Services d’intérêt économique général


Prestataire

Selon la directive service, est considérée « prestataire », toute personne physique ressortissante d’un État membre, ou toute personne morale visée à l’article 48 du traité et établie dans un État membre, qui offre ou fournit un service. La notion de « prestataire » devrait recouvrir toute personne physique ressortissante d’un État membre ou personne morale qui exerce une activité de services dans un État membre, en se prévalant soit de la liberté d’établissement, soit de la libre circulation des services. Ainsi la notion de prestataire ne devrait pas se limiter uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais devrait couvrir également le cas où un opérateur s’établit dans un État membre pour y développer des activités de services. Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l’article 48 du traité, la liberté d’établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu’aux sociétés constituées en conformité avec la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de la Communauté.


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