Services d'intérêt économique général


Directive Services : La transposition de la France ignore les collectivité

©J.C. Moschetti / REA Directive Services

Publié Localtis le 29 janvier 2010

Le rapport de transposition de la directive Services est enfin publié. Il place notamment tout le secteur de la petite enfance dans le champ de la concurrence européenne. Mais surtout, il ne reconnaît pas la possibilité pour les collectivités de « mandater » les prestataires de service. Un point pourtant essentiel pour sécuriser leurs subventions au regard du droit européen.

Un échec pour les défenseurs des services sociaux. La proposition de loi socialiste sur la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux a été rejetée par l’Assemblée nationale, mardi 26 janvier, par 306 voix contre 153. L’enjeu de ce texte était de sortir les services sociaux du champ de la directive Services de 2006 qui libéralise les activités de services en Europe, de manière à les soustraire aux règles du marché. Mais le gouvernement a fait un autre choix : pas de loi de transposition en tant que telle, mais un rapport de transposition qui fait le point sur les différentes dispositions adoptées au fil des derniers mois (loi de modernisation de l’économie, loi HPST, proposition de loi de simplification du droit…). Or ce rapport vient tout juste d’être rendu public, le lendemain du vote des députés. « On peut déplorer le fait que le gouvernement ait attendu le vote de l’Assemblée nationale pour dévoiler son rapport qui aurait pu alimenter le débat, c’est une volonté de rétention de l’information », estime Laurent Ghékière, membre du collectif SSIG, un lobby qui regroupe une vingtaine d’associations du secteur. Fidèle à sa tradition, la France n’en est pas moins le seul Etat membre, avec l’Allemagne, à avoir opté pour ce mode de transposition, les autres ayant fait adopter une loi-cadre. Pour le collectif SSIG, si cette option n’a pas permis de débat public sur l’avenir d’un secteur qui regroupe quelque 60.000 organismes, elle laisse de surcroît les services sociaux dans l’insécurité juridique au regard des règles communautaires sur les aides d’Etat.

Crèches et haltes-garderies soumises à la concurrence

Le rapport français apparaît comme une sorte d’inventaire à la Prévert de qui est exclu ou ne l’est pas du champ d’application de la directive. « Il est utile de préciser que la très grande majorité des établissements et services sociaux et médico- sociaux sont exclus du champ d’application de la directive », assure le document. Selon l’argumentaire français, ces services satisfont aux deux critères cumulatifs d’exclusion du champ prévu à l’article 2-2j de la directive : les publics concernés se trouvant de manière permanente ou temporaire « dans une situation de besoin » ; les services reçoivent un « mandat des pouvoirs publics » pour exercer leur mission… Mais contrairement à ce que le gouvernement avait laissé entendre cet automne, services d’aide à domicile, crèches et haltes-garderies sont inclus et donc soumis à la concurrence européenne. Après le spectre du plombier polonais qui planait sur les débats de la directive Bolkestein (ancien nom donné à la directive Services), celui de la crèche lettone ! Il en va de même pour l’accueil des mineurs de plus de six ans. D’autres secteurs, comme le logement social, ne sont même pas mentionnés.

Pour les députés socialistes, cette situation risque d’engendrer des services à deux vitesses : des services privés pour les plus aisés et des services « réduits à la portion congrue pour les plus démunis ». Situation qui, d’une certaine façon, existe déjà, mais qui pourrait s’accentuer si les subventions des collectivités devenaient illégales. C’est d’ailleurs l’un des principales lacunes de la transposition française, elle ne règle pas la question du « mandatement » prévu par le droit européen : pour être légales, les aides d’une collectivité publique doivent répondre à une obligation de prester (le mandatement) et correspondre à un « juste compensation ». Le régime qui encadre ces aides est appelé le « paquet Monti-Kroes. « La grande limite du rapport de transposition français est qu’il n’adapte pas la directive à la construction territoriale française ; il ne prend absolument pas en compte la capacité des collectivités à mandater », explique Laurent Ghékière. Un pays comme le Danemark a, par exemple, clairement précisé dans sa loi-cadre que les services sociaux pouvaient être mandatés par l’Etat, les comtés et les collectivités locales. Ce n’est pas le choix de la France.

Débat porté au Sénat

A la question « existe-t-il des exigences imposées au niveau local ? », le rapport se limite à une réponse qui risque de surprendre les collectivités. « En France, l’élaboration et l’adoption des réglementations qui entrent dans le champ de la directive Services sont centralisées au niveau national, les collectivités territoriales ne détenant pas cette compétence », est-il indiqué. La question se pose notamment pour les régions qui mettent en place leurs services de formation professionnelle. « Les régions peuvent largement financer les centres de formation d’apprentis, que ce soit pour le fonctionnement ou les investissements, tout en se voyant imposer de lancer des appels d’offres de marché public d’une grande complexité pour financer une petite association locale de lutte contre l’illettrisme », a fait valoir le député PS d’Indre-et-Loire, Jean Patrick Gille, lors des débats à l’Assemblée. Pour sortir de cet imbroglio et sécuriser leurs services, plusieurs collectivités ont adopté des délibérations dans lesquelles elles définissent les missions, les obligations et les paramètres de compensation du service en question. La proposition de loi socialiste allait plus loin en reprenant à son compte l’idée du rapport Thierry de « convention de partenariat d’intérêt général » définissant pour chaque prestation le contenu du mandatement.

Toutefois, le PS ne désarme et vient de déposer la proposition de loi au Sénat cette fois-ci. La mobilisation des associations d’élus autour du mandatement des collectivités risque d’être plus forte, même si, pour l’heure, l’initiative s’apparente plutôt à un baroud d’honneur.

Michel Tendil


Relations avec les associations : une circulaire pour y voir plus clair

publié le 22 janvier 2010 sur Localtis par Thomas Beurey

Subvention ou marché public ? Les relations avec les associations suscitent bien des questions chez les élus et agents territoriaux. Une circulaire du Premier ministre fournit un mode d’emploi actualisé de la réglementation européenne et rénove les conventions d’objectifs.

Comme il s’y était engagé lors de la deuxième Conférence nationale de la vie associative qui s’est tenue le 17 décembre dernier (voir ci-contre notre article du 18 décembre), le Premier ministre a fait paraître, à point nommé ce 20 janvier, une circulaire dont l’objectif est de sécuriser et simplifier les relations entre les pouvoirs publics et les associations. On y trouve un nouveau modèle de convention d’objectifs prenant en compte les exigences communautaires en matière d’aides d’Etat et devant servir de « nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations ». Comme précédemment, une convention est « obligatoire » dès lors qu’une collectivité publique apporte à une association un financement supérieur à 23.000 euros par an.
D’application immédiate, le nouveau modèle de convention remplace celui qui avait été mis en place par la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2007. Les conventions d’objectifs version 2010 constituent ainsi la cinquième génération de cet outil créé en 1996.
Tout comme la convention d’objectifs, le dossier de demande de subvention a été révisé et figure en annexe de la circulaire. Le nouveau formulaire sera disponible « d’ici à la mi-janvier » sur le site internet du gouvernement dédié au monde associatif. Les collectivités et les associations sont encouragées à utiliser ces outils rénovés. Le haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté vient d’ailleurs d’écrire à l’ensemble des préfets pour faire passer le message. Par ailleurs, un « manuel d’utilisation » destiné aux gestionnaires publics accompagne la circulaire du Premier ministre, de manière à ce que les gestionnaires publics et associatifs puissent s’approprier plus facilement les nouvelles notions.
Toujours en annexe de cette circulaire, figure « un document » énonçant « les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations ». Un mode d’emploi qui aidera les responsables publics à éviter les risques de contentieux. Il résulte de ce document que « le modèle français de l’association est confirmé », se réjouit Julien Adda, délégué général de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA). « Les pouvoirs publics peuvent continuer à subventionner une association », dès lors que celle-ci est à l’initiative de l’action bénéficiant du soutien public. A contrario, si la collectivité est à l’initiative du projet, on se situe dans le cadre de la commande publique. Le gouvernement poursuivra au premier trimestre de cette année le travail de clarification engagé par la circulaire, est-il indiqué, en soulignant que les collectivités territoriales seront associées.

« Les exigences se sont accumulées »
Comme le droit français, les règles européennes n’imposent pas le recours aux procédures de marchés publics pour le financement des associations. Et ce, en dépit du fait que la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques » et, donc, sont soumises à la réglementation des aides d’Etat. En vertu de ces règles, rappelons-le, les subventions supérieures à 200.000 euros sur une période de trois ans, qui bénéficient aux associations exerçant une activité économique d’intérêt général (ce seuil dit de minimis est apprécié « toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques », comme la mise à disposition de locaux) ne sont acceptées que si elles peuvent être considérées comme la compensation d’obligations de service public. Du coup, toute compensation dont le montant serait surévalué devrait faire l’objet d’un remboursement à la collectivité.
La nouvelle circulaire – motivée, donc, surtout par l’obligation pour la France de transcrire dans son droit les normes européennes – suppose ainsi la mise en œuvre d’une comptabilité analytique précise. Une exigence supplémentaire en matière de transparence financière qui, paradoxalement, estime Julien Adda, est de nature à « complexifier les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations ». En effet, ces dernières, en particulier lorsque qu’elles sont petites, tout comme parfois les services publics instructeurs, n’auront pas toujours les moyens de mettre en place la nouvelle obligation, assure le responsable associatif. Lequel s’interroge sur l’opportunité de telles règles pour les conventions de faible montant. Au fil des réformes, les exigences vis-à-vis des associations se sont accumulées, conclut Julien Adda. Finalement en contradiction parfois avec l’objectif de simplification affiché par le gouvernement.
On notera que la circulaire procède enfin à la simplification des procédures de délivrance d’agrément, une étape qui sera suivie, dans les prochains mois, par la dématérialisation de la procédure de demande d’agrément.

Thomas Beurey / Projets publics


CONTRIBUTION AU DEBAT NATIONAL SUR LES SSIG

Collectif SSIG – 21 janvier 2010 – Assemblée Nationale

DOSSIER PARLEMENTAIRE

Janvier 2010 – Document libre de droits sous condition de mention de la source.

Le collectif SSIG est composé de 19 organisations nationales de services sociaux représentatives notamment des secteurs de la formation professionnelle continue, des soins de santé hospitaliers, des régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, du logement social et de l’insertion par le logement, de l’action sociale et médico-sociale des collectivités locales et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Il a été constitué dans le cadre des débats européens sur la directive services et sur la reconnaissance du caractère de service d’intérêt général des services sociaux en droit communautaire.

Ses membres partagent un corpus de revendications communes en direction des institutions communautaires et des autorités nationales définies le 30 mai 2006 dans une résolution fondatrice jointe au dossier (fiche 7).

AEFTI : Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leur famille
CEEP France : Centre Européen des Entreprises de service Public – section française
FAPIL : Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement
FEHAP: Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif
FHF : Fédération Hospitalière de France
FNARS : Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale
FNMF : Mutualité française
FNEPL : Fédération Nationale des Entreprises Publiques Locales
FPACT : Mouvement pour l’amélioration de l’Habitat
INSTEP : Acteur territorial pour la formation et l’emploi
MFP : Mutualité Fonction Publique
MGEN : Mutuelle Générale de l’Education Nationale
MSA : Mutualité Sociale Agricole
SYNOFDES : Syndicat National des Organismes de Formation de l’Economie Sociale
UNCCAS : Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale
UNIOPSS : Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
UROF : Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation
USH : L’Union sociale pour l’habitat

Membre associé :
CPCA : Conférence Permanente des Coordinations Associatives

En savoir plus : http://www.ssig-fr.org

FICHES PARLEMENTAIRES

1 – Rappel du cadre juridique communautaire applicable aux services sociaux
L’enjeu réel du dossier des SSIG consiste à inscrire les services sociaux relevant de la protection sociale, de la cohésion sociale, de la solidarité nationale et de la mise en œuvre des droits fondamentaux à la dignité et à l’intégrité humaines dans les dispositions du droit communautaire relatives aux services d’intérêt général, dispositions protectrices du bon accomplissement des missions particulières qui leur sont imparties et qui priment sur l’application des règles de concurrence (interdiction des aides d’Etat) et du marché intérieur (interdiction des agréments et autres régimes d’autorisation induisant une entrave à la liberté d’établissement et de prestation non justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général).
L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre 2009, ratifié par la République française le 8 février 2008, contribue à renforcer ce principe de protection des missions d’intérêt général imparties à certains services qualifiés d’intérêt général, y compris aux services sociaux.
Le livre blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général a en effet affirmé « reconnaître pleinement l’intérêt général dans les services sociaux » et établi la notion de « services sociaux d’intérêt général », notion développée dans deux communications spécifiques publiées en avril 2006 et novembre 2007 qui en ont reconnu les spécificités notamment en matière d’organisation, d’encadrement, de financement et de nature des opérateurs et des utilisateurs. Ces spécificités ont par ailleurs justifié l’exclusion par le Parlement européen de certains services sociaux mandatés par l’Etat de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) de façon à préserver les régimes d’autorisation et d’agrément des opérateurs établis à des fins de protection des personnes vulnérables dans le besoin.
Conformément aux dispositions du Traité, il revient aux Etats-membres, et par conséquent à la France, de qualifier explicitement les services sociaux de services d’intérêt général afin qu’ils puissent prétendre aux dispositions protectrices de l’accomplissement des missions qui leur sont imparties par les autorités publiques.
L’article 14 du nouveau Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) reconnaît la place qu’occupent les services d’intérêt général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi que le rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Il stipule que l’Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. Il demande au Parlement européen et au Conseil, d’établir par voie de règlements, les principes et de fixer les conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres de les fournir, de les faire exécuter et de les financer.
Le nouveau protocole n° 26 sur les services d’intérêt général annexé au TUE et au TFUE, proposé par le Premier Ministre hollandais, Jan Peter Balkenende et soutenu par le Président de la République française lors du Conseil européen de Lisbonne, souligne quant à lui leur importance et précise à son article premier le contenu de la notion de valeurs communes de l’Union européenne qui leur est reconnue en termes :
• de rôle essentiel et du large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser ces services d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs,
• de leur diversité et des disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes;
• de niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, d’égalité de traitement et de promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs ;
Le protocole précise par ailleurs à son article 2 que les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général.
L’article 106§2 TFUE rappelle que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général sont soumises aux dispositions des traités, notamment aux règles de concurrence, dans la limite où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ;
Enfin, l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précise que cette dernière reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et les pratiques nationales afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Cette reconnaissance dispose désormais d’une valeur juridique analogue aux dispositions des Traités.
Une distinction est ainsi faite en droit communautaire entre :
 les services d’intérêt général qui, compte tenu de leur mode d’organisation et de financement, ne relèvent pas d’une activité de nature économique au sens des Traités et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et auxquels les règles de concurrence et du marché intérieur ne s’appliquent pas (notion de « services non économiques d’intérêt général (SNEIG) explicitée à l’article 2 du protocole n°26 sur les services d’intérêt général»),
 et les services d’intérêt général relevant d’une activité de nature économique au sens du Traité compte tenu de leur mode d’organisation et de financement et auxquels s’appliquent ces règles mais sous condition expresse de bon accomplissement de la mission particulière qui leur est impartie (notion de « services d’intérêt économique général (SIEG)» reprise aux articles 14 et 106§2 TFUE, à l’article premier du protocole n°26 sur les services d’intérêt général ainsi qu’à l’article 36 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union).
Il revient ainsi à la Représentation nationale d’inscrire par la loi les services sociaux relevant, du fait de leur mode d’organisation et de financement, d’activités de nature économique au sens du Traité dans le champ protecteur de ces articles 14 et 106§2 TFUE ainsi que des dispositions de l’article premier du Protocole n°26 sur les services d’intérêt général et de l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il convient également de préciser le droit applicable aux services sociaux ne relevant pas d’activités de nature économique car assurant une «fonction à caractère exclusivement social» au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les services sociaux dans les services d’intérêt général
SIEG – SNEIG : mapping du droit communautaire applicable
Typologie Services non-économiques d’intérêt général (SNEIG)
(article 2 du protocole SIG) Services d’intérêt économique général (SIEG)
(art 14 et 106§2 TFUE, art 1 du protocole sur les SIG, art.34 charte des droits fondamentaux)
« Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général. » Directives et Règlements sectoriels de libéralisation Parlement-Conseil
sur une base juridique marché intérieur Décisions et Directives
horizontales de la Commission
(106§2 et 106§3 TFUE)
Fonctions régaliennes
• Défense
• Police
• Justice
• Etat-civil… Jurisprudence CJUE relative à la notion d’activité de nature non – économique :
• Absence de marché donné
• Absence de contrepartie économique
• Déconnexion entre le prix et le coût de fourniture du service (régime de solidarité) - -
Fonctions à caractère exclusivement social »
• Régimes obligatoires de protection sociale
• Régime obligatoire d’éducation
• Chantiers d’insertion…
Services de réseau
• Electricité
• Gaz
• Télécommunications
• Services postaux
• Transports… - Directives et Règlements sectoriels en codécision Parlement-Conseil base juridique marché intérieur (libéralisation) -
Services locaux
• Foncier – Aménagement
• Eau
• Assainissement
• Voiries
• Déchets… - Non régis par des directives sectorielles • Aides d’Etat sous forme de compensation de service public – (paquet Monti-Kroes)
• Directive sur la transparence comptable
Services sociaux
• Santé, hôpitaux
• Logement social
• Hébergement
• Insertion sociale
• Formation professionnelle continue
• Placement de chômeurs
• Garderies d’enfants – crèches
• Tourisme social
• Protection sociale complémentaire
• Education non obligatoire
• Personnes âgées, handicap
• Action sociale
• Action médico-sociale• … - Non régis par des directives sectorielles

Exclus (santé) ou exclus sous réserve de mandatement (services sociaux) du champ d’application de la directive services • Communication sur les services sociaux d’intérêt général
• Aides d’Etat sous forme de compensation de service public – mandatement SIEG (paquet Monti-Kroes)
• Directive sur la transparence comptable
• Contrôle de l’erreur manifeste de qualification de SIEG de services sociaux universels (ouverts à tous)
Source : Parlement européen, Intergroupe sur les services publics (SIG-SSIG)

