Services d’intérêt économique général


Service régalien

On parle des droits régaliens, hérités du droit romain, instruments pour exercer les fonctions de l’Etat.

A l’époque contemporaine, les fonctions régaliennes de l’Etat sont perçues comme ses attributs essentiels. « Les services régaliens font exister l’Etat ou lui permettent de fonctionner, comme l’armée, la justice, la diplomatie, les finances … Ils correspondent à des fonctions liées de souveraineté de l’Etat (…) : défense nationale, justice, affaires étrangères, police, éventuellement service public pénitentiaire. [1] »

Dans le processus de construction européenne, certaines fonctions parfois considérées comme régaliennes sont attribuées à des organismes supranationaux (par exemple, le pouvoir de « battre monnaie » avec la création et l’adoption de l’euro). Les services régaliens « classiques » sont généralement liées à la réalisation des fonctions de police, défense, diplomatie, sécurité, justice et au pouvoir normatif, mais rien n’interdit que cette sphère des services régaliens s’affine ou se complète.

Les services régaliens sont entièrement financés par l’impôt et assurés par l’administration publique, même s’ils peuvent aussi connaître une « sous-traitance » privée. Ils n’ont pas un caractère économique et leur évolution/réorganisation ne se pose pas en termes de compétitivité : « La notion d’activité économique au sens du droit de la concurrence va très loin et ne permet d’exclure que les activités proprement régaliennes comme les activités de police ou les activités de solidarité sociale obligatoire » [2].

Enjeux et perspectives

Les services régaliens sont par nature en situation de monopole. Dans le contexte communautaire d’ouverture à la concurrence, ils sont considérés comme « non-économiques » et les règles de concurrence et du marché intérieur ne s’appliquent pas.

Pour aller plus loin

Consécration légale

Le « missions régaliennes », les « domaines régaliens », les « fonctions » et les « administrations régaliennes » sont des expressions utilisées dans la législation française mais dans si peu de dispositions et d’une manière si brève que l’on ne peut rassembler suffisamment d’éléments pour établir une définition claire de l’attribut « régalien » au-delà de l’appartenance à l’Etat, expressément précisée dans la notion « service régalien de l’Etat ».

Voir par exemple la référence présente dans l’arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l’organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l’Etat : _ Article 5 :
Les missions « administrations régaliennes, économiques et financières » et « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques » assurent une liaison permanente entre la délégation, la direction générale de l’administration et de la fonction publique et les ministères.
La mission « administrations régaliennes » est compétente pour les ministères de la justice, de l’intérieur, de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et de l’économie, des finances et de l’industrie.
La mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques » est compétente pour les autres ministères.

Définition jurisprudentielle

Le Conseil Constitutionnel a distingué, parmi les services publics nationaux, ceux qui, pour des raisons constitutionnelles, sont par nature insusceptibles de privatisation : « sont « services publics constitutionnels », pour l’essentiel, les services publics « régaliens » tels que la justice, le défense, la diplomatie et la police ». Le Conseil constitutionnel n’en a jamais dressé expressément la liste, se bornant à les identifier par le fait que leur nécessité « découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle (CC n° 86-207 DC du 26 juin 1986)

Voir aussi, par rapport à la Décision n°2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe, une “Liste des compétences régaliennes affectées par le traité » [3].
Le Conseil constitutionnel considère que préalablement à une éventuelle ratification par la France de ce traité, les dispositions suivantes de ce dernier appellent une révision de la Constitution française : Les dispositions relatives à des matières « régaliennes » (tels « l’espace de liberté, de sécurité et de justice » et la « politique étrangère et de sécurité commune ») qui transfèrent des compétences à l’Union, ou réaménagent les modalités d’exercice de compétences déjà transférées (s’agissant plus particulièrement du passage de l’unanimité à la majorité qualifiée au sein du conseil des ministres européen), de telle sorte que seraient affectées, selon la terminologie constamment utilisée par le Conseil à l’occasion de l’examen des précédents traités (Maastricht, Amsterdam), les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » [4].

[1] Gilles J. Guglielmi, Geneviève Koubi, Droit du service public, Ed. Montchrestien, 2000, p. 167.

[2] Conseil d’Etat, Rapport public 2002, Collectivités publiques et concurrence.

[3] publiée dans Cahiers du Conseil constitutionnel n°18. Documents et procédures, p. 134 et suiv.

[4] Extras du communiqué de presse du Conseil constitutionnel, 19/11/2004.

Source: Eurosig


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