Services d’intérêt économique général


Service public administratif

Les contours de ce que l’on appelle en France « service public administratif » se précisent sous l’Ancien Régime. Ils étaient limités aux fonctions régaliennes : armée, justice, police, impôt. L’expression a résulté de la scission de la notion de service public entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) par l’arrêt dit du « Bac d’Eloka » en 1921. Quant aux critères de distinction entre les SPA et les SPIC, ils ont été développés par la jurisprudence. La doctrine les a réaffirmés. Ils concernent surtout les organes (à l’origine, les SPA était assurés par des personnes publiques et les SPIC par des personnes privées), le régime juridique auquel ils sont soumis et les rapports aux usagers du service en question (les SPA sont régis généralement par le droit public, les SPIC, surtout par le droit privé). En principe, l’activité assurée directement par une personne publique est présumée être un SPA. Sont a étudier en particulier l’objet du service, le mode de financement (subventions d’une personne publique ou gratuité de la prestation), les modalités de son fonctionnement (prioritairement la régie, monopole légal), mais aussi les modalités d’organisation et de fonctionnement. Tenant compte du régime juridique souvent différent entre ces catégories de services publics, la situation de l’usager peut être aussi différente s’il se trouve en rapport avec un SPA (situation légale et/ou réglementaire) ou un SPIC (situation contractuelle et parfois aussi réglementaire). La gratuité du service public s’analyse surtout par rapport aux services administratifs, généralement les services publics ’obligatoires’.

Enjeux et perspectives

La distinction entre SPA et SPIC, qui prétend avoir une importance pratique, est critiquée dans la doctrine qui note qu’elle ne rend pas compte de la réalité, qu’elle repose essentiellement sur une approche normative et systémique du service public, qu’elle ne prouve pas son efficience pour déterminer le régime juridique applicable. Sa pertinence se pose aujourd’hui aussi par rapport aux catégories européennes de « services d’intérêt général » et « service d’intérêt économique général » (il n’y a pas correspondance des notions).

Pour aller plus loin

Consécration légale

Consacré dans la législation concernant certains services publics, le concept de service public administratif n’a pas fait l’objet d’une définition légale ou réglementaire. Conformément à la loi du 29 janvier 1993, un SPA peut faire l’objet d’une convention de délégation de service public si l’activité n’est pas au nombre de celles qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurées que par la collectivité elle-même [1] .

[1] La doctrine affirme que rien n’interdisait avant la loi de 29 janvier 1993 de déléguer la gestion d’un service public administratif à une personne privée. La loi de 1993 vient donc déterminer les limites de la délégation.

Source: Eurosig


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