FICHES PARLEMENTAIRES

2 – Enjeux et portée de l’exigence communautaire de mandatement
Les dispositions du traité protectrices de l’accomplissement des missions d’intérêt général s’appliquent aux acteurs « chargés de la gestion de services d’intérêt économique général ». Il découle de cette disposition :
1. une exigence de mandatement des acteurs consistant explicitement à les « charger de la gestion de ces services » par un acte officiel contraignant,
2. une obligation de fournir le service en question conformément aux obligations de service public qui découlent de la mission particulière impartie à ces services, c’est-à-dire pour l’opérateur de renoncer à sa liberté contractuelle dans sa relation avec l’utilisateur du service (tarifs, priorités d’accès, qualité fixés par obligations de service public par l’autorité publique et non de façon discrétionnaire par le prestataire).
Cette exigence de mandatement est donc centrale dans le processus de positionnement des services sociaux et de leurs acteurs, notamment ceux relevant de l’économie sociale et solidaire, dans le champ protecteur des missions d’intérêt général qui leur sont imparties pour les autorités publiques organisatrices.
Cette exigence de mandatement conditionne en effet :
1. la compatibilité du financement public des services sociaux aux règles européennes de concurrence et notamment à l’interdiction des aides d’Etat : le mandatement permet d’appliquer le régime adapté dits des « compensations de service public » permettant de financer par des aides publiques jusqu’à 100% des coûts d’exécution des obligations de service public. L’application de ce régime adapté est conditionnée à l’existence d’un acte officiel de mandatement précisant la nature et la durée des obligations de service public, le territoire concerné, les droits exclusifs ou spéciaux octroyés, les paramètres de calcul de la compensation, le principe de juste compensation et les moyens de prévenir les éventuelles surcompensations.
2. l’exclusion de services sociaux du champ d’application de la directive services, notamment ceux qui sont assurés par des prestataires mandatés par l’Etat (et les collectivités territoriales) et par conséquent obliger de fournir les services sociaux en question aux bénéficiaires. Il s’agit du logement social, des services d’aide à la l‘enfance et aux familles (crèches, soutien scolaire…) et aux personnes dans le besoin (sans-abri, personnes handicapées, personnes âgées, placement et formation des chômeurs…). Cette exclusion du champ d’application sous réserve de mandatement permet de maintenir les régimes d’encadrement des acteurs (agrément, autorisation, labellisation) visant à protéger les bénéficiaires vulnérables (petite enfance, handicap, chômeurs, exclusion, marginalisation…). Aucune exigence quant au contenu et aux modalités du mandatement n’accompagne cette notion au sens du droit du marché intérieur contrairement aux dispositions relatives au droit de la concurrence qui imposent un acte officiel.
Il découle de ces dispositions que la sécurisation des deux instruments principaux de régulation de l’offre de services sociaux en France, financement sur ressources publiques et agréments des acteurs, repose sur la même exigence de mandatement des acteurs. En l’absence de tels actes de mandatement, le financement des services sociaux et leurs régimes d’encadrement (agrément) sont considérés a priori contraires aux dispositions du traité et doivent être notifiés à la Commission européenne en vue de leur appliquer un plafonnement de l’intensité d’aide en matière de financement des services sociaux, et les dispositions de la directives services en matière d’agrément (exigences interdites, exigences à évaluer, notification de toute modification ou création d’agrément, application de la libre prestation de services sans établissement du prestataire en France). A défaut de notification, les aides publiques sont considérées comme illégales et doivent faire l’objet d’un remboursement.
FICHES PARLEMENTAIRES

3 – Financement et encadrement de l’offre de services sociaux
Les deux instruments de régulation des services sociaux relèvent d’un encadrement communautaire :
1. le financement sur ressources publiques des services sociaux, visant à produire un niveau d’offre suffisant à un niveau de prix accessibles pour les personnes qui en ont besoin, relève de l’encadrement communautaire des aides d’Etat. Soit le service social relève d’un service d’intérêt général, dans ce cas il bénéficie du régime adapté des compensations de service public (couverture à 100% des coûts nets) et d’une exemption de notification à la Commission européenne sous réserve d’acte de mandatement et de juste compensation, soit il relève d’un service ordinaire et l’aide publique est plafonnée en référence à une intensité d’aide fixée par la Commission européenne.
2. l’encadrement des acteurs par agrément (régime d’autorisation) visant à protéger les utilisateurs en raison de leur vulnérabilité (petite enfance, handicap, chômeurs, personnes âgées, personne dans le besoin). Pour les services sociaux relevant de l’article 2.2.J de la directive, les agréments sont exclus du champ d’application de la directive services, sous réserve notamment de mandatement, sinon les agréments devront être mise en conformité avec les exigences interdites et à évaluer de la directive, faire l’objet d’une notification à la Commission européenne en cas de modification ou de création de nouveaux agréments et ne pas entraver la libre prestation des services sociaux par des opérateurs non établis en France.

FINANCEMENT : conditions de compatibilité des aides d’Etat (compensations de service public)
 qualification explicite des services sociaux de SIEG par l’autorité publique organisatrice
 acte officiel de mandatement précisant :
1. nature et durée des obligations de service public
2. droits exclusifs ou spéciaux octroyés
3. Territoire concerné
4. Nature et paramètres de calcul de la compensation
5. juste compensation
6. prévention, contrôle et remboursement des éventuelles surcompensations
Exemption de notification sous condition de plafonnement de chiffre d’affaire et de compensation hors hôpitaux et logements sociaux (exemption de notification hors plafond).

AGREMENT : compatibilité des agréments d’acteur sociaux non exclus de la directive services
 exigences interdites de l’agrément à supprimer
 exigences à évaluer de l’agrément : évaluation avec décision finale de compatibilité par la Commission
 notification à la Commission européenne de toute évolution des agréments existants
 notification à la Commission européenne de toute création de nouveaux agréments
 non entrave à la libre prestation de services sociaux par des opérateurs non établis en France

Services sociaux exclus du champ d’application de la directive (article 2.2.J) :
 logement social
 aide à l’enfance et aux familles (crèches, soutien scolaire, aide à domicile…)
 aide aux personnes dans le besoin (handicap, sans-abri, chômeurs, personnes âgées…)
qui sont :
 assurés par l’Etat (ou les collectivités territoriales)
 par des prestataires mandatés par l’Etat (ou les collectivités territoriales)
 par des organisations caritatives reconnues comme telles par l’Etat.

FICHES PARLEMENTAIRES
4 – Directive services : Parlements nationaux et régionaux mobilisés

Selon un rapport de la Commission sur la transposition de la directive dans les Etats-Membres, il ressort que :

1. 25 Etats-membres ont décidé de procéder à une transposition par voie législative (loi-cadre de transposition) au niveau national avec lois régionales complémentaires pour les Etats décentralisés,
2. 11 Etats-membres ont déjà adopté leur loi-cadre de transposition (Danemark, Roumanie, Hongrie, République Tchèque, Suède, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Finlande, Estonie, Malte et Belgique (janvier), 7 Etats-membres devraient adopter leur loi-cadre de transposition début 2010 (Autriche, Chypre, Italie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Portugal), 6 Etats-membres devraient probablement adopter leur loi-cadre de transposition dans le premier trimestre 2010 (Bulgarie, Grèce, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Lettonie).
3. Ces lois-cadres de transposition s’accompagnent de nombreuses mises en conformité de législations sectorielles pouvant relever de la compétence des autorités nationales et/ou régionales dans les pays décentralisés. Exemple en Espagne, 47 lois nationales ont été mises en conformité et 100 lois régionales sont en cours de révision. Aux Pays-Bas, 30 lois sectorielles sont en cours de mise en conformité, 13 en Suède, 11 au Danemark. En Belgique, chaque région dispose de sa propre loi-cadre de transposition.
4. Ces modifications législatives substantielles conduisent de nombreux Etats-membres à mettre en place des plans de formation des acteurs et notamment des autorités publiques territoriales notamment en Allemagne, Espagne, Suède, Chypre, Pays-Bas, République Tchèque et Danemark.
5. Ces lois-cadres de transposition établissent les principes généraux de la directive dans le droit interne des Etats-membres et en définissent le champ d’application. Elles transposent ainsi dans leur droit interne l’exclusion des services sociaux établie à l’article 2.2.J de la directive en l’adaptant à leur organisation administrative interne à titre d’exemple :
• Pour la Suède : exclusion du champ d’application de la loi nationale de transposition : « les services sociaux relatifs au logement social, à l’enfance et à l’aide aux familles et personnes dans le besoin qui sont fournis ou commissionnés par l’Etat, les municipalités et les comtés, ou par des organisations caritatives reconnues par l’Etat, les municipalités et les comtés ».
• Pour la Région wallonne : exclusion du champ d’application de la loi régionale de transposition : « des services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par la Région wallonne et les autres autorités publiques, par des prestataires mandatés par la Région wallonne ou par des associations caritatives reconnues comme telles. »
• Pour les Pays-Bas : « les services sociaux relatifs au logement, à l’enfance et à l’aide aux familles et personnes dans le besoin qui sont fournis par l’Etat au niveau national, régional ou local, par des fournisseurs des services mandatés ou reconnus par l’Etat, avec le but de soutenir des personnes aux besoins spéciaux permanents ou temporaires à cause de leurs revenus insuffisants ou manque d’indépendance et qui ont le risque de marginalisation « .
En savoir plus : http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/news_fr.htm

FICHES PARLEMENTAIRES
5 – Directive services et services sociaux : pas d’incidences ?
Les services sociaux peuvent relever de plusieurs traitements possibles :
1. ils peuvent être exclus en tant que tels sous certaines conditions (art.2.2.j)
2. ils peuvent être exclus en tant que services non économiques d’intérêt général (art.2.2.a)
3. ils peuvent être exclus des dispositions relatives à la libre prestation en tant que SIEG (art.17)
4. ils peuvent être exclus de certaines dispositions, sous conditions, en tant que SIEG (art.15.4)

Esprit de la directive en matière d’exclusion des services sociaux : « Considérants » de la directive relatifs aux services sociaux :

(10) : « La présente directive ne porte pas sur les critères d’accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux. »

(27) : « La présente directive ne devrait pas couvrir les services sociaux dans les domaines du logement, de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l’État au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État avec pour objectif d’assister les personnes qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d’un manque total ou partiel d’indépendance et qui risquent d’être marginalisées. Ces services sont essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité et à l’intégrité humaines et sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité et ne devraient pas être affectés par la présente directive. »

(28) « La présente directive ne porte pas sur le financement des services sociaux, ni le système d’aides qui y est lié. Elle n’affecte pas non plus les critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services sociaux exercent effectivement une fonction au bénéfice de l’intérêt public et de la cohésion sociale. En outre, elle ne devrait pas affecter le principe de service universel tel qu’il est mis en oeuvre dans les services sociaux des États membres. »

Traitement des services sociaux par la directive services

Exclusion sous conditions au titre de l’article 2.2.j (services sociaux)
Art.2.2.j : « La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes: j) les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État; »

Exclusion au titre de l’article 2.2.a (services non-économiques d’intérêt général)
Art.2.2.a : « La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes: a) les services d’intérêt général non économiques; » (exemple des régimes obligatoires de protection sociale et d’éducation, des chantiers d’insertion…). (art.2 du protocole 26 sur les SIG du Traité)

Exclusion des dispositions relatives à la libre prestation en tant que SIEG (si acte officiel de mandatement permettant de relever des art.14 et 106 du Traité)
Art.17 : « L’article 16 (relatif à la libre prestation de services) ne s’applique pas: 1) aux services d’intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre. »

Application des dispositions relatives aux exigences à évaluer des régimes d’autorisation aux SIEG conditionnée au bon accomplissement de la mission d’intérêt général (si acte officiel de mandatement permettant de relever des art.14 et 106 du Traité)
Art.15.4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent à la législation dans le domaine des services d’intérêt économique général que dans la mesure où l’application de ces paragraphes ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée.

Pour mémoire, les soins de santé sont également exclus de la directive services ;
Art.2.2.f. « La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes: f) les services de soins de santé, qu’ils soient ou non assurés dans le cadre d’établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée; »

Encadrement des agréments relevant des dispositions de la directive

Art.14 : Exigences interdites : Les États membres ne subordonnent pas l’accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l’une des exigences suivantes : 1) les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l’emplacement du siège statutaire, en particulier: a) l’exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire, b) l’exigence d’être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire; 2) l’interdiction d’avoir un établissement dans plus d’un État membre ou d’être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnels de plus d’un État membre; 3) les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l’obligation pour le prestataire d’avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l’établissement sous forme d’agence, de succursale ou de filiale; 4) les conditions de réciprocité avec l’État membre où le prestataire a déjà un établissement, à l’exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d’énergie; 5) l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l’activité ou à évaluer l’adéquation de l’activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l’autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d’intérêt général; 6) l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi d’autorisations ou dans l’adoption d’autres décisions des autorités compétentes, à l’exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu’autorité compétente; cette interdiction ne s’applique ni à la consultation d’organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d’autorisation individuelles ni à une consultation du public; 7) l’obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d’un prestataire ou d’un organisme établi sur leur territoire. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d’exiger une couverture d’assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d’ordres ou organisations professionnels; 8) l’obligation d’avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus sur leur territoire ou d’avoir exercé précédemment l’activité pendant une période donnée sur leur territoire.

Art.15 : Exigences à évaluer
1. Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3. Les États membres adaptent leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin de les rendre compatibles avec ces conditions. 2. Les États membres examinent si leur système juridique subordonne l’accès à une activité de service ou son exercice au respect de l’une des exigences non discriminatoires suivantes: a) les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires; b) les exigences qui imposent au prestataire d’être constitué sous une forme juridique particulière; c) les exigences relatives à la détention du capital d’une société; d) les exigences autres que celles relatives aux matières couvertes par la directive 2005/36/CE ou que celles prévues dans d’autres instruments communautaires, qui réservent l’accès à l’activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l’activité; e) l’interdiction de disposer de plus d’un établissement sur le territoire d’un même État; f) les exigences qui imposent un nombre minimum de salariés; g) les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire; h) l’obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d’autres services spécifiques. 3. Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes: a) non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l’emplacement de leur siège statutaire; b) nécessité: les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général; c) proportionnalité: les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d’autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d’atteindre le même résultat. 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent à la législation dans le domaine des services d’intérêt économique général que dans la mesure où l’application de ces paragraphes ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée. 5. Dans le rapport d’évaluation mutuelle prévu à l’article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent: a) les exigences qu’ils envisagent de maintenir ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment qu’elles sont conformes aux conditions visées au paragraphe 3; b) les exigences qui ont été supprimées ou allégées. 6. À partir du 28 décembre 2006, les États membres ne peuvent plus introduire de nouvelles exigences du type de celles visées au paragraphe 2, à moins que ces exigences soient conformes aux conditions prévues au paragraphe 3. 7. Les États membres notifient à la Commission toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative qui prévoit des exigences visées au paragraphe 6 ainsi que les raisons qui se rapportent à ces exigences. La Commission communique lesdites dispositions aux autres États membres. La notification n’empêche pas les États membres d’adopter les dispositions en question. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, la Commission examine la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire et, le cas échéant, adopte une décision pour demander à l’État membre concerné de s’abstenir de les adopter, ou de les supprimer. La notification d’un projet de loi nationale conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l’obligation de notification prévue par la présente directive.

FICHES PARLEMENTAIRES
6 – Exclusion des services sociaux : une analyse du respect du critère de mandatement des prestataires « au cas pas cas sur base des circonstances concrètes de chaque cas d’espèce » selon la Commission européenne.

Commission européenne – service interactif d’information sur les services d’intérêt général

« Un acte de mandatement peut consister en un ou plusieurs actes officiels ayant une valeur juridique contraignante en droit national. La forme spécifique de l’acte peut être déterminée par chaque Etat membre, selon son organisation politique et/ou administrative. A titre d’exemple, une délibération officielle d’une autorité publique régionale, ayant une valeur juridique contraignante en droit interne, qui définit
(a) la nature et la durée des obligations d’un service public de formation professionnelle,
(b) l’entreprise ou les entreprises chargée(s) de ces obligations par concession de services et octroi de compensation, et le territoire concerné,
(c) la nature d’éventuels droits exclusifs conférés à cette ou ces entreprise(s),
(d) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que
(e) les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et des moyens d’éviter ces surcompensations (en conformité avec l’article 4 de la Décision du 28 novembre 2005), peut constituer un acte de mandatement au sens de la Décision du 28 novembre 2005.

Par ailleurs, en ce qui concerne la directive services, il convient de rappeler que sont exclus du champ d’application de cette directive, en vertu de son article 2, paragraphe 2, point j), les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés soit par l’État lui-même au niveau national, régional ou local, soit par des prestataires mandatés par l’État, soit encore par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État.

Une entreprise de formation chargée par délibération officielle d’une autorité publique régionale de la gestion d’un service social d’intérêt général de formation professionnelle ne pourra être considérée comme un « prestataire mandaté » au sens de l’article 2, paragraphe 2, point j) précité que dans la mesure où l’entreprise en question a l’obligation de fournir un tel service.

Il s’agit d’une analyse qui doit être faite au cas par cas, sur la base des circonstances concrètes de chaque cas d’espèce.

En outre, au titre de l’article 2, paragraphe 2, point j) de la directive, lu à la lumière du considérant 27 de ladite directive, le service de formation professionnelle presté par un prestataire mandaté par l’Etat ne pourra être considéré comme étant un service exclu du champ d’application de la directive services que s’il s’adresse aux « personnes qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d’un manque total ou partiel d’indépendance » ou aux personnes « qui risquent d’être marginalisées », comme par exemple les chômeurs. »

FICHES PARLEMENTAIRES
7 – Collectif SSIG : résolution fondatrice du 30 mai 2006

Les acteurs français de SSIG signataires intervenant dans les champs de la protection sociale, des soins de santé, des services sociaux et médico-sociaux, de l’inclusion sociale, de l’insertion par le logement,du logement social et de l’amélioration de l’habitat ont entrepris une démarche commune en direction des institutions communautaires, des autorités et des collectivités territoriales françaises à l’occasion de la publication par la Commission européenne de sa Communication sur les SSIG du 26 avril 2006.Dans le cadre de la conférence commune, organisée à Paris le 30 mai 2006 et intitulée «Droits fondamentaux, protection sociale et intégration européenne: quel cadre communautaire pour les services sociaux d’intérêt général?», les acteurs français de SSIG, engagés dans des organisations européennes représentatives*, ont présenté et mis en débat leur diagnostic partagé quant à l’impact du droit communautaire sur les conditions d’exercice de leurs missions.

