Services d’intérêt économique général


Ressource d’Etat

Seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État peuvent constituer des aides au sens de l’article 107 du TFUE. Les avantages financés au moyen de ressources privées peuvent avoir pour effet de renforcer la position de certaines entreprises mais ne relèvent pas des dispositions de l’article 107 du TFUE.

Ce transfert de ressources d’État peut prendre de nombreuses formes, telles que des subventions directes, des crédits d’impôts et des avantages en nature. En particulier, le fait que l’État ne facture pas certains services aux prix du marché constitue un abandon de ressources d’État. Dans son arrêt du 16 mai 2002 dans l’affaire Stardust la Cour a aussi confirmé que les ressources dont dispose une entreprise publique constituent des ressources d’État au sens de l’article 107 du TFUE du fait que les autorités publiques sont à même de contrôler ces ressources. Il en résulte que lorsqu’une entreprise chargée de la gestion d’un SIEG est financée par des ressources mises à disposition par une entreprise publique et que ce financement est imputable à l’État, le financement en question est susceptible de constituer une aide d’État.

L’octroi, sans appels d’offres, de licences équivalant à des titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public ou d’autres droits spéciaux ou exclusifs ayant une valeur économique peut supposer un abandon de ressources d’État et procurer un avantage aux bénéficiaires.

Les États membres peuvent parfois prévoir le financement d’un SIEG au moyen de taxes ou cotisations versées par certaines entreprises ou usagers, et dont le produit est transféré aux entreprises chargées d’exploiter ledit SIEG. De telles modalités de financement ont été examinées par la Cour, notamment dans son arrêt du 2 juillet 1974 dans l’affaire 173/73, Italie/Commission dans lequel elle a précisé: «les fonds dont il s’agit étant alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l’État et étant, ainsi que l’espèce le démontre, gérés et répartis conformément à cette législation, il y a lieu de les considérer comme des ressources d’État au sens de l’article [107 du TFUE], même s’ils étaient administrés par des institutions distinctes de l’autorité publique.»

De même, dans son arrêt du 11 mars 1992 dans l’affaire Compagnie Commerciale de l’Ouest, la Cour a confirmé que des mesures financées par des taxes parafiscales constituent des mesures financées au moyen de ressources d’État.

Il en résulte que les compensations de SIEG qui sont financées par des taxes parafiscales ou des contributions obligatoires imposées par l’État, et gérées et réparties conformément à la législation, constituent des compensations octroyées au moyen de ressources d’État.


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