Services d’intérêt économique général


Service public

La notion de service public est ancienne en France. C’est l’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits (Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco, Rec. Lebon, p. 61.) , qui évoque pour la première fois la notion de service public en raison de la responsabilité particulière que l’exercice de ces missions peut faire naître et la compétence du juge administratif qui s’y rattache. Cette notion a ensuite été inscrite à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’à l’article 11 de la Constitution de 1958 auxquels sont rattachés les droits civils, politiques et sociaux. La notion française de service public repose sur le cumul de deux éléments principaux : le but, puisqu’il s’agit toujours d’une mission d’intérêt général, et les moyens d’exercice (par une personne publique, ou bien par un organisme privé, soumis à des obligations particulières et bénéficiant de prérogatives exorbitantes du droit commun permettant l’exercice de cette mission).

Le régime juridique du service public, élaboré dans la première moitié du XXème siècle, repose également sur trois principes jurisprudentiels essentiels, autrement désignés « lois de Rolland », auxquels font écho la notion communautaire d’obligation de service public :

- le principe de continuité du service public, qualifiée de principe constitutionnel en 1979, qui définit la nécessité de répondre sans interruption aux besoins d’intérêt général,

- le principe d’égalité devant le service public, principe à valeur constitutionnelle qui signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service et enfin doit être traitée de la même façon que tout autre usager du service,

- le principe de mutabilité (ou encore d’adaptabilité), corollaire du principe de continuité, qui vise à assurer une valeur ajoutée qualitative du service. Le service public doit donc s’adapter aux évolutions de la société, aux évolutions techniques ainsi qu’aux besoins des citoyens. Cette adaptabilité du service public concerne également les modalités de son financement.

Traditionnellement, le droit public français distingue les services publics administratifs (SPA – qui relèvent des tribunaux administratifs) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) qui relèvent pour partie des tribunaux civils.


Laisser un commentaire


La Feuille Moissagaise |
Les Jeunes CDH Verviétois |
palabre |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Le Blog-Notes d'Yves Baumul...
| RÉFLEXIONS D'UN CITOYEN
| actualites politiques natio...