UN DIAGNOSTIC PARTAGE : L’essentiel de nos activités de SSIG étant de nature économique, le droit communautaire nous est applicable et le risque de dérégulation est réel sans un encadrement communautaire adapté.

Malgré la diversité des missions assurées dans le champ de la protection sociale, de la santé et des services à la personne, les acteurs français de SSIG considèrent que la question de la sécurité juridique en droit communautaire des conditions d’accomplissement de leurs missions est directement liée aux changements structurels intervenus en France mais également dans les autres Etats-membres.

Ces changements sont notamment caractérisés par : -la tendance au désengagement de l’Etat, à la décentralisation des compétences en matière de SSIG ainsi qu’au développement de la contractualisation des prestations au niveau territorial sur base d’appels d’offre ;-l’émergence d’acteurs privés à but lucratif dans un champ d’activités caractérisé par une prédominance d’acteurs relevant du tiers secteur, de l’économie sociale (organisations à gestion désintéressée, associations et fondations sans but lucratif, mutuelles, coopératives…) et de l’économie mixte (sociétés d’économie mixte) ainsi que du secteur public ou parapublic (régies, établissements publics) ;-la qualification d’activités économiques des SSIG inhérente à ces évolutions à l’exception des régimes de sécurité sociale.

Ce nouvel environnement légal, dans lequel les acteurs de SSIG évoluent désormais, n’est pas directement imposé par le droit communautaire. Il résulte également de décisions souveraines et de choix opérés par le législateur français ainsi que par d’autres Etats-membres de l’Union européenne. Mais ces choix ont pour conséquences directes de placer la grande majorité des SSIG dans le champ d’application des Traités communautaires, et ainsi de leur rendre applicables notamment les règles du marché intérieur et de la concurrence. La question des conditions d’application de ces règles, eu égard aux missions sociales spécifiques qu’ils assurent, qualifiées ou non encore explicitement de services d’intérêt général en droit interne, est donc posée face à la nécessité de maintenir une programmation et une régulation publique sur les structures d’offre de ces services. Cette exigence de régulation publique répond à des objectifs légitimes d’accessibilité, de continuité et de qualité du service dans les territoires de vie, ainsi que de protection des usagers et des personnes bénéficiaires.

UNE REVENDICATION COMMUNE : Une sécurité juridique par un cadre législatif communautaire adapté à la spécificité de nos missions sociales

Considérant :
 leur finalité en tant qu’organisations sans but lucratif et à gestion désintéressée;
 la nature spécifique des missions sociales qu’ils assurent;
 leur contribution à la mise en oeuvre effective de l’objectif du Traité de renforcer la cohésion sociale et territoriale et des droits fondamentaux de l’Union européenne;

les acteurs de SSIG sont en droit d’attendre des Institutions communautaires et des autorités publiques françaises la définition d’un cadre stable et systématique leur permettant d’accomplir pleinement leurs missions en toute sécurité juridique. Aussi, les acteurs de SSIG demandent:

Aux institutions communautaires, un droit positif sur les SSIG économiques (SSIEG) sans préjudice d’une éventuelle proposition de directive-cadre sur les SIEG

1. Une approche communautaire coordonnée, cohérente et non dissociée sur les services sociaux et de santé de nature économique, à travers l’adoption d’une directive sectorielle qui établirait notamment à l’appui de la notion de faisceau d’indices :

• la liberté des Etats-membres à définir, organiser et financer les SSIEG ;
• les conditions d’application aux missions sociales d’intérêt général des dispositions des articles 16 et 86§2 du Traité desquels découle le principe de primauté de l’accomplissement des missions d’intérêt général sur les règles de concurrence et du marché intérieur ;
• les conditions de mandatement, d’agrémentation, d’octroi de droits exclusifs et de droits spéciaux et de définition des régimes d’autorisation nécessaires à l’accomplissement des missions sociales, notamment quant à l’application ou non des dispositions relatives aux marchés publics ;
• la reconnaissance de la spécificité et du rôle joué par l’économie sociale et l’économie mixte dans les services sociaux et de santé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et sa mise en oeuvre au moyen de régimes d’autorisation appropriés ;
• le principe de l’association des acteurs de SSIG à l’identification des besoins, à la définition des missions sociales et à leur évaluation, ainsi qu’à la définition des orientations communautaires en la matière.

2. l’évaluation de la Décision de la Commission sur le financement des SIEG (dit paquet Monti-Kroes) du 28 novembre 2005 quant à sa capacité à assurer une sécurité juridique effective aux systèmes nationaux et locaux de financement des SSIEG sous forme de compensations.

Aux autorités publiques françaises, une clarification en droit interne des conditions de reconnaissance et d’octroi des missions de SSIG par :

1. la demande au sein du Conseil d’une directive sectorielle sur les SSIEG dans le prolongement de la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et de la communicationde la Commission sur les SSIG ;

2. la clarification en droit interne du caractère de SIG des missions sociales et de santé, respectueuse du droit d’initiative des acteurs et sans préjudice du mandatement octroyé pour les accomplir;

3. l’inclusion en droit interne des activités d’utilité socialedans le champ des SSIG ;

4. l’établissement des actes de mandatement des acteurs dont les missions sociales ne sont pas encore explicitement qualifiées de SIG en droit interne, notamment pour les associations, les organisations à gestion désintéressée d’utilité sociale et pour les mutuelles;

5. la mise en oeuvre dans le droit interne des dispositions de la Décision de la Commission sur le financement des SIEG (paquet Monti-Kroes) conditionnant la sécurité juridique des aides d’Etat sous forme de compensations, notamment des actes de mandatement exigés avant le 29 novembre 2006 pour les services sociaux non encore couverts;

6. la clarification en direction des collectivités territoriales des dispositions découlant des Traités et de la Jurisprudence de la Cour de justice relatives à la délégation de mission d’intérêt général, notamment par l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs, le mandatement de missions d’intérêt général et la définition de régimes d’autorisation et d’agrémentation spécifiques; La prise en considération, notamment par les collectivités territoriales, de la diversité des modalités d’octroi des missions sociales d’intérêt général et de contractualisation, adaptées à leurs spécificités, face au développement de la contractualisation sous appels d’offre ne permettant pas d’intégrer la globalité de la mission et contribuant à la segmenter au détriment de sa qualité et de son efficacité sociale. L’appel d’offre ne reconnaît pas la capacité d’initiative des acteurs, d’identification des besoins sociaux et ne permet pas leur implication dans la définition et l’évaluation des missions sociales d’intérêt général.

Les acteurs de SSIG rappellent que conformément aux dispositions du droit communautaire, ce n’est pas l’existence ni la nature du financement des activités qui induit la qualification de SSIG mais au contraire la qualification de SSIG qui permet aux autorités publiques de leur accorder des financements publics, notamment sous la forme de compensation des charges liées à l’accomplissement de la mission et/ou des droits exclusifs ou spéciaux.

Les acteurs de SSIG signataires demandent à être étroitement associés à l’ensemble de ce processus décisionnel.


20 janvier 2010 : Rapport de synthèse sur la transposition de la directive service en France

Directive n°2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur

Rapport de synthèse sur la transposition

France

20 janvier 2010

L’objectif ayant présidé aux travaux de transposition de la directive services a été de mener des réformes qui profitent de manière égale aux prestataires de services et aux consommateurs et contribuent à un approfondissement du marché intérieur des services se traduisant par des bénéfices concrets pour les citoyens, entreprises et consommateurs.

Cette transposition s’inscrit dans un contexte de dynamisme du secteur des services. Au total, le secteur tertiaire représente 77,5% de la valeur ajoutée en France en 2008 contre 68,1% en 1980. Il représente au troisième trimestre 2009 73,1% de l’emploi intérieur (dont 62,8% pour le tertiaire marchand) contre 56,8% en 1980. La moyenne dans l’Union européenne à 27 en 2008 est de 68,9%.

Depuis 1980, le secteur tertiaire marchand progresse régulièrement plus vite que la production globale du pays en volume. En particulier, la valeur ajoutée dans les services marchands (définis comme le tertiaire marchand à l’exclusion du commerce, des transports et des services financiers) a cru en moyenne de 2,5% par an de 1985 à 2007 contre 1,8% par an pour l’ensemble de la valeur ajoutée.

L’investissement dans les services est également important. Ainsi, en 2008, il se stabilise (+ 0,1 %) après le dynamisme de 2007 (+ 6,8 %). Les secteurs les plus dynamiques, du moins avant la crise récente, étaient les activités immobilières et les services aux entreprises (+ 3,4% en 2008 après une année 2007 en forte progression). Au total, le taux d’investissement relatif aux activités des services marchands est supérieur au taux moyen de l’économie (24% en 2006 contre 18%).

En 2009, 81% des créations d’entreprises dans l’activité marchande hors agriculture ont eu lieu dans le tertiaire. Le secteur tertiaire représente donc une plus grande part des créations d’entreprises que son poids dans l’économie. De même, c’est le secteur tertiaire qui crée l’essentiel des emplois dans les secteurs marchands depuis plusieurs dizaines d’années, dans un contexte de diminution régulière de l’emploi dans l’industrie.

Ainsi, la France apparaît comme une économie de services ouverte. Historiquement positif, le solde extérieur des échanges de services est devenu légèrement déficitaire depuis 2007. Les filiales en France de groupes étrangers, quant à elles, occupent une place de plus en plus importante dans l’économie française et en particulier dans les services ; 11,1% des salariés du secteur des services marchands (défini comme le tertiaire marchand à l’exclusion du commerce, des transports et des services financiers) travaillent pour une filiale de groupe étranger en 2007, contre 9,5% en 2004. Plus largement, avec 66,3 milliards d’euros d’investissements directs étrangers en 2008 (troisième rang mondial), la France est une destination attractive.

1. Principales modifications de votre législation résultant du passage en revue

La Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 comporte notamment des dispositions sur l’ouverture de la détention de capital pour les SEL – sociétés d’exercice libéral, la réforme de l’urbanisme commercial et la suppression de l’autorisation d’ouverture pour les établissements hôteliers (cf infra pour ces deux derniers points)

En ce qui concerne les sociétés d’exercice libéral, le 2° de l’article 60 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a modifié les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales en ouvrant au pouvoir réglementaire la faculté d’augmenter la part du capital des sociétés d’exercice libéral pouvant être détenue par toute personne physique ou morale, tout en demeurant inférieure à la moitié dudit capital.

