Services d’intérêt économique général


Quasi-régie

Les contrats de quasi-régie

Les contrats de quasi-régie1, qualifiés également de contrats « in house », ou de prestations intégrées, sont des contrats conclus par une personne publique, c’est à dire un pouvoir adjudicateur ou une d’entité adjudicatrice, avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle assure sur ses propres services, et qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle. A ce titre, ils sont exclus du champ d’application du code des marchés publics.

1 La Commission générale de terminologie et de néologie a retenu ce terme (JORF 19 novembre 2008, NOR :CTNX0825937X).

Principales références jurisprudentielles :

Jurisprudence communautaire (www.curia.europa.eu) :
- CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, affaire C-107/98
- CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, affaire C-26/03
- CJCE, 21 juillet 2005, Coname, affaire C-231/03
- CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, affaire C-458/03
- CJCE, 10 novembre 2005, Commission c/ Autriche, affaire C-29/04
- CJCE, 11 mai 2006, Cabotermo SpA, affaire C-340/04
- CJCE, 6 avril 2006, ANAV, affaire C-410/04
- CJCE, 19 avril 2007, ASEMFO, affaire C-295/05
- CJCE, 17 juillet 2008, Commission c/ Italie, affaire C-371/05
- CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, affaire C-324/07
- CJCE, 6 juin 2009, Commission c/ Allemagne, affaire C-480/06

Jurisprudence nationale (www.legifrance.gouv.fr) :
- CE, 29 avril 1970, Société Unipain, requête n° 77935
- CE, 27 juillet 2001, CAMIF, requête n° 218067
- CE, Ass, 5 mars 2003, UNSPIC et autres, requête n° 233372
- CE, 9 juillet 2003, Fédération française des entreprises gestionnaires des services, aux équipements, à l’énergie et à l’environnement et autres, requête n° 239879
- CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n°284736

Voir la note de synthèse réalisée par la direction des affaires juridiques du ministère des finances:

Quasi-régie pdf LES CONTRATS DE QUASI-RÉGIE


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