enseignement primaire et secondaire national, ne sont pas couverts par la directive «services». En revanche, les services d’intérêt économique général, comme ceux relevant des secteurs de l’électricité et du gaz, sont des services fournis en échange d’une contrepartie économique et relèvent donc, en principe, du champ d’application de la directive «services». La question de savoir si un service considéré comme étant d’intérêt général par un État membre est de nature économique ou non économique doit être appréciée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En tout état de cause, les États membres ne pourront pas considérer tous les services relevant d’un domaine particulier, par exemple les services d’éducation, comme des services d’intérêt général non économiques.


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