Jusqu’à cette dernière modification de la loi de 1990, la part du capital des sociétés d’exercice libéral pouvant être détenue par des tiers -personne physique ou morale- était limitée au quart de celui-ci au maximum. La loi du 4 août 2008 a porté ce maximum à 49%, sauf pour les professions de santé et les professions juridiques.
Un décret concernant la profession d’architecte a été pris en application de cette modification intervenue dans le cadre de la LME : il s’agit du décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 qui a porté la part des capitaux d’une SEL d’architecte pouvant être détenue par des tiers à 49% soit le maximum autorisé par la modification législative. Des projets de décrets analogues sont en cours pour les géomètres-experts et les experts fonciers, agricoles et forestiers.
􀂾
La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques porte notamment réforme de l’activité de ventes de voyage ainsi que de celle du classement des hébergements touristiques publiée le 24 juillet 2009 ;
La loi de développement et de modernisation des services touristiques a pour objectif le développement du secteur du tourisme en mettant en oeuvre des réformes structurelles permettant d’accélérer sa modernisation dans un contexte de concurrence internationale accrue.
La loi contient la modernisation et la simplification de la réglementation de la vente de voyages afin de la mettre en conformité avec la directive services. Cette réforme, tout en garantissant un haut niveau de protection du consommateur, permet de renforcer la compétitivité des opérateurs de voyages en France, de prendre en compte le développement croissant d’Internet, et de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tel le secteur des congrès.
Elle adapte la règlementation applicable aux professions du tourisme, en supprimant les quatre régimes d’autorisation qui existaient auparavant (licence, habilitation, agrément et autorisation), tout en maintenant les garanties nécessaires pour les consommateurs. En outre, les agents de voyage ne sont désormais plus tenus d’exercer de façon exclusive leur activité.
La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 a fait l’objet de trois décrets d’application: le décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 pris pour l’application de l’article L. 411-11 du code du tourisme, le décret n° 2009-1650 et le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009. Ces textes comprennent également des dispositions qui transposent la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (agents de voyages et autres opérateurs de voyages, cartes de guide-interprète et conférencier).
2
􀂾
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, comprend des dispositions qui concernent des régimes d’autorisations relatifs à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il est utile de préciser que la très grande majorité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont exclus du champ d’application de la directive.
Ils satisfont en effet aux deux critères cumulatifs d’exclusion du champ figurant à l’article 2-2j de la directive :
-
les publics concernés par ces services sont des publics se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin ;
-
ces services reçoivent un mandat des pouvoirs publics pour exercer leur mission.
En définitive, dans le champ social et médico-social, ne relèvent du champ d’application de la directive que, principalement, certains établissements d’accueil des jeunes enfants et services à la personne (à l’exclusion de ceux qui seraient autorisés dans le cadre de la nouvelle procédure de l’appel à projets). Il a été considéré que, pour les établissements d’accueil des jeunes enfants, l’agrément PMI (Protection maternelle et infantile) était une simple autorisation et que, pour les services d’aide à domicile, le mandatement n’était pas constitué.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) n’a pas pour objet unique de transposer la directive, mais elle a permis :
-
de clarifier ceux des projets inclus ou non dans le champ de la directive;
-
de rendre compatible le régime d’autorisation des établissements et services inclus dans son champ d’application.
La loi a introduit une différence dans la procédure d’autorisation selon que les projets de création font appel à des financements publics ou non.
Pour les établissements et services nécessitant des financements publics, l’autorisation est délivrée après avis d’une commission de sélection d’appel à projets. Cette procédure d’appel à projet social ou médico-social a précisément pour objet de permettre aux pouvoirs publics de désigner un prestataire pour l’exécution d’une mission d’intérêt général et la réponse à un besoin d’intérêt général préalablement identifié (mandat).
Pour les établissements et services ne faisant pas appel à des financements publics, l’autorisation de fonctionner est délivrée par l’autorité compétente sur demande des organismes gestionnaires sans avis de la commission de sélection d’appel à projets.
Pour ces établissements, les conditions d’autorisation ont été allégées : avant, ces établissements devaient pour être autorisés répondre à des conditions qui pouvaient être jugées non justifiées et non proportionnées.
Avec la réforme, les projets sociaux et médico-sociaux n’appelant aucun financement public n’auront à répondre pour être autorisés qu’aux règles d’organisation et de fonctionnement et au dispositif de l’évaluation. Ces critères de qualité de prise en charge sont nécessaires et proportionnés au regard de la santé publique.
2.
Quels sont les secteurs qui, à votre avis, profiteront le plus des modifications de la législation mentionnées ci-dessus ?
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques porte sur un secteur qui constitue une industrie de services stratégique pour l’économie française. En effet, le tourisme représente 6,2% du PIB et 235 000 entreprises avec 118 Mds d’euros de dépenses annuelles et un million d’emplois directs soit 4% des actifs occupés, auquel s’ajoute un million d’emplois induits. C’est le premier poste exportateur de la balance des paiements avec près de 80 millions de
3
visiteurs accueillis en 2008 qui ont dépensés 38 Mds d’euros. La loi et ses dispositions d’application lèvent les obstacles créés par des textes devenus inadaptés et modernisent l’ensemble du cadre juridique s’appliquant aux acteurs de l’économie touristique. Son objectif est de contribuer à accroître la compétitivité de l’offre touristique en France dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel.
La réforme des règles relatives à l’urbanisme commercial a eu pour effet de permettre à des enseignes de s’implanter sur des zones de chalandise nouvelles pour elles et de venir concurrencer les enseignes installées. La suppression du critère économique et le relèvement du seuil d’autorisation ont favorisé les ouvertures de commerces de moins de 1.000 m², les maxi discomptes faisant partie des catégories de commerce ayant le plus profité de la mesure. Une diversification de l’offre commerciale est en particulier attendue dans les zones les moins concurrentielles, au bénéfice des consommateurs.
3.
Existe-t-il des exigences imposées au niveau local (régional, départemental) ?
En France, l’élaboration et l’adoption des réglementations qui entrent dans le champ de la directive services sont centralisées au niveau national, les collectivités territoriales ne détenant pas cette compétence.
4.
Pour permettre un aperçu des éléments les plus significatifs de votre rapport portant sur l’article 39, pouvez-vous indiquer les textes législatifs et réglementaires pour lesquels vous avez fait une fiche IPM, contenant :
4.1.
Les régimes d’autorisation de nature horizontale (par exemple, applicables à tout ou partie des activités de services)
Les régimes présentés infra ne s’appliquent qu’aux seules personnes établies sur le territoire national.
􀂾 Obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Cette obligation est prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-9-1, R. 123-31 à R. 123-149 et A. 123-12 à A. 123-64 du code de commerce.
Elle s’impose notamment aux sociétés civiles et commerciales ainsi qu’aux commerçants. Elle consiste en une immatriculation obligatoire des opérateurs économiques assujettis dans un registre public. Cette immatriculation doit être actualisée au fur et à mesure des changements intervenant dans la situation des entreprises ou institutions concernées.
􀂾 Obligation d’immatriculation au registre des métiers :
Les personnes physiques et morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent une activité artisanale s’immatriculent au répertoire des métiers, registre de publicité légale qui a pour principale fonction de renseigner les partenaires économiques et les destinataires des services des entreprises artisanales.
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4.2.
Les régimes d’autorisation les plus importants dans les secteurs identifiés comme des priorités pour l’évaluation mutuelle1 ou dans les domaines que vous considérez importants.
􀂾
Règles en matière d’urbanisme commercial
La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) et l’un de ses décrets d’application ont procédé à une importante réforme du régime de régulation des implantations commerciales, dans le cadre d’une réflexion générale sur le fonctionnement du secteur de la distribution.
Le régime des autorisations d’exploitation commerciale repose sur les éléments suivants :
- des critères simplifiés permettant d’examiner l’impact des projets en matière d’aménagement durable et de protection des consommateurs : selon l’article L. 752-6 du code de commerce, les projets sont examinés au regard de leurs effets en matière d’aménagement du territoire (dont, notamment, l’effet sur les flux de transport), de développement durable (qualité environnementale et insertion du projet dans les réseaux de transports collectifs) et de protection des consommateurs. Ces critères font l’objet de précisions au plan local, pour un examen au cas par cas des projets, puisqu’en application du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, les autorisations d’exploitation commerciale doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT), documents de planification intercommunale. Les tests économiques, qui prévalaient dans l’ancien droit de l’équipement commercial, ont été entièrement supprimés.
Le décret d’application précise que l’appréciation de ces effets se fait, sous le contrôle du juge, au regard des éléments précis qui doivent figurer dans les dossiers de demande d’autorisation, dont la composition a été simplifiée par rapport au régime antérieur (notamment en supprimant toute étude économique).
- l’intervention d’une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) composée de huit membres représentant les élus locaux aux différents niveaux concernés – communal, intercommunal et départemental. Les commissions délivrant les autorisations au niveau local ne comprennent plus de membres des chambres consulaires ou tout autre représentant du tissu économique local déjà installé au profit de personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.
- l’allégement et la simplification de la procédure de délivrance des autorisations : L’article L. 752-1 du code de commerce a réduit le champ de la procédure d’autorisation en relevant de 300 m² à 1000 mètres carrés le seuil de surface de vente à partir duquel une autorisation est requise. Ce relèvement significatif du seuil de déclenchement de la procédure a entraîné une diminution importante du nombre de dossiers examinés par les commissions départementales.
En outre, le délai d’examen des demandes par les commissions départementales a été divisé par deux, passant de quatre mois à deux mois. D’autre part, les décisions locales doivent dorénavant faire l’objet, avant toute action contentieuse, d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), autorité administrative indépendante qui statue sur ces recours dans des délais plus brefs que le juge administratif.
􀂾
Règles en matière d’encadrement des services sociaux rentrant dans le champ de la directive
- Article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles – en cours de modification par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010. L’hébergement, l’accueil et/ou la prise en charge notamment en milieu ouvert, à temps complet ou à temps partiel, de manière stable ou temporaire, de personnes âgées, handicapées, en difficultés sociales et d’enfants sous protection administrative ou judiciaire, dans des « établissements et services
1 Commerce de gros et de détail, secteur de la construction, secteur de l’immobilier, secteur du tourisme (hôtellerie, voyages, guides…), secteur de la restauration y compris les débits de boisson, professions réglementées (du chiffre, du droit, architectes, ingénieurs et vétérinaires), services aux entreprises (formation professionnelle continue, services de recrutement, consultants…), secteur de l’enseignement privé.
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sociaux et médico-sociaux » ne faisant pas appel à des financements publics n’est pas soumis à appel à projets mais doit être autorisé. Cette procédure s’explique par la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité du public visé. L’activité de ces établissements et services est une activité réglementée. Ils doivent répondre à des critères de qualité, à des règles d’organisation et de fonctionnement et satisfaire aux démarches d’évaluation prévues au code de l’action sociale et des familles, qu’ils agissent dans un but lucratif ou non.
L’autorisation doit ensuite être confirmée par la « visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement » et aux dispositions du dossier sur la base duquel l’autorisation a été accordée : un décalage justifierait la suspension de l’autorisation
Celle-ci est donnée pour une durée limitée de 15 ans. Son renouvellement est acquis par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant l’échéance, et sur le seul fondement de l’évaluation externe obligatoire, l’autorité publique enjoint à l’établissement ou au service de présenter une demande de renouvellement qui sera instruite selon la procédure même d’autorisation initiale.
- Articles L.214-1 du code de l’action sociale et des familles et L.2324-1 du Code de la santé publique.
Toute personne physique ou morale qui organise et gère un accueil collectif de mineurs de moins de six ans doit être autorisée à le faire. L’autorisation est délivrée pour chaque implantation dans la mesure où le président du Conseil général a l’obligation de s’assurer de la conformité du local notamment au regard des règles de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène et des conditions de fonctionnement et d’encadrement du service. L’autorisation (ou l’avis, lorsque la demande est formulée par une collectivité publique) est délivrée après étude du dossier, visite des locaux et vérification de leur conformité.
L’autorisation mentionne les modalités de l’accueil, les prestations proposées, les capacités d’accueil et l’âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs ainsi que les qualifications des personnels. Le but est de contrôler les institutions de façon à s’assurer que les enfants sont accueillis dans les conditions garantissant leur santé, leur sécurité et un cadre éducatif de qualité, notamment au regard des locaux dans lesquels ils sont accueillis, du personnel de l’établissement, du projet pédagogique…Un contrôle a posteriori serait insuffisant pour s’assurer des garanties nécessaires offertes par le gestionnaire.
Les établissements d’accueil des jeunes enfants s’adressent à un public fragile qui nécessite une prise en charge dans un cadre contrôlé par les pouvoirs publics et par du personnel qualifié. Le régime d’autorisation se justifie à ce titre.
- Services d’aide à domicile et de garde d’enfants à domicile
* Régimes d’autorisation (Article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles) et régimes d’agrément « qualité » (article L. 7231-1 du code du travail)
Les activités de services d’aide à domicile (hors soins) et d’aide à la mobilité rendus à des personnes fragiles sont soumises à autorisation. Les professionnels disposent d’un choix entre le régime de l’autorisation du code de l’action sociale et le régime de l’agrément qualité du code du travail. Cette autorisation est justifiée par les raisons suivantes :
- il s’agit de personnes vulnérables (personnes âgées en situation de perte d’autonomie, personnes handicapées, familles avec enfants rencontrant des difficultés …), qui ne sont pas en état de s’assurer elles-mêmes de la qualité des services offerts ;
- les services sont délivrés au domicile privé des destinataires du service : l’intervenant est seul au domicile avec la (ou les) personne aidée sans regard extérieur, ce qui induit un risque d’intrusion et pas de possibilité de contrôle a posteriori sur place par les autorités habilitées pour contrôler, car le lieu d’intervention est un domicile privé, contrairement aux établissements ;
- le service apporté consiste en une aide directe à la (ou les) personne (et non d’entretien du cadre de vie), susceptible d’attenter à son intégrité physique et morale ;
- pour ces services, il existe des raisons impérieuses d’intérêt général (notamment d’ordre public, de santé publique et de protection des consommateurs) justifiant l’existence d’une autorisation obligatoire
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et des exigences auxquelles sont soumis les opérateurs, qui sont proportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi.
Le régime de l’autorisation du code de l’action sociale, réformé dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 mentionnée supra est conforme à la directive. Le régime de l’agrément qualité est en cours de réforme afin de supprimer les exigences interdites de la condition d’activité exclusive, de forme juridique obligatoire, et de siège social sur le territoire national. Le régime de l’agrément simple qui ouvre le droit à des avantages fiscaux et sociaux sera transformé en régime déclaratif.
􀂾
Agents immobiliers
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit à l’article 3 que les activités d’agents immobiliers ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle qui n’est délivrée que sous les conditions cumulatives :
- d’aptitude professionnelle ;
- de moralité ;
- d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectés à ce dernier ;
- d’une assurance de responsabilité professionnelle.
Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970 prévoit les modalités de délivrance de la carte professionnelle, les conditions d’aptitude professionnelle et des dispositions concernant la garantie financière et l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
􀂾
Agents de voyage
La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a adapté la règlementation applicable en matière d’organisation et de vente de voyages et de séjours. Les quatre régimes d’autorisation antérieurs (licence, habilitation, agrément et autorisation) pour les ventes de voyage ont été supprimés et remplacés par un régime unique d’immatriculation à un registre public national. Conformément aux dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les agents de voyage ne sont plus tenus d’exercer de façon exclusive leur activité. Afin d’assurer un haut niveau de protection du consommateur, les professionnels qui se livrent ou apportent leur concours à des opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours doivent disposer, s’ils s’établissent, d’une garantie financière, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d’aptitude professionnelle.
􀂾
Hôtellerie:
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a supprimé l’autorisation d’exploitation commerciale qui existait auparavant pour les hôtels.
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 crée quant à elle les conditions d’une modernisation de l’offre touristique par la réforme du classement hôtelier (qui se traduit par l’attribution d’étoiles). Ce classement demeure volontaire. Des organismes accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi du 4 août 2008 précitée se chargent désormais des visites dans les établissements. L’intervention dans le déroulement de cette procédure de classement des commissions départementales de l’action touristique, commissions à caractère consultatif où pouvaient être représentés des opérateurs concurrents, a été supprimée.
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􀂾
Architectes
Un architecte ou une société d’architecture, pour s’établir en France, doit s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes. Cette inscription atteste de l’obtention du diplôme, du respect de la déontologie et de la souscription de l’assurance. La profession d’architecte est une profession réglementée au sens de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. S’il s’agit d’une société d’architecture, celle-ci doit remplir les conditions exigées par la loi sur l’architecture.
Ce régime d’autorisation est destiné à garantir l’indépendance des architectes et est justifié par l’intérêt du destinataire du service, la protection du consommateur, la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement urbain et la protection des objectifs de politique culturelle. En effet, l’architecture, discipline de création culturelle et d’innovation, a un impact important sur la dimension culturelle des villes. L’architecte est le seul à réunir les trois conditions indispensables pour qu’une mission de projet de construction soit correctement remplie : – il détient des compétences techniques, puisque titulaire d’un diplôme ou reconnu qualifié par l’Etat; – il est compétent en matière de droit de l’urbanisme, l’architecte étant le partenaire obligé de l’Administration en cas de demande de permis de construire supérieur à 170 mètres carré; – il est solvable, condition essentielle pour assumer la responsabilité professionnelle découlant de l’exécution de la mission de projet de construction. La construction de tout bâtiment se doit de répondre à des normes esthétiques, techniques et de sécurité publique strictes afin d’obtenir des constructions suffisamment fiables, ne mettant pas en danger la sécurité publique des personnes. Il est important de noter que des travaux supervisés, entre autres, par un architecte, peuvent être à l’origine d’incidents-voire d’accidents-, nécessitant l’intervention de la justice afin qu’elle ordonne une évacuation et une démolition de l’immeuble «en raison du danger couru par la sécurité publique ». De même, et avant toute réalisation de bâtiments, les choix d’implantation, les systèmes constructifs ou les matériaux peuvent engendrer des risques pour la santé publique dans la mesure où leur utilisation présenterait un danger pour les consommateurs au regard des normes sanitaires communautaires. L’architecte concourt également au respect de l’environnement. Celui-ci doit prendre en compte l’état de l’environnement et le cas échéant, les risques environnementaux afin d’éviter tous dommages sur l’environnement.
4.3.
Les exigences les plus importantes listées dans l’article 15 dans les secteurs identifiés comme des priorités pour l’évaluation mutuelle ou dans les domaines que vous considérez importants
􀂾
Formes juridiques
Pour un certain nombre d’activités, il est apparu que la constitution sous certaines formes juridiques ne serait pas appropriée. En particulier, pour certaines professions dans lesquelles la finalité commerciale est tempérée par une série d’obligations professionnelles et déontologiques, il a semblé nécessaire et adéquat de limiter les formes juridiques sous lesquelles ces professions peuvent être exercées.
A titre d’exemple de ces problématiques, certaines professions peuvent être citées : ainsi, actuellement, les professionnels de l’expertise comptable ne peuvent exercer leur activité que sous certaines formes juridiques limitativement énumérées (sociétés civiles, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, association de gestion et de comptabilité, en application des articles 6, 7 et 7 ter de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, société d’exercice libéral en application de la loi n°90-1238 du 31 décembre 1990 ou encore société de participations financières des professions libérales en application de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001). La réforme inscrite dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services prévoit de n’interdire, pour l’exercice de la profession, que les seules formes de sociétés conférant la qualité de commerçant. 2
2 fiche IPM 925135210052134209 8
En ce qui concerne l’activité d’agent artistique, actuellement soumise à des incompatibilités liées à la forme juridique que peut prendre l’exercice de l’activité (interdiction d’être en société anonyme et en société en commandite par action), il est prévu d’ouvrir l’activité d’agent artistique à toute entité juridique (cf. article 12 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services).
􀂾
Détention de capital
De la même façon, les impératifs d’indépendance professionnelle et d’exercice déontologique de certaines professions ont justifié, dans certains cas et selon les problématiques propres à chaque profession, des exigences de limitation de la détention de capital propres à assurer la protection nécessaire de ces intérêts. Pour les sociétés d’exercice libéral, la loi du 4 août 2008 a porté la part maximum du capital pouvant être détenu par des tiers à 49% contre 25 % auparavant, sauf pour les professions de santé et les professions juridiques.
􀂾
Les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire
- Agents artistiques
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement et en remboursement des frais exposés par eux font l’objet de tarifs fixés par voie réglementaire.
Dans l’article 12 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, il est prévu de ne pas opposer le plafond de rémunération au prestataire intervenant en libre prestation de services.
- Agents sportifs
La rémunération d’agent sportif établi en France ne peut excéder 10% du contrat conclu entre un sportif professionnel et son employeur. Ce montant est communément imposé par les fédérations internationales qui réglementent la profession d’agent.
Les sportifs peuvent constituer pour une part d’entre eux, et notamment les plus jeunes, une population fragile qu’il convient de protéger en garantissant que leurs revenus ne seront pas captés par leur agent.
Un projet d’amendement législatif prévoit la suppression de cette limitation de rémunération pour les agents exerçant en libre prestation de services.
4.4.
Les exigences les plus importantes des activités pluridisciplinaires des professions réglementées ou dans les domaines de la certification, du contrôle technique.
􀂃 Experts fonciers
Afin de garantir leur indépendance, il est apparu indispensable de rendre incompatible la profession d’experts forestiers et fonciers agricoles avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Cette incompatibilité est, en outre, de nature à garantir l’équité des transactions commerciales. En revanche, la suppression de l’incompatibilité avec les charges d’officiers publics et ministériels est à l’étude.
􀂃Experts automobiles
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt pouvant nuire à la nécessaire impartialité de l’expert en automobile intervenant en tant que garant de la sécurité routière, est incompatible avec l’exercice de cette 9
profession règlementée la détention d’une charge d’officier public ou ministériel, l’exercice d’activités touchant à la production/vente/réparation de véhicules, l’exercice de la profession d’assureur, et l’accomplissement d’actes de nature à porter atteinte à son indépendance (article L326-6 du code de la route).
􀂃Diagnostic immobilier
Le diagnostiqueur immobilier ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, afin de prévenir tout conflit d’intérêt et tout risque que pourrait supporter, in fine, les destinataires du service (article L271-6 du code de la construction et de l’habitation). Le diagnostic immobilier n’est pas un régime d’autorisation général. En effet, l’obligation qui pèse sur le destinataire du service de faire appel à un diagnostiqueur certifié ne se rencontre que dans certaines situations et pour certains diagnostics. Dès lors, les incompatibilités ne touchent que certaines prestations de diagnostic immobilier.
􀂃Contrôle technique d’ascenseurs, de la construction
L’article L111-25 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Ces restrictions sont justifiées dans la mesure où les organismes peuvent être appelées à participer à la construction de l’ouvrage objet de la mission du contrôleur technique, qui se retrouverait ainsi en situation de conflit d’intérêt.
􀂃Métrologie
La métrologie légale recouvre l’ensemble des règles que l’Etat impose concernant les instruments de mesure (balances, pompes à essence…), afin d’assurer la protection des consommateurs et la loyauté des échanges commerciaux.
Les opérations de contrôle technique ont été confiées à des organismes qui doivent être désignés ou agréés par les pouvoirs publics. Ces organismes doivent pour cela respecter des critères de qualité, de compétence, d’indépendance et d’impartialité
4.5.
Les exigences s’appliquant spécifiquement aux prestataires de services établis dans d’autres Etats membres et fournissant des services dans votre pays.
􀂃 Contrôle technique de la construction
Par dérogation à l’agrément prévu en France, le contrôleur technique ressortissant d’un autre Etat de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et légalement établi dans un de ces Etats est tenu préalablement à des prestations temporaires et occasionnelles en France d’informer l’autorité administrative compétente par une déclaration permettant d’apporter la preuve de ses qualifications professionnelles (article L111-25 du code de la construction et de l’habitation).
􀂃 Agent immobilier,
En matière de libre prestations de services, l’article 8-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit une déclaration préalable auprès du préfet.
Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970 prévoit que la déclaration préalable est accompagnée notamment de la justification d’une garantie 10
financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectés à celui-ci et de la justification d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
􀂃 Agent de voyage
En matière de libre prestation de services, l’article L. 211-21 du code du tourisme (issu de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques) prévoit une déclaration préalable auprès de la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 dudit code.
Le décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d’application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 prévoit que la déclaration préalable est notamment accompagnée d’une attestation de garantie financière permettant le remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et des services énumérés à l’article L. 211-1 du code du tourisme qui ne portent pas uniquement sur un transport et d’une information sur la couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (article R.211-51).
􀂃 Tatouage / perçage
Dans le cas d’activités permanentes, le déclarant (« l’exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la ou les techniques sont mises en oeuvre ou la personne qui met en oeuvre la ou les techniques ») doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de l’activité, au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée. Pour la mise en oeuvre d’activités de tatouage et de perçage pour une durée n’excédant pas cinq jours ouvrés (par exemple, lors de rassemblements et manifestations dans des salons et foires), le déclarant est obligatoirement l’organisateur de la manifestation. Il effectue la déclaration auprès du préfet du département du lieu de mise en oeuvre de l’activité, en mentionnant notamment le lieu et les dates de mise en oeuvre des techniques. Lorsqu’il s’agit d’une manifestation ponctuelle, à défaut d’une salle technique, la réglementation prévoit l’aménagement d’un poste de travail séparé du public par une barrière physique afin de limiter les risques de projection.
Le code de la santé publique soumet la mise en oeuvre des techniques à une formation préalable aux règles d’hygiène et de salubrité (les diplômes qui dispensent de la formation – doctorat d’Etat en médecine ou DU d’hygiène hospitalière – ainsi que les titres de formation reconnus comme équivalent dans l’Union européenne – Directive 2005/36/CE – sont précisés par arrêtés).
4.6.
Les régimes d’autorisation les plus importants qui s’appliquent indistinctement aux prestataires de services en LE et en LPS.
L’examen des régimes d’autorisation au regard des critères prévus par la directive a conduit au maintien de certaines exigences pour des raisons d’intérêt général supérieur, notamment en lien avec la santé et la sécurité publiques.
􀂃 Déménageurs
Une entreprise de déménagement qui pour exécuter un contrat effectue un transport routier est considérée comme un transporteur routier de déménagement et doit à ce titre s’inscrire au registre des transporteurs. A contrario, si l’opération de déménagement ne comprend pas de prestation de transport, aucune obligation d’inscription au registre ne s’applique (article 8-1 de la loi n° 82-1153).
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􀂃Accueils collectifs de mineurs de plus de six ans à caractère éducatif
Textes applicables : articles L.227-4 et R.227-2 du code de l’action sociale et des familles
Déclaration obligatoire pour toute personne organisant l’accueil de mineurs et pour toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs en France.
Cette déclaration permet une vérification a priori de la moralité des personnes en contact avec les mineurs accueillis.
􀂃Manifestations sportives sur les voies publiques
Le régime d’autorisation est justifié par la possibilité pour le préfet d’ajouter dans l’autorisation des mesures de sécurité supplémentaires. Il n’existe pas de régime spécifique d’établissement pour un organisateur de manifestation sportive.
Le régime porte sur des conditions de sécurité de la manifestation que doit satisfaire l’organisateur : parcours, horaires, règles de sécurité… qui sont indépendantes de la modalité de l’exercice de l’activité, libre prestation de services (LPS) ou liberté d’établissement (LE).
Il n’y a donc pas à distinguer, pour ce régime d’autorisation, selon que la manifestation soit organisée en LPS ou en LE.
􀂃Installation de bronzage
Le régime d’agrément des organismes de contrôle des installations de bronzages se justifie pour des raisons de santé publique. Le maintien des exigences imposée en LE et en LPS témoigne des préoccupations de la France liées à l’exposition aux ultraviolets que ce type d’appareils peut induire et aux effets sanitaires consécutifs prévisibles. Des effets cancérogènes et non cancérogènes peuvent en effet être distingués. La réglementation française est inspirée des recommandations émises par l’Organisation mondiale de la santé en 2003. Le contrôle technique a permis de constater un effet positif sur la conformité des installations. Il est à noter une nette amélioration de la conformité des installations entre les installations subissant leur première visite et celles ayant déjà bénéficié d’un contrôle au cours des années précédentes (2 ans avant, au plus). Dans le cas présent, seul un contrôle à priori de ce type d’installation permet d’atteindre efficacement l’objectif d’intérêt général poursuivi, à savoir : la protection de la santé publique.
5.
Est-ce que toutes les modifications législatives et réglementaires envisagées ont été adoptées? Si non, indiquer les principales modifications envisagées, leur état d’avancement (projet de loi ou proposition de loi soumis au Parlement, projet de décret soumis au Conseil d’Etat, etc), et si possible la date d’adoption prévue.
5.1.
Textes législatifs en cours d’examen devant les Assemblées :
􀂾
La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit réforme un grand nombre d’activités relevant du champ de la directive et précisées ci dessous. Elle a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 2 décembre et 2009. Elle comprend les réformes suivantes :
􀂃Auto-école:
La proposition de loi prévoit de supprimer la condition d’expérience professionnelle en matière d’enseignement de la conduite pour l’exploitation et la gestion de droit ou de fait d’un établissement
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d’enseignement de véhicules terrestres à moteur ainsi que l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière (article L213-3 du code de la route). Les exigences de qualification professionnelle continueront toutefois de s’imposer aux enseignants eux-mêmes.
􀂃Personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile
Les différences de traitement (procédure d’inscription sur un registre) entre les navigants de nationalité française et les navigants communautaires ou ressortissants d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à tout accord ayant la même portée (articles L421-4 et suivants du code de l’aviation civile) seront abrogées.
:􀂃Géomètre expert
Il est prévu de réformer le caractère accessoire et occasionnel des activités immobilières des géomètres experts et d’offrir aux libres prestataires de services la possibilité de constituer des sociétés de géomètres experts avec des géomètres experts inscrits à l’Ordre.
􀂃Le droit des destinataires
La proposition de loi introduit respectivement dans le code de commerce et dans le code de la consommation les dispositions nécessaires à la transposition en droit national des obligations d’information du prestataire de services à l’attention des destinataires (professionnels et consommateurs) prévues par l’article 22 de la directive « services ».
Hormis le prix et les caractéristiques essentielles du service proposé, il n’y a pas dans notre droit national de dispositif d’information des consommateurs, complet et d’application générale, portant sur les services préalablement à leur exécution. Il n’existe en ce domaine que des règles sectorielles (cas des services commandés par un consommateur dans le cadre d’une vente à distance), pour lesquels des obligations d’informations précontractuelles détaillées sont déjà prévues.
S’agissant des professionnels qui seraient eux-mêmes dans la position de clients, les exigences d’information sont encore moins développées que pour les consommateurs.
La mise à disposition des destinataires de services des informations prévues par l’article 22 de la directive constituera un facteur favorable au développement de la concurrence par la possibilité d’une comparaison objective des différentes offres de services proposées dans toutes leurs composantes.
􀂃Agence de mannequins
En ce qui concerne l’activité de placement de mannequins à titre onéreux (articles L.7123-11 et suivants du code du travail), la proposition de loi prévoit :
1- d’introduire, à la place du système d’autorisation sous forme de licence délivrée par l’autorité administrative, un système déclaratif pour les agences intervenant dans le cadre de la libre prestation de service.
2- de supprimer toutes les incompatibilités professionnelles pour salariés, dirigeants et associés des agences intervenant dans le cadre de la libre prestation de services.
􀂃 Licence d’entrepreneur de spectacles
La proposition de loi introduit un régime spécifique dans le cadre de la libre prestation de services. En effet, la demande de licence pour la durée des représentations imposée aux prestataires établis légalement dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen est remplacée par une déclaration auprès des autorités compétentes.
􀂃 Dispositifs en matière agricole
Les modifications du code rural visent à supprimer plusieurs formalités d’agrément et à y substituer une déclaration. Elles portent notamment sur l’activité de toilettage des chiens et des chats, les activités relatives à la reproduction animale, l’agriculture raisonnée et les collecteurs de céréales et d’oléagineux.
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􀂃 Installations funéraires
La proposition de loi vise à transformer l’actuel dispositif d’agrément des installations techniques funéraires prévu par le code général des collectivités territoriales en dispositif d’accréditation. Ce régime aura pour conséquence de permettre une clarification des conditions d’accès à l’exercice de ces activités. Le nombre restreint d’établissements en capacité d’effectuer ces contrôles ne nécessitait pas en effet, jusqu’ici, la détermination de normes permettant d’accéder à ces activités. L’ouverture des services dans le marché intérieur par le biais de la transposition de la directive 2006/123/CE constitue l’occasion de clarifier ces normes.
􀂃 Diagnostics et contrôles relatifs au plomb
La mesure relative aux conditions entourant l’exposition au plomb introduite par la proposition de loi vise à simplifier, conformément aux principes de la directive services, les procédures de reconnaissance des compétences des opérateurs qui effectuent les diagnostics de repérage de plomb dans l’habitat et les contrôles après travaux, tout en maintenant un niveau de confiance des services de l’Etat et des communes dans les prestations de ces opérateurs au vu des enjeux sanitaires, économiques et sociaux des mesures d’urgence qui en découlent. La proposition de loi transforme l’actuel dispositif d’agréments des opérateurs de diagnostic et de contrôle de risques d’exposition au plomb dans l’habitat au profit d’un régime d’accréditation. La suppression de l’agrément au profit d’un dispositif d’accréditation dont l’équivalence européenne peut être facilement rapportée permet notamment à un organisme accrédité de concourir aux marchés des autres Etats membres de l’Union européenne.
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Le projet de loi aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services contient des réformes de certaines professions et comporte des dispositions à caractère transversal notamment en matière de coopération administrative. Il a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 juillet 2009.
􀂃 Professionnels de l’expertise-comptable
Le projet de loi comporte les dispositions suivantes :
1°) l’admission de nouveaux actionnaires dans les sociétés d’expertise comptable ne sera plus soumise à agrément.
2°) L’article 22 de l’ordonnance de 1945 précitée prévoit une incompatibilité de fonctions avec tout acte de nature à entacher l’indépendance du professionnel. En particulier, sont interdits les actes de commerce. Cette incompatibilité concerne également les conjoints des membres de l’ordre, les employés salariés et toute personne ayant des liens ou intérêt substantiels avec les membres de l’ordre sont soumis aux mêmes interdictions.
Le projet propose de supprimer cette interdiction dès lors que ces actes de commerce sont effectués à titre accessoire, dans le strict respect des normes professionnelles.
En outre, les professionnels pourraient consacrer leur activité en majeure partie à des travaux concernant une seule entreprise.
􀂃 Activité d’agent artistique
L’objet de l’activité d’agent artistique est le placement des artistes du spectacle. Cette activité est soumise à la délivrance d’une licence d’agent artistique, attribuée après avis d’une commission consultative. Le projet de loi prévoit que la licence d’agent artistique soit remplacée par une inscription sur un registre.
La réforme permettra notamment d’éviter le contournement de l’ancienne législation en évitant que les agents artistiques se délocalisent dans les autres pays de l’Union européenne où la réglementation est plus souple voire inexistante.
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􀂃 Organismes privés de placement
L’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et demandes d’emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler.
Lorsque le placement à titre lucratif est l’activité principale ou exclusive de l’organisme de droit privé (organisme de placement privé), celui-ci doit en faire la déclaration préalable auprès de l’autorité administrative et lui adresser un bilan annuel d’activité.
L’exercice à titre lucratif du placement est exclusif de toute autre activité à but lucratif à l’exception de l’activité de mise à disposition de personnels (entreprises de travail temporaire), de l’activité de conseil en recrutement, ou de conseil en insertion professionnelle. Cette exigence conduit à exclure les organismes dont l’activité ne peut être assimilée, ou difficilement, à l’une de ces trois activités précitées, comme les organismes de formation et certains opérateurs de statuts divers.
Le projet de loi prévoit d’ouvrir l’activité de placement à l’ensemble des organismes privés ou publics. Par ailleurs, cette activité ne sera plus conditionnée à l’exercice d’une autre activité complémentaire. Tout organisme pourra exercer l’activité de placement, indépendamment de son ou ses activité(s) principale(s) ou accessoire(s), sous réserve que ses statuts le lui permettent.
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Le projet de loi portant fusion des professions d’avocats et d’avoués
Le projet de loi portant réforme de la représentation actuelle devant les cours d’appel prévoit la fusion des professions d’avoué et d’avocat. La réglementation de la profession d’avoué n’est pas compatible avec les dispositions de la directive services sur la liberté d’établissement des prestataires, en particulier en ce qui concerne le régime d’autorisation et la limitation du nombre des offices. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2009 puis au Sénat le 22 décembre 2009. Il doit être examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et devrait être adopté au cours du premier semestre 2010.
􀂾
La proposition de loi sur les Sociétés de ventes volontaires
La proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques vise à supprimer le régime d’autorisation préalable et d’agrément par le Conseil des ventes volontaires au profit d’une simple déclaration des prestataires de services. L’obligation d’exercer sous une forme juridique spécifique et la limitation de la pluridisciplinarité des prestataires de services sont également supprimées afin de mettre la réglementation nationale en conformité avec la directive services. Le texte de loi a été adopté en première lecture au Sénat le 28 octobre 2009.
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La proposition de loi portant fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats
La proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées comporte des dispositions prévoyant la fusion de la profession de conseil en propriété industrielle avec celle d’avocat. Elle a été adoptée par le Sénat en 1ère lecture et est déposée à l’Assemblée nationale.
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La proposition de loi relative aux agents sportifs
La proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif qui prévoit notamment l’adaptation des dispositions relatives à la licence d’agent sportif et l’exercice de la profession afin d’assurer sa compatibilité avec le droit communautaire a été adoptée par le Sénat en 1ère lecture et est déposée à l’Assemblée nationale.
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5.2.
Textes réglementaires en cours
Pour les activités relevant du ministère de l’agriculture et de la pêche, un projet de décret dont la publication est prévue dans le courant du premier trimestre 2010 comprend des mesures concernant notamment l’exercice de la profession vétérinaire et celles concernant les experts forestiers, fonciers et agricoles.
Pour les activités qui relèvent du ministère chargé de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer, un projet de décret portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive services a été transmis au Conseil d’Etat le 30 décembre 2009. Ce projet supprime les exigences interdites tenant à une condition de résidence sur le territoire national (cas du traitement des déchets contenant du PCB) et tend à faciliter le développement économique d’activités de services en supprimant notamment des exigences de capacité financière (courtier de fret fluvial et commissionnaire de transport) et en simplifiant les procédures applicables en matière d’accès et d’exercice temporaire de l’activité sur le territoire national pour des prestataires de services communautaires (courtier de fret fluvial).
Plusieurs textes réglementaires concernant des activités diverses sont en cours d’adoption :
􀂃 décret sur l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux en vue de simplifier les formalités opposables aux ressortissants communautaires ;
􀂃 décret sur l’évolution de divers régimes relevant du code du travail relatifs à des organismes de contrôle et de vérification en vue de réformer les conditions d’exercice de l’activité applicables aux prestataires nationaux et communautaires ;
􀂃 arrêté sur les bureaux de vérification évaluant la conformité des chapiteaux, tentes et structures aux règles de sécurité.
Enfin, les dispositions législatives en cours d’adoption présentées ci-dessus donneront lieu à des textes réglementaires d’application qui ont d’ores et déjà été rédigés.


Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément

Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément dans Chronologie pdf Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément

Paris, le 18 janvier 2010.

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d’Etat, Madame la ministre d’Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat, Monsieur le haut-commissaire

Annexes : cinq.

Références :

Circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations et n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs.

La deuxième conférence de la vie associative (CVA) s’est tenue le 17 décembre 2009 autour de trois thèmes : sécurisation, reconnaissance et développement. Cet événement est une étape importante dans la consolidation du dialogue entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations, et dans la clarification et la sécurisation des relations, notamment financières, entre pouvoirs publics et monde associatif.

Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative ont en effet mis en évidence les attentes et les propositions formulées par le monde associatif sur deux points :

― clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d’Etat ;

― simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre des procédures d’agrément.

Sur ces deux points, le Gouvernement a pris lors de la conférence du 17 décembre 2009 des engagements qui doivent permettre de donner plus de dynamisme à la vie associative et que je souhaite vous voir décliner avec chacune des administrations placées sous votre autorité.

1. Clarification des règles relatives aux relations financières

entre les collectivités publiques et les associations

Les associations ont demandé une doctrine claire et partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d’appels à projets.

Une première réponse à cette demande a été apportée dès la conférence de la vie associative sous la forme d’une note, complémentaire de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et destinée à rappeler des règles simples, accessibles à tous, et à dissiper quelques confusions.

Cette note, jointe à la présente (annexe I) et que je vous engage à diffuser auprès de vos services et partenaires, ne prétend pas clore l’exercice de définition d’un cadre de références complet pour clarifier et sécuriser les relations financières entre collectivités publiques et associations. Elle constitue la première étape de cette démarche de clarification dont je souhaite qu’elle se poursuive, au cours du premier trimestre de l’année 2010, avec vos services, en concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales et avec l’appui du secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

2. Sécurisation des conventions d’objectifs

A l’issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations (annexe II). A cette convention est associé un nouveau formulaire « dossier de demande de subvention ».

Cette nouvelle convention de financement simplifiera les démarches des associations. Elle a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, d’origine nationale ou communautaire. Elle devra être mise en œuvre dès réception de la présente circulaire et vous permettra notamment d’engager le prochain cycle de conventionnement triennal. Je vous rappelle à cet égard que le dispositif de garantie de financement prévu par ma circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs est maintenu.

Le nouveau modèle de convention d’objectifs est accompagné d’un manuel d’utilisation, à l’usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l’établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention (annexe IV).

Le dossier de demande de subvention a été révisé et figure en annexe III à la présente circulaire. Le nouveau formulaire CERFA, en cours d’enregistrement, sera disponible d’ici à la mi-janvier sur le site internet www.associations.gouv.fr. Il devra être utilisé par l’ensemble des administrations de l’Etat et par les établissements publics sous leur tutelle.

Il convient également d’encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l’utiliser ou à s’en inspirer, notamment lorsqu’elles financent des actions conjointement avec les services de l’Etat ou ses établissements publics. Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, adressera une circulaire aux préfets en ce sens.

Ce dossier sera intégré dans le nouveau dispositif de demande de subvention en ligne accessible sur le site internet www.mon.service-public.fr. Ce guichet unique, qui sera expérimenté au cours du premier semestre avant d’être généralisé, permettra progressivement d’éviter aux associations subventionnées par plusieurs administrations de l’Etat d’avoir à fournir plusieurs dossiers successifs. Cet outil permettra au surplus de faciliter la gestion des aides publiques aux associations, un rapport annuel sur ce sujet devant être communiqué à la Commission européenne. Il sera articulé avec le Registre national des associations (RNA) et le Journal officiel « Associations » pour en faciliter la saisie.

