Services d’intérêt économique général


Personne publique

La personne publique est une personne morale de droit public.

Dans le code des marchés publics, lorsque ces personnes sont qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, leurs achats sont régis par la première partie du code. Ces disposition s’appliquent à l’Etat et à ses établissements publics administratifs mais aussi aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, qu’ils soient de nature administrative ou industrielle et commerciale mais pas à aux établissements publics à caractère industriels et commerciaux qui sont soumis au régime fixé par l’ordonnance du 6 juin 2005 Ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Lorsque ces personnes interviennent en tant qu’opérateur de réseaux, elles sont qualifiées d’entités adjudicatrices soumises à des règles spécifiques applicables à leurs achats (seconde partie du code).

Les établissements publics de santé sont soumis à quelques dispositions spécifiques (absence de commission d’appels d’offres, délais de paiement particuliers). Les syndicats inter-hospitaliers sont soumis au même régime que les établissements de santé par le code de la santé publique.


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