3. Simplification des démarches des associations

dans le cadre des procédures de délivrance d’agrément

Afin de simplifier les démarches des associations qui sollicitent plusieurs agréments, j’ai décidé de mettre en place un tronc commun d’agrément comprenant trois critères, détaillés dans l’annexe V à la présente circulaire : objet d’intérêt général, mode de fonctionnement démocratique et transparence financière.

Chaque ministère instruisant une première demande d’agrément examinera les éléments constituant ce tronc commun et fera apparaître leur validation dans le Répertoire national des associations.

La validation par un ministère de ces critères s’imposera à l’ensemble des autres administrations de l’Etat. Ainsi, une association ayant satisfait à ce socle commun n’aura plus à fournir ces éléments d’information, sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu’elle sollicitera un autre agrément.

La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des différents départements ministériels concernés pour délivrer des agréments ou habilitations spécifiques. Ces parties spécifiques ― et elles seules ― feront l’objet d’un examen particulier par chaque département ministériel concerné, au regard de ses enjeux propres.

Cette démarche de simplification administrative permettra la mise en place, dans les prochains mois, d’une procédure dématérialisée de demande d’agrément.

*

* *

La mise en œuvre des mesures de sécurisation et de simplification des conditions d’intervention des associations participera pleinement de la reconnaissance de l’action des associations et de l’essor du mouvement associatif auquel le Gouvernement a réaffirmé son attachement lors de la conférence de la vie associative.

Je vous demande donc de veiller à l’application de ces mesures au sein des services placés sous votre autorité ou votre tutelle.

Annexe

AN N E X E S

A N N E X E I

RAPPELS SUR LES RÈGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS

Les associations à but non lucratif manifestent régulièrement leur inquiétude sur les conséquences d’un cadre juridique, en bonne part d’origine communautaire, dont les concepts et la terminologie, parce qu’ils mettent en cause ou transcendent des définitions ou des distinctions traditionnellement établies dans le débat public national, sont parfois perçus comme attentatoires à la spécificité de l’engagement associatif, voire à son développement.

De fait, un nombre croissant d’activités exercées par les associations entrent dans le champ d’application du droit communautaire, notamment parce qu’elles sont considérées comme étant de nature économique. Cette situation a soulevé une série de questions d’ordre pratique et d’interprétation, s’agissant notamment des règles relatives aux aides d’Etat et à la passation des marchés publics.

Cette inquiétude se cristallise sur le recours aux procédures d’appel d’offres, notamment dans des champs, tel le champ social, où la contribution du monde associatif est ancienne, forte et, dans bien des cas, indispensable pour la cohésion sociale. Ces procédures peuvent être ressenties négativement : on les accuse de mettre en avant le principe de concurrence au détriment d’une coopération entre acteurs associatifs et de faire prévaloir une logique de projets répondant au besoin de la collectivité sur le développement associatif.

Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative (CVA) ont ainsi particulièrement mis en évidence la nécessité de clarifier le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations. Il s’agit à la fois de mieux informer sur le cadre juridique applicable, pour éviter la tentation de l’ignorer ou le risque de s’en écarter par méconnaissance, sans pour autant en faire une interprétation exagérément contraignante, de mieux faire la part entre les hypothèses où un marché doit être passé et celles où il peut être recouru au subventionnement, de manière à éviter des différences de traitement préjudiciables et sécuriser le mode de collaboration entre administrations et associations.

Les associations ont demandé une doctrine claire et partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le recours aux subventions, sur le champ respectif des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d’appels à projets. C’est un travail qui avait été engagé en 2006 avec le Conseil national de la vie associative. C’est un chantier permanent sur lequel les pouvoirs publics au sens large doivent se mobiliser puisque l’Union européenne leur laisse précisément un rôle essentiel et un large pouvoir d’appréciation tant pour la définition des services d’intérêt économique général que pour leur mode d’organisation.

Telle est l’ambition portée par l’un des groupes de travail de la CVA dont le présent document prolonge les conclusions pour rappeler quelques règles simples, accessibles à tous, et éviter quelques confusions sources d’incompréhension dans les relations entre collectivités publiques et associations.

Il ne prétend pas régler de manière définitive l’ensemble des cas de figure ni épuiser le sujet, mais constitue une première étape dans la démarche de définition d’un cadre de références complet pour clarifier et sécuriser les relations financières entre collectivités publiques et associations. Cette démarche se poursuivra au cours du premier trimestre 2010 et fera l’objet d’une concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales.

Ce document est destiné à l’usage des dirigeants associatifs comme des administrations. Il est complémentaire de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs présentée à l’occasion de la CVA.

1. La réglementation européenne des aides d’Etat s’applique également aux associations :

Soucieux de garantir la libre concurrence au sein de l’Union, le droit européen interdit les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats.

Des aménagements et exceptions sont toutefois prévus par le Traité et ont été progressivement précisés par la jurisprudence européenne puis par la Commission pour prendre en compte et encadrer les aides accordées par les collectivités publiques, nationales ou locales, afin de compenser les charges pesant sur les organismes participant à l’exercice d’activités d’intérêt général.

Cette réglementation dite des « aides d’Etat » (1) s’applique à toute « entreprise » recevant un financement public, dès lors qu’elle exerce une activité « économique » d’intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique. Ainsi, une association sans but lucratif exerçant une activité économique d’intérêt général et sollicitant un concours financier public sera qualifiée d’entreprise au sens communautaire et soumise à la réglementation des aides d’Etat pour la partie de son activité qui est « économique ». Les règles d’encadrement des aides ne s’appliqueront pas en revanche à sa part d’activité qui serait qualifiée de non économique.

Cette notion « d’activité économique » recouvre, quel que soit le secteur d’activité, toute offre de biens ou de services sur un marché donné :

― le fait que l’activité concernée puisse être de nature « sociale » n’est pas en soi suffisant pour faire exception à la qualification d’activité économique au sens du droit des aides d’Etat ;

― le fait que l’entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique ;

― seules échappent à cette qualification les activités liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d’enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d’assurance.

Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques », de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’Etat.
(1) Régime défini par les articles 86 à 88 du Traité instituant la Communauté européenne, complété et interprété par l’arrêt de la CJCE « Altmark » du 24 juillet 2003 et par le paquet « Monti-Kroes » du 28 novembre 2005.

2. La sécurisation de l’octroi d’une aide publique à une association exerçant une activité économique d’intérêt général peut être assurée en prenant quelques précautions simples :

Par exception, les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d’intérêt général qui demeurent inférieurs à 200 000 € (2) sur une période de trois ans ne sont pas qualifiés d’aides d’Etat et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de réglementation des aides d’Etat.

Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel ou de matériel…).

Lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d’intérêt général excède 200 000 € sur une période de trois ans, l’octroi de l’aide par la collectivité publique n’est acceptable que s’il peut être regardé comme la compensation d’obligations de service public. Il faut que les conditions suivantes soient réunies :

― l’association est explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi, règlement ou délibération d’une collectivité territoriale) ou contractuel, de l’exécution d’obligations de service public (3), clairement définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue. Cette exigence est régulièrement désignée sous le vocable de « mandat d’intérêt général » ou « mandatement » ;

― les paramètres sur la base desquels la compensation financière de l’exécution d’obligations de service public est calculée ont été préalablement établis, de façon objective et transparente ;

― la compensation financière versée en regard des obligations ainsi mises à la charge de l’association est à la fois strictement proportionnée aux coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public assurées et périodiquement contrôlée et évaluée par la collectivité pour éviter la surcompensation.

Lorsque ces conditions sont remplies, le concours versé à l’association est compatible avec les exigences du droit de la concurrence qui fondent la réglementation des aides d’Etat. Mais il faut notifier la compensation à la Commission européenne.

Toutefois, cette notification n’est elle-même pas nécessaire :

― si le montant des compensations financières versées à l’association en contrepartie des obligations de service public n’excède pas 30 millions d’euros par an et que le chiffre d’affaires annuel hors taxes de ladite association n’a pas dépassé 100 millions d’euros pendant les deux exercices précédents ; la collectivité publique concernée est alors exonérée de notification préalable de l’aide à la Commission européenne. En ce qui concerne les « entreprises » de logement social, il n’y a aucune limite quant aux montants de la compensation qui est exemptée de notification ;

― ou si l’association a été retenue à l’issue d’une procédure de marché public ou dans le cadre d’une délégation de service public permettant de s’assurer que le service sera offert au moindre coût ; la compensation financière versée à l’association échappe alors purement et simplement à la qualification d’aide d’Etat.
(2) Seuil des aides de minimis établi par le règlement du 15 décembre 2006. (3) La notion « d’obligations de service public » résulte du texte même de l’arrêt Altmark de la Cour de justice des Communautés européennes.

3. Ainsi, la réglementation européenne relative aux aides d’Etat n’impose pas par elle-même le recours à la procédure de passation des marchés publics :

L’exercice d’un mandat d’intérêt général et l’exigence de compensation proportionnée ne limitent pas par eux-mêmes l’autonomie et la liberté d’initiative des associations et restent compatibles avec un financement par subvention.

La notion de mandat est en effet suffisamment flexible pour intégrer les hypothèses dans lesquelles la collectivité publique approuve et finance les propositions émanant du secteur associatif dont elle reconnaît qu’elles répondent à une finalité d’intérêt général. Ainsi, les règles adoptées en 2005 (4) sur le régime des aides d’Etat autorisent les associations à assurer la gestion d’un service d’intérêt économique général, sans que cela n’implique obligatoirement la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public.

La subvention peut donc constituer un mode de financement légal dans le cadre d’un service d’intérêt économique général. La collectivité doit simplement définir, dans son acte unilatéral ou contractuel de mandat, la mission de service d’intérêt économique général ainsi que les paramètres pour le calcul de la compensation et les sauvegardes associées.

Lorsque l’on se situe dans le champ de la subvention et que son montant est supérieur à 23 000 € (5), celle-ci doit faire l’objet d’une convention (pluri-)annuelle d’objectifs entre la collectivité publique et l’association.

Le nouveau modèle de convention (pluri-)annuelle d’objectifs proposée dans le cadre de la CVA prend en compte non seulement cette exigence nationale mais également les exigences communautaires de mandatement et d’ajustement de la compensation aux obligations de service public assurées par l’association. Ce modèle sécurise l’allocation de subventions aux associations.

Il n’y a donc pas d’obligation pour la collectivité de recourir au marché public au regard des règles européennes sur les aides d’Etat.
(4) Cf. « paquet Monti-Kroes » du 28 novembre 2005 cité supra. (5) Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

4. … Pour autant, le droit national de la commande publique délimite le recours aux subventions : l’association doit être à l’initiative du projet :

Au regard de la réglementation nationale relative à la commande publique, la subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration, y trouvant intérêt, apporte soutien et aide.

Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, une association doit être à l’initiative du projet qu’elle porte, ce qui recouvre deux cas de figure :

a) Le projet émane de l’association et ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité publique :

Cette condition est remplie si l’association porte un projet dont elle est à l’initiative : ceci signifie qu’elle ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivité publique, pour le compte duquel elle agirait comme un prestataire rémunéré, avec une contrepartie directe.

Les collectivités publiques ne sont pas tenues de procéder à quelque annonce publique pour verser une subvention à une association. Il n’est donc pas nécessaire de recourir à une publicité préalable. Mais la collectivité publique doit ensuite rendre publiques les subventions qu’elle accorde (loi du 23 mai 2006).

Par exemple, il est admis qu’une collectivité publique puisse accorder une subvention à une association pour organiser une fête du livre, dès lors que cette action est une initiative de l’association et non une manifestation en réalité conçue pour le compte de la collectivité. Une telle initiative privée répond en effet à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la collectivité, qui justifient le subventionnement.

b) Le projet développé par l’association s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancé par une collectivité publique :

En pareille hypothèse, la collectivité lance un appel à projets qui lui permet de mettre en avant un certain nombre d’objectifs lui paraissant présenter un intérêt particulier. Il s’agit de définir un cadre général, une thématique. Les associations sont invitées à présenter des projets s’inscrivant dans ce cadre. Mais ce sont bien elles qui prennent l’initiative de ces projets et en définissent le contenu.

Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n’a pas défini la solution attendue. L’appel à projets ne préjuge en rien de l’ampleur des propositions qui seront formulées ou encore de leur contexte. Cela le différencie d’un marché dont le besoin est clairement identifié (il ressort ainsi de la jurisprudence qu’une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d’une collectivité et donnant lieu à une rémunération spécifique, constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux).

Si la collectivité est à l’initiative du projet, on se situe dans le cadre de la commande publique :

Deux modes d’actions doivent être distingués : le recours aux marchés publics (appel d’offres) et la délégation de service public. Dans les deux cas, une publicité préalable et postérieure est nécessaire.

Le marché public vise à répondre à un besoin de la collectivité et donne lieu à la rémunération d’une prestation.

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et un opérateur économique, qu’il soit public ou privé, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les distinctions par rapport au champ de la subvention sont les suivantes :

― l’initiative n’appartient pas à l’association, mais à la collectivité, qui cherche ainsi à répondre à un de ses besoins : l’association est alors un prestataire de la collectivité ;

― le marché implique un lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées : une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d’une collectivité et donnant lieu à une rémunération spécifique constitue ainsi une prestation de services effectuée à titre onéreux ; en revanche, une association peut être subventionnée pour mener des études dans un domaine donné et des actions de promotion (jurisprudence CODIAC) ;

― le marché implique une contrepartie directe pour la personne publique ou le bénéfice d’un avantage immédiat.

Le champ de la délégation de service public diffère de celui des marchés publics, tant du point de vue de l’objet poursuivi que des modalités de rémunération retenues. En effet, dans le cadre d’une délégation de service public, la personne publique confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Alors que, pour un marché public, le paiement, intégral et immédiat, est effectué par l’acheteur public, en revanche, pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement de l’exploitation du service.

Le délégataire assume donc une part de risque liée à l’exploitation de ce service public.

Au-delà de ces principes, le Gouvernement conduit des travaux complémentaires pour préciser la ligne de partage entre commande publique et subvention, à la lumière des décisions des juridictions administratives. Les associations et les représentants des élus locaux seront consultés sur ces travaux d’ici à la fin du premier trimestre 2010.

5. La directive dite « services » (6) est sans lien avec la question des subventions aux associations au regard des législations sur les aides d’Etat et la commande publique :

La principale obligation imposée aux Etats membres par la directive « services » consiste à procéder à un examen des procédures d’autorisation et dispositifs d’encadrement spécifiques pour vérifier qu’ils ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d’établissement et de prestation de services sur le marché intérieur européen.

La transposition de la directive est en voie d’achèvement en France au travers de projets de lois sectoriels adoptés ou en cours d’examen au Parlement. La France a transmis à la Commission européenne en décembre 2009 la liste des régimes d’autorisation compris dans le champ de la directive.

Les services sociaux mentionnés à l’article 2.2 j de la directive qui sont mandatés par les pouvoirs publics ne figurent pas dans le champ de la directive (7) et ne sont donc pas concernés. Certains régimes d’autorisation auxquels ils sont soumis ont néanmoins été déclarés par la France car ils s’appliquent indifféremment à des activités de services faisant ou non l’objet d’un mandatement (ex. : accueil collectif de mineurs de moins de six ans). Leur compatibilité avec la directive a été justifiée par la France auprès de la Commission européenne.

Le champ et les modalités d’application de la directive services n’ont aucun impact sur les questions évoquées aux points 1 à 4 de la présente annexe (règles relatives au droit de la concurrence dont les aides d’Etat, et règles relatives au droit de la commande publique).

Le point 5 de la présente annexe a été modifié par rapport à la note distribuée lors de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 pour tenir compte de la transmission à la Commission européenne à la fin décembre du rapport destiné à déclarer les régimes d’autorisation compris dans le champ de la directive.
(6) Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur. (7) L’article 2.2 j de la directive exclut de son champ d’application les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’Etat, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat.

A N N E X E I I

Le modèle de convention annexé à la circulaire du Premier ministre n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannelles d’objectifs est remplacé par le modèle ci-après.

MODÈLE DE CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE

D’OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION

Entre

YYYYY représenté par , et désignée

sous le terme « l’administration », d’une part,

Et

XXXXXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, , représentée par son (sa) président(e),

et désignée sous le terme « l’association », d’autre part,

N° SIRET :

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l’association [Préciser par exemple lutter contre l’illettrisme] conforme à son objet statutaire.

Considérant : [Préciser les références aux objectifs généraux de politiques publiques dans lesquels s’inscrit la convention, par exemple, pour l’Etat, reprise du projet annuel de performance du programme budgétaire d’imputation définissant les missions de service public réalisées directement ou indirectement par l’administration, ou pour une collectivité locale l’intérêt public local (8).

Considérant que le programme d’actions ou l’action [au choix] ci-après présenté(e) par l’association participe de cette politique.
(8) Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d’intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. Celui-ci est limité par la loi quand celle-ci attribue la compétence à titre exclusif à une autre collectivité publique (CE 29 juin 2001, commune de Mons-en-Barœul). L’activité d’un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l’article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions … concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie… ». L’article L. 1115-1 du CGCT fonde la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements pour mener des actions de coopération et de développement dans le cadre de conventions avec les collectivités locales étrangères et pour mettre en œuvre ou financer des actions d’urgence à caractère humanitaire.

Article 1er

Objet de la convention

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions ou l’action [au choix] suivant(e), comportant les obligations [option si présence d’un SIEG : de service public] mentionnées à l’annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention :

Dans ce cadre, l’administration contribue financièrement à ce service [option si présence d’un SIEG : service d’intérêt économique général conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission européenne du 28 novembre 2005].

L’administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2

Durée de la convention

La convention a une durée de X ans (9).
(9) Dans la limite de quatre ans conformément à la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs. Les conditions de renouvellement sont fixées à l’article 11 infra lequel peut être fusionné avec l’article 2.

Article 3

Conditions de détermination du coût de l’action

3.1. Le coût total estimé éligible du programme d’actions ou de l’action [au choix] sur la durée de la convention est évalué à [...] €, conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l’annexe II.

3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d’actions ou de l’action [au choix] sont fixés à l’annexe II. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action.

Le(s) budget(s) prévisionnel(s) du programme d’actions ou de l’action [au choix] indique(nt) [option : dans le cadre d’un programme d’actions, présentation de budgets annuels différents par action] le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l’administration, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l’ensemble des produits affectés.

3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action [au choix] conformément au dossier de demande de subvention [numéro CERFA du nouveau dossier de demande] présenté par l’association. Ils comprennent notamment :

― tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :

― sont liés à l’objet du programme d’actions ou de l’action [au choix] et sont évalués en annexe ;

― sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ou de l’action [au choix] ;

― sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

― sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ou de l’action [au choix] ;

― sont dépensés par « l’association » ;

― sont identifiables et contrôlables ;

― et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles sur la base d’un forfait de [...X %...] du montant total des coûts directs éligibles, comprenant :

― les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de l’association ;

― les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service [option si présence d’un SIEG : d’intérêt économique général].

3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action [au choix], le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement… Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions ou de l’action [au choix] et ne doit pas être substantielle [option : ne doit pas excéder X % du montant de chaque compte destinataire du transfert].

Lors de la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action [au choix], le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’actions ou de l’action [au choix] et qu’elle ne soit pas substantielle [option : n’excède pas X %] au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

L’association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.2 [option : à l’article 5 si avance prévue par l’article 5.1] ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.

Article 4

Conditions de détermination de la contribution financière

4.1. L’administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de [...] €, équivalent à [...] % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.

4.2. Pour l’année 200X, l’administration contribue financièrement pour un montant de [...] €, équivalent à [...] % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.

4.3. Pour les deuxième, (et) troisième [option : quatrième année] année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels (10) des contributions financières de l’administration s’élèvent à :

― pour l’année 200X + 1 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;

― pour l’année 200X + 2 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;

― pour l’année 200X + 3 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles [option si quatrième année].

4.4. Les contributions financières de l’administration mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

― [L’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’Etat ou le vote de crédits de paiement par la région ou le département (11) ou la délibération de la collectivité territoriale (12)] ;

― le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l’application de l’article 12 ;

― la vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.
(10) Le terme « prévisionnel » est utilisé pour ne pas déroger au principe d’annualité budgétaire des collectivités publiques. (11) Attention : le dispositif des autorisations d’engagement et des crédits de paiement n’est pas le même que celui de l’Etat conformément aux articles L. 3312-4 et L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales. Les communes et leurs groupements ne peuvent utiliser cette possibilité. (12) Une collectivité peut attribuer des subventions dans le cadre même du vote de son budget. Afin de lever les incertitudes nées de la jurisprudence administrative sur ce point, l’article L. 2311-7 du CGCT explicite les conditions d’attribution des subventions en disposant que : ― l’attribution de subventions donne lieu, en principe, à une délibération distincte du vote du budget ; ― mais que, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions (subventions inférieures à 23 000 euros), il est possible d’individualiser les subventions par bénéficiaire ou d’établir une liste annexée au budget. Dans ce cas, le budget voté ou son annexe valent pièce justificative de la dépense.

Article 5

Modalités de versement de la contribution financière

5.1. L’administration verse XX euros à la notification de la convention.

[option :

― une avance à la notification de la convention dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette même année ;

― le solde après les vérifications réalisées par l’administration conformément à l’article 6 et, le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article 3.4.

5.2. Pour les deuxième, (et) troisième (et quatrième) année(s) d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle, sous réserve de [option Etat : l’inscription des crédits de paiement en loi de finances], est versée selon les modalités suivantes (13) :

― une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l’administration conformément à l’article 10, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette même année ;

― le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.

La subvention est imputée sur [les crédits du programme ,

article 2, action LOLF de la mission pour l’Etat].

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : au compte

Code établissement : Code guichet :

Numéro de compte : Clé RIB :

L’ordonnateur de la dépense est le

Le comptable assignataire est [le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre pour l’Etat].
(13) La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation.

Article 6

Justificatifs

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

― le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations [option si présence d’un SIEG : de service public] prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions ou de l’action [au choix] comprenant les éléments mentionnés à l’annexe III et définis d’un commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

― les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

― le rapport d’activité.

Article 7

Autres engagements

L’association soit communique sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

Option : L’association s’engage à faire figurer de manière lisible le (ex. : Etat : le ministère de ……..) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8

Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9

Evaluation

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action [au choix] dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention.

L’administration procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action [au choix] auquel (à laquelle) elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact du programme d’actions ou de l’action [au choix] au regard de l’intérêt général [de l’intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales].

Article 10

Contrôle de l’administration

L’administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service [option si présence d’un SIEG : d’intérêt économique général].

L’administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière [option si présence d’un SIEG : si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre du SIEG].

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11

Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et au contrôle de l’article 10.

Article 12

Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13

Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse (14).
(14) La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.

Article 14

Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Le

Pour l’association :

Le président

A N N E X E 1

(LE PROGRAMME D’ACTIONS OU L’ACTION)

Obligation :

L’association s’engage à mettre en œuvre le programme d’actions ou l’action [au choix] suivant(e) comportant des obligations [option si présence d’un SIEG : de service public] destinées à permettre la réalisation du Service : [option si présence d’un SIEG ] visé à l’article 1er de la convention :

1. Action de…..

COÛT

de l’action
SUBVENTION DE L’AUTORITÉ YY
Montant
Taux de

cofinancement

de YY
% de la

subvention

globale

XXXX €
XXX €
XXXX %
XXX %

Charges les plus importantes

%

%

a) Objectif(s) :

b) Public(s) visé(s) :

c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.

d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche :

2. Action de….. [si programme d’actions]

COÛT

de l’action
SUBVENTION DE L’AUTORITÉ YY
Montant
Taux de

cofinancement

de YY
% de la

subvention

globale

XXXX €
XXX €
XXXX %
XXX %

Charges les plus importantes

%

%

a) Objectif(s) :

b) Public(s) visé(s) :

c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.

d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche :

A N N E X E 2

BUDGET GLOBAL DU PROGRAMME D’ACTIONS

OU DE L’ACTION BUDGET 201 X

[option : dans le cadre d’un programme d’actions, présentation de budgets annuels différents par action]

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1

BUDGET 201 + 1

[option : dans le cadre d’un programme d’actions, présentation de budgets annuels différents par action]

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1

BUDGET 201 + 2

[option : dans le cadre d’un programme d’actions, présentation de budgets annuels différents par action]

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1

BUDGET 201 + 3 (OPTION SI QUATRIÈME ANNÉE)

[option : dans le cadre d’un programme d’actions, présentation de budgets annuels différents par action]

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1

A N N E X E 3

(INDICATEURS D’ÉVALUATION

ET CONDITIONS DE L’ÉVALUATION)

Indicateurs quantitatifs :

INDICATEURS

option : dans le cadre d’un programme

d’actions, présentation d’indicateurs

différents par action
OBJECTIFS

200X

200X + 1

200X + 2

200X + 3

Indicateurs qualitatifs :

Exemple : L’association mènera des enquêtes de satisfaction auprès de quatre publics :

Ces questionnaires sur la qualité du service informatif et formatif donné seront bâtis sur la base de l’échelle de satisfaction suivante : très satisfaisant ― plutôt satisfaisant ― plutôt insatisfaisant ― très insatisfaisant ― sans opinion.

Conditions de l’évaluation :

Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.

Exemple de dispositif d’évaluation conjointe pendant la durée de la convention : Dans le cadre de l’évaluation conjointe prévue par l’article 9 des présentes, un comité de pilotage est créé comprenant se réunissant

Exemple de dispositif d’évaluation conjointe à la fin de la convention : Dans le cadre de l’évaluation conjointe prévue par l’article 9 des présentes et subséquente à la communication du bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné, l’administration informe l’association de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. L’administration informe l’association de ses conclusions finales par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu ses représentants.

A N N E X E I I I

FORMULAIRE « DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION »

Le document ci-après est celui en cours d’enregistrement.

Le formulaire CERFA enregistré sera disponible en ligne dès la mi-janvier.

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1

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JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1

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JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1

A N N E X E I V

MANUEL D’UTILISATION DE LA CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DU FORMULAIRE « DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION »

Le présent document constitue le manuel d’utilisation du modèle de convention (pluri-)annuelle d’objectifs et du dossier de demande de subvention mis à jour (« formulaire CERFA »). Ces documents doivent être utilisés par les services de l’Etat et les établissements publics de l’Etat.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également se les approprier et les utiliser lorsque le financement public répond à une initiative associative et lorsqu’il n’est pas obligatoire de recourir à des procédures de commande publique.

Ce manuel est destiné principalement aux agents publics chargés d’instruire les demandes de subventions. Il commente les documents concernés pour, d’une part, préciser l’utilisation du dossier de demande de subvention et, d’autre part, faciliter la rédaction des conventions.

I. ― Instruction de la demande et conventionnement

Les règles encadrant les relations financières entre les collectivités publiques et les associations ont fait l’objet d’un rappel dans le cadre de la conférence de la vie associative, portant notamment sur la réglementation communautaire des aides d’Etat. Ce document de synthèse est disponible sur le site internet www.associations.gouv.fr.

Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques » au sens du droit communautaire, de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’Etat (ensemble des avantages directs ou indirects que les collectivités publiques peuvent allouer à une « entreprise », cette notion étant entendue de manière extensive et s’appliquant à toute entité, y compris une association sans but lucratif, exerçant une activité économique sur un marché, quels que soient son statut et sa forme juridique).

Au contraire, l’activité de plaidoyer, de tête de réseau, de coordination ou de fédération n’est pas a priori économique ni susceptible d’affecter les échanges, mais une analyse au cas par cas devra toutefois permettre de l’établir.

Dès lors que la collectivité publique choisit d’apporter son soutien à une association, la convention pourra, selon le cas, comprendre deux objets :

― un premier relatif au financement de l’association, au titre de son projet associatif ne relevant pas du champ économique ;

― un second portant sur ses actions relevant de la sphère économique ; il confère alors à la convention le caractère d’un acte officiel par lequel la collectivité publique confie à l’association la responsabilité de l’exécution d’une mission de service d’intérêt économique général, pour laquelle elle lui octroie, à titre de compensation, une subvention publique.

La présente convention permet de prendre en compte ces deux dimensions, satisfaisant ainsi aux règles nationales en matière de financement public des associations comme aux exigences issues du droit communautaire des aides d’Etat.

1. Inscription du projet associatif dans le cadre d’une politique publique.

Principe général :

Le projet présenté par l’association (programme d’actions ou action), pour lequel un soutien financier est sollicité, doit se rattacher à une politique publique d’intérêt général. Un projet qui ne correspondrait à aucune politique publique ne peut être subventionné.

Le terme de « politique publique » doit s’entendre au sens large, par opposition à la seule défense d’intérêts particuliers.

Application :

La fiche 3.1 du dossier CERFA permet de s’assurer que le bénéficiaire fait référence à une politique publique relevant de la compétence juridique de l’autorité sollicitée. Cette indication portée par le demandeur peut être plus ou moins précise selon le niveau de connaissance des politiques publiques mises en œuvre par les pouvoirs publics. Elles sont, pour le budget de l’Etat par exemple, précisées dans les projets annuels de performance (PAP) disponibles sur le site internet www.performance-publique.gouv.fr.

Tout demandeur peut également obtenir les coordonnées des services publics sur le site http://lannuaire.service-public.fr pour obtenir ces informations.

Mise en œuvre :

Le deuxième considérant du préambule de la convention doit mentionner les références de la politique publique dans laquelle s’inscrit l’action qui est l’objet de la subvention [exemple : programme budgétaire d’imputation 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». La politique publique sera alors caractérisée par « lutte contre la pauvreté et solidarité »].

2. Détermination de l’origine de la demande et du besoin correspondant.

Principe général :

L’administration doit vérifier que l’association est effectivement à l’initiative de la demande et que son objet ne répond pas à un besoin exprimé par l’administration. Si la prestation est sollicitée par l’administration et son contenu préalablement défini par elle, il s’agit d’une commande publique et les règles applicables ne sont pas celles de la subvention.

Pour plus de précisions, on pourra consulter la note précitée, présentée lors de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 et disponible sur le site www.associations.gouv.fr, rappelant les règles encadrant les relations financières entre les collectivités publiques et les associations.

Rappels :

En matière de subvention, certaines pratiques sont proscrites sauf exemption. Ainsi, l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 interdit aux associations de reverser une subvention à un tiers, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.

Cette obligation vaut également pour les collectivités territoriales. Toutefois, l’article 84 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales) prévoit qu’une dérogation expresse à ce principe peut être prévue dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.

Application :

Fiche 3.1 du dossier CERFA : l’association répond aux questions : « à quel besoin cela répond-il ? » et « qui a identifié ce besoin ? » (il s’agit la plupart du temps de son organe délibérant).

D’éventuels antécédents sur le sujet seront recherchés dans la mesure du possible pour déterminer s’il s’agit d’une commande publique (exemple : délibération de l’autorité publique décidant de réaliser ce projet et de l’attribuer à telle ou telle structure).

La fiche 3.2 relative au budget prévisionnel de l’action constitue un autre élément d’appréciation de la source de l’initiative, en permettant par exemple de mesurer le taux de financement public. Une subvention couvrant l’intégralité du coût d’une action transformerait cette action en prestation de services et la ferait entrer dans le champ de la commande publique.

La valorisation budgétaire des « contributions volontaires » correspondant au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ou de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles est importante dans la mesure où elle constitue une ressource propre de l’association, permettant de diminuer de facto le taux de financement public.

L’inscription en comptabilité n’est possible que si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables.

Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat, dans les comptes spéciaux de classe 8.

Lorsqu’elle est disponible, cette information doit donc être prise en compte (au dénominateur) pour le calcul du pourcentage de financement public de l’action et/ou de l’association.

Mise en œuvre :

Le premier considérant du préambule permet de rappeler l’origine associative de l’initiative du programme d’actions.

3. Une convention est obligatoire pour tout financement public annuel supérieur à 23 000 €.

Principes généraux :

En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €.

Toute subvention inférieure ou égale à 23 000 € peut faire l’objet d’un simple arrêté attributif de subvention.

Au regard du droit communautaire, lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d’intérêt général excède 200 000 € sur une période de trois ans (seuil dit de minimis), l’octroi de l’aide par la collectivité publique doit répondre à plusieurs exigences ― précisées dans le paragraphe 4 ci-dessous ― qui sont prises en compte par le modèle de convention proposé.

Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel ou de matériel…).

Lorsque les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d’intérêt général demeurent inférieurs à ce seuil de 200 000 € sur une période de trois ans, ils ne sont pas qualifiés d’aides d’Etat. L’utilisation du modèle de convention proposé, qui répond à l’obligation de conventionnement posée par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 précitée, satisfait aux exigences du droit communautaire en permettant le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’utilisation de ce financement.

Application :

La fiche 2 du document CERFA (budget prévisionnel de l’association) fournit l’indication du montant des aides publiques sollicitées. La ligne des produits « 74 » doit mentionner l’ensemble des aides publiques connues et/ou demandées pour l’exercice en cours.

Le compte rendu financier (fiche 6), quand il est renseigné, permet d’apprécier le montant des aides publiques antérieurement reçues au titre de l’action subventionnée. Il doit être établi à partir des comptes annuels qui comprennent, entre autres, le compte de résultat. Ce dernier est obligatoirement remis pour les subventions supérieures à 23 000 € et représente un élément indispensable pour cette vérification.

La fiche 4.2 du document CERFA constitue une attestation que l’association remplit si elle estime que le montant d’aides publiques qu’elle reçoit est inférieur au seuil de 200 000 € sur trois exercices comptables. La déclaration de l’association est considérée comme valide, sauf erreur manifeste d’appréciation, au vu du budget prévisionnel présenté.

4. Un financement compatible avec le droit communautaire.

La convention constitue l’acte officiel (« mandat » au sens de la décision Monti n° 2005/842/CE du 28 novembre 2005) par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d’intérêt économique général et lui attribue, à titre de compensation, une subvention.

Ce « mandat » doit satisfaire à trois critères cumulatifs (issus de la décision Monti) :

1. L’entité bénéficiaire doit effectivement être chargée, par un acte officiel, de l’exécution d’obligations « de service public » clairement définies.

2. Les paramètres selon lesquels la compensation est calculée doivent être préalables, objectifs et transparents.

3. La compensation ne saurait excéder ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, déduction faite des recettes éventuelles et d’un bénéfice « raisonnable ».

En l’absence d’acte officiel confiant l’exécution d’une mission et prévoyant le respect de ces critères, une subvention se rapportant à l’exercice d’une activité d’intérêt économique général ne serait pas (sous réserve de l’exception de minimis mentionnée au point 3) régulière au regard du droit communautaire.

4.1. Un acte officiel confiant la réalisation d’un service d’intérêt économique général.

Principe :

L’acte officiel confie au demandeur la réalisation d’un service d’intérêt économique général, détermine la mission d’intérêt général confiée ainsi que l’étendue et les conditions générales de fonctionnement du service, notamment les obligations de service public qu’il comporte.

Cet acte peut prendre la forme d’une convention (pluri-)annuelle. Peuvent également constituer des « mandats », dès lors qu’ils satisfont aux trois critères cumulatifs précités issus de la décision Monti :

― les contrats ministériels de programmation ;

― les instructions ministérielles ;

― les lois et actes réglementaires ;

― les décisions des organes délibérants des collectivités territoriales ;

― les contrats annuels ou pluriannuels de performance.

En revanche, l’agrément accordé par une autorité publique ne constitue pas un mandat lorsqu’il représente une simple « autorisation de faire ».

Application :

La qualification de service d’intérêt économique général attribuée aux actions proposées par le demandeur doit normalement ressortir des fiches 1.1 (présentation de l’activité), 3.1 (description de l’action) et 3.2 (budget prévisionnel de l’action) du dossier CERFA. Elles permettent de déterminer précisément les obligations de service public (OSP) qui viendraient à la charge du demandeur et les paramètres de calcul de leur coût.
Nota. ― Ces obligations peuvent intégrer les principes du service public français : universalité (égal accès des usagers potentiels et non-discrimination), continuité, qualité des services, accessibilité tarifaire, protection et information des utilisateurs.

Mise en œuvre :

Pour que la convention constitue un acte officiel d’attribution, il faut que son article 1er :

― exprime, d’une part, la volonté de l’Etat ou de l’autorité publique sollicitée de qualifier de service d’intérêt économique général l’activité que le demandeur se propose de réaliser et, d’autre part, la décision de concourir au financement de ce service d’intérêt économique général ;

― décrive précisément l’action ou le programme d’actions et notamment les obligations de service public qui en découlent, l’emprise territoriale de l’action ou du programme d’actions et le public bénéficiaire.

4.2. Une juste compensation.

Principe :

La subvention constitue une compensation pour les obligations de service public mises à la charge de l’association bénéficiaire. Cette subvention ne doit pas excéder le montant des coûts engendrés par l’accomplissement de ces obligations. La vérification a priori de cette correspondance suppose une estimation prévisionnelle de tous les coûts ainsi que la prise en compte d’éventuelles recettes de toute nature. Cela signifie que le budget prévisionnel peut être légèrement excédentaire.

Le montant de la compensation inclut tous les « avantages » apportés par des financements publics sous quelque forme que ce soit (apport financier, mise à disposition de personnels, de locaux de matériels, etc.).

Les coûts à prendre en considération englobent tous les coûts occasionnés par la gestion du service d’intérêt économique général.

Le mode de calcul doit être précis :

― lorsque le service d’intérêt économique général recouvre l’ensemble des activités de l’association en cause, tous ses coûts peuvent être pris en considération ;

― lorsque l’association réalise également d’autres activités en dehors du service d’intérêt économique général (par exemple des prestations vendues au tarif du marché), seuls les coûts liés au service d’intérêt économique général sont pris en considération ;

― les coûts attribués au service d’intérêt économique général peuvent couvrir tous les coûts variables occasionnés par la fourniture dudit service ainsi qu’une contribution proportionnelle aux coûts fixes communs au service en cause et à d’autres activités ;

― les coûts liés aux investissements, notamment d’infrastructures, peuvent être partiellement pris en considération lorsque cela s’avère nécessaire au fonctionnement du service d’intérêt économique général.

Il est donc nécessaire de pouvoir mettre en place une traçabilité des financements sur chaque action ou programme d’actions. Celle-ci sera facilitée par une comptabilité analytique, étant précisé qu’il convient de proportionner les exigences comptables à la capacité financière et technique de l’association.

Une comptabilité sectorisée par activité doit être mise en œuvre en cas d’exercice conjoint d’une activité commerciale et d’une activité non commerciale (lucrative et non lucrative).

Les paramètres de calcul des coûts de l’action subventionnée doivent être définis dans l’acte de mandatement, c’est-à-dire dans la convention.

S’il est impossible de fournir les coûts détaillés au préalable, le mandat doit au moins indiquer la base du calcul futur de la compensation. Il faut préciser par exemple que la compensation sera fonction d’un prix par jour, par repas, par soin, etc., fondé sur une estimation du nombre d’usagers potentiels.

Application :

La fiche 3.2 du dossier CERFA doit permettre d’apprécier si la subvention sollicitée constitue effectivement une juste compensation, notamment à l’aide des éléments fournis dans les réponses aux questions :

― méthode utilisée pour élaborer le budget prévisionnel de l’action ;

― montant des participations des bénéficiaires à l’action ;

― coût lié aux caractéristiques du public bénéficiaire ;

― clé de répartition pour les coûts indirects ― salaires, locaux charges fixes (EDF…) ;

― nature et objet des postes de dépenses les plus significatifs (honoraires de prestataires, déplacements, salaires, etc.) ;

― contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée ;

― participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l’action.

Mise en œuvre :

L’article 3 de la convention, l’annexe 1 relative à la répartition budgétaire de la subvention et l’annexe 2 relative à l’ensemble du budget de l’action décrivent précisément les critères retenus pour calculer la participation financière, activité par activité.

La base et la méthode de calcul de la participation doivent être précisées par une mention explicitant les conditions de détermination du montant de la subvention.

L’article 4 de la convention définit le montant de la compensation et les conditions de sa détermination.

II. ― Le contrôle

Principe :

L’octroi d’une subvention appelle deux types de contrôle :

― l’exécution de la subvention doit être conforme aux engagements pris dans la convention. Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 précitée, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, son utilisation doit correspondre à l’objet pour lequel elle a été accordée. Ainsi, s’il apparaît, notamment à la suite d’un contrôle d’une inspection, qu’un concours financier n’a pas reçu l’emploi auquel il avait été destiné, un remboursement peut être exigé à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent de celui qui avait été prévu (loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, art. 43-IV) ;

― la subvention versée à une association au titre de l’exercice d’une activité d’intérêt économique général ne doit pas surcompenser les coûts occasionnés par les obligations de service public, compte tenu des autres produits comptabilisés. Dans une telle hypothèse, la réglementation communautaire prévoit, si le cumul des financements publics est supérieur au seuil de 200 000 € sur une période de trois ans, le remboursement de toute surcompensation éventuelle et prescrit la mise à jour des paramètres de calcul de la compensation.

Mise en œuvre :

Le versement échelonné de la subvention, mentionné à l’article 5 de la convention, ainsi que les justificatifs requis par l’article 6 (compte rendu financier) et les sanctions prévues par l’article 8 permettent le contrôle de la correcte exécution de la subvention.

L’article 10 de la convention, qui précise qu’un contrôle annuel sera réalisé sur la base des justificatifs exigés à l’article 6 et détaille les modalités de ce contrôle, met en outre l’accent sur la nécessité de ne pas surcompenser les coûts occasionnés par les obligations de service public.

Les éléments permettant de s’assurer a posteriori de l’absence de surcompensation doivent être en possession de l’administration. L’analyse du compte rendu financier du dossier de demande (fiche 6) et des documents visés à l’article 6 « justificatifs » de la convention permet de détecter un éventuel excédent (bénéfice) constitutif d’une surcompensation excessive.

Cette notion de « surcompensation excessive » doit toutefois être appréciée avec mesure. Lorsque les charges comptabilisées du programme d’actions ou de l’action s’avèrent inférieures aux contributions publiques financières et en nature, la compensation globale annuelle correspondant à ces contributions publiques est ramenée au montant total des charges du programme d’actions ou de l’action.

La différence entre le montant total attribué des contributions publiques et cette compensation constitue le montant surcompensé. Si celui-ci est inférieur à 10 % du montant de la compensation, il peut être reporté sur la période suivante (n + 1) et déduit du montant de la compensation due pour cette nouvelle période (n + 1).

Exemple : Une association bénéficie, pour mener une action, d’une contribution publique de 100. A la fin de l’action, les comptes et le compte rendu financier font apparaître que l’association a dépensé 80. La différence de 20 est la surcompensation. 10 % de 80, soit 8, peuvent être reportés l’année suivante. Les 12 restants doivent être reversés.

III. ― L’évaluation

Principes :

L’évaluation des actions financées par l’Etat est obligatoire, notamment quand ces dernières s’inscrivent dans des conventions pluriannuelles d’objectifs (circulaire du 1er décembre 2000 [Journal officiel du 2 décembre 2000], circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations [Journal officiel du 27 décembre 2002] et n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs).

L’évaluation porte sur la conformité des résultats à l’objet et aux objectifs mentionnés à l’article 1er de la convention, sur l’impact des actions au regard de l’intérêt général et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention y compris la conclusion, le cas échéant, d’une nouvelle convention.

Application :

L’article 9 de la convention doit décrire précisément les conditions de mise en œuvre conjointe de l’évaluation.

Les modalités de réalisation de cette évaluation doivent être proportionnées aux projets ou aux actions bénéficiant du concours financier. Pour faciliter l’évaluation, les indicateurs doivent fixer des objectifs à atteindre, sans pour autant qu’ils soient disproportionnés par rapport aux SIEG.

En outre, l’évaluation des résultats atteints suppose qu’ils soient mesurables par les indicateurs mentionnés à l’annexe III, définis d’un commun accord. Il faut donc fixer des cibles « justes » à atteindre.

Un guide de l’évaluation publié à la suite de la circulaire du 24 décembre 2002, disponible sur le site www.associations.gouv.fr, expose les principes du processus d’évaluation et propose une méthode d’application pratique et illustrée.

*

* *

A N N E X E V

CRITÈRES FORMANT LE TRONC COMMUN D’AGRÉMENT

Les critères formant le tronc commun d’agrément sont les suivants :

1. L’association répond à un objet d’intérêt général :

― l’association ne défend pas des intérêts particuliers et ne se borne pas à défendre les intérêts de ses membres ;

― l’association doit être ouverte à tous sans discrimination et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ;

― l’association doit poursuivre une activité non lucrative, avoir une gestion désintéressée (42) (être gérée et dirigée à titre bénévole), ne procurer aucun avantage exorbitant à ses membres et ne pas agir pour un cercle restreint ;

― l’association doit faire preuve de sa capacité à travailler en réseau avec d’autres partenaires, notamment associatifs.

2. L’association a un mode de fonctionnement démocratique :

― réunion régulière des instances ;

― renouvellement régulier des instances dirigeantes ;

― assemblée générale accessible avec voix délibérative à tous les membres tels que définis dans les statuts, ou à leurs représentants de structures locales ;

― l’assemblée générale élit les membres de l’instance dirigeante ;

― pour les documents sur lesquels ils seront amenés à se prononcer, les membres devront en disposer suffisamment à l’avance par tout moyen (courrier, internet, consultation sur place…) précisé dans le règlement intérieur ou les statuts ;

― les modalités de déroulement des différents votes devront être précisées dans les statuts ou le règlement intérieur.

3. L’association respecte la transparence financière :

― les comptes doivent être accessibles à tous les membres ;

― les comptes sont publiés au Journal officiel ou adressés annuellement à toutes les administrations avec lesquelles l’association a des relations financières, administratives (cf. agrément…) ; dans le cas d’une publication au Journal officiel, l’association se bornera à donner la date de cette publication ;

― la pérennité de l’association ne doit pas dépendre exclusivement d’un même financeur. La proportion des fonds publics ne doit pas être de nature à qualifier l’association d’association para-administrative.

Obligations :

― publicité des comptes (43), pour les associations ayant plus de 153 000 € de dons ou de subventions publiques, sur le principe du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 ;

― transmission chaque année des comptes rendus d’activités au préfet du siège social ou à l’administration centrale du ministère qui a délivré l’agrément ;

― respect des obligations déclaratives (cf. art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 et art. 3 du décret du 16 août 1901) (transmission à la préfecture de la mise à jour des données concernant la composition des instances dirigeantes et des modifications de statuts si nécessaire) et de la loi de 1991 pour les associations faisant appel à la générosité publique au plan national (transmission à la préfecture du compte d’emploi des ressources).
(42) L’indemnisation des administrateurs de l’association à un montant au maximum des 3/4 du SMIC ne remet pas en cause le caractère désintéressé tel que précisé dans l’instruction fiscale du décembre 2006. De même, la rémunération des dirigeants est autorisée sous certaines conditions indiquées à l’article 261-7-1 du code général des impôts (200 000 € de fonds d’origine privée annuellement, pour rémunérer un dirigeant, 500 000 € pour en rémunérer deux et 1 000 000 € pour trois). (43) Dans ces conditions, les comptes font l’objet d’une publication au Journal officiel. Les comptes comprennent les pièces suivantes : comptes de résultat, bilan, annexe et compte d’emploi des ressources le cas échéant.

François Fillon


Rapport à la CES relatif sur la mise en oeuvre de la directive services

Selon la Confédération européenne des syndicats (CES), s, la directive « services » est un texte rédigé sous la dictée de compromis politique. Elle soulève des ambiguïtés que n’a pas entièrement levé le manuel de transposition de la Commission. Dans le rapport qui suit, la CES s’investit trois directions :
- faire un bref détour au travers du contexte particulier dans lequel s’inscrit la directive et revenir sur le mode d’emploi ;
- identifier les enjeux et les problèmes pour le futur en vue d’actions et d’initiatives au plan communautaire ;
- terminer par quelques propositions et recommandations pour le futur.

Rapport à la CES relatif sur la mise en oeuvre de la directive  services  dans Espace debat pdf Rapport à la CES relatif à la préparation de la mise en oeuvre de la directive relative aux services dans le marché intérieur (123/2006/CE)


Rappels des règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations

Extrait du Dossier de presse
Conférence de la vie associative – 17 décembre 2009

A l’occasion des débats et travaux menés dans le cadre de la préparation de la conférence de la vie associative, les associations ont fait part de leurs inquiétudes à l’égard de leurs relations financières avec les pouvoirs publics ; ils ont sollicité des éclaircissements sur les impacts du droit communautaire et sur le champ respectif des subventions, des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d’appels à projets.

Répondant à cette demande, la note jointe présente un point d’étape relatif aux dispositions juridiques communautaires et nationales qui encadrent les relations financières entre les associations et les collectivités publiques.

Il s’agit d’une première étape dans la démarche de définition d’un cadre de références pour clarifier et sécuriser les modalités de financement entre pouvoirs publics et associations. Cette démarche se poursuivra au cours du premier trimestre 2010 et fera l’objet d’une concertation avec les associations
et les représentants des collectivités territoriales.

Les associations à but non lucratif manifestent régulièrement leur inquiétude sur les conséquences d’un cadre juridique communautaire dont les concepts et la terminologie, parce qu’ils mettent en cause ou transcendent des définitions ou des distinctions traditionnellement établies dans le débat
public national, sont parfois perçus comme attentatoires à la singularité de l’engagement associatif, voire à son développement.

De fait, un nombre croissant d’activités exercées par les associations entrent dans le champ d’application du droit communautaire, notamment parce qu’elles sont considérées comme étant de nature économique. Cette situation a soulevé une série de questions d’ordre pratique et d’interprétation, s’agissant notamment des règles relatives aux aides d’État et aux marchés publics.

Cette inquiétude se cristallise sur le recours aux procédures d’appel d’offres, notamment dans des champs, tel le champ social, où la contribution du monde associatif est ancienne, forte et dans bien des cas, indispensable pour la cohésion sociale. Ces procédures peuvent être ressenties négativement, d’une part car elles mettent en avant le principe de concurrence au détriment d’une coopération entre acteurs associatifs, d’autre part, car elles valoriseraient davantage le financement sur projet répondant au besoin de la collectivité au détriment du développement associatif.

Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative (CVA) ont ainsi particulièrement mis en évidence la nécessité de clarifier le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations. Il s’agit à la fois de mieux informer sur le cadre communautaire, pour éviter la tentation
de l’ignorer ou de s’en écarter par méconnaissance, mais sans le sur-interpréter, de mieux identifier les hypothèses de recours aux marchés publics ou à la subvention pour éviter des différences de traitement préjudiciables, et sécuriser le mode de collaboration entre administrations et associations.

Les associations ont demandé une doctrine claire et partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le recours aux subventions, sur le champ respectif des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d’appels à projets. C’est un travail qui avait été engagé en
2006 avec le Conseil national de la vie associative (CNVA). C’est, à dire vrai, un chantier permanent sur lequel les pouvoirs publics au sens large doivent se mobiliser puisque l’Union européenne leur laisse précisément un rôle essentiel et un large pouvoir d’appréciation tant pour la définition des
services d’intérêt économique général que pour leur mode d’organisation.

Telle est l’ambition portée par l’un des groupes de travail de la Conférence nationale de la vie associative (CVA) dont le présent document prolonge les conclusions pour rappeler quelques règles simples, accessibles à tous, et éviter quelques confusions sources d’incompréhension dans les
relations entre collectivités publiques et associations.

Il ne prétend pas régler de manière définitive l’ensemble des cas de figure ni le sujet, mais constitue une première étape dans la démarche de définition d’un cadre de références complet pour clarifier et sécuriser les relations financières entre collectivités publiques et associations. Cette démarche se
poursuivra au cours du premier trimestre 2010 et fera l’objet d’une concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales.
Ce document est destiné à l’usage des dirigeants associatifs comme des administrations. Il est complémentaire de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs présentée à l’occasion de la CVA.

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LA REGLEMENTATION EUROPEENNE DES AIDES D’ETAT S’APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS

Soucieux de garantir la libre concurrence au sein de l’Union, le droit européen interdit les aides
publiques soutenant des services ou productions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats.
Des aménagements et exceptions sont toutefois prévus par le Traité et ont été progressivement
précisés par la jurisprudence européenne puis par la Commission pour prendre en compte et
encadrer les aides accordées par les collectivités publiques, nationales ou locales, afin de compenser
les charges pesant sur les organismes participant à l’exercice d’activités d’intérêt général.
Cette réglementation dite des « aides d’Etat » s’applique à toute « entreprise » recevant un
financement public, dès lors qu’elle exerce une activité « économique » d’intérêt général, et ce quel
que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité
publique. Ainsi, une association sans but lucratif exerçant une activité économique d’intérêt général et
sollicitant un concours financier public sera qualifiée d’entreprise au sens communautaire et soumise
à la réglementation des aides d’Etat pour la partie de son activité qui est « économique ». Les règles
d’encadrement des aides ne s’appliqueront pas en revanche à sa part d’activité qui serait qualifiée de
non économique.

Cette notion « d’activité économique » recouvre, quel que soit le secteur d’activité, toute offre de biens
et/ou de services sur un marché donné :
- le fait que l’activité concernée puisse être de nature « sociale » n’est pas en soi suffisant pour faire
exception à la qualification d’activité économique au sens du droit des aides d’Etat,
- le fait que l’entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne
signifie pas que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique,
- seules échappent à cette qualification les activités liées à l’exercice de prérogatives de puissance
publique ou certaines activités limitativement identifiées par la jurisprudence communautaire,
comme les prestations d’enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d’assurance.
Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être
considérées comme des « activités économiques », de sorte que les aides publiques qui y sont
apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’Etat.

LA SECURISATION DE L’OCTROI D’UNE AIDE PUBLIQUE A UNE ASSOCIATION EXERÇANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE D’INTERET GENERAL PEUT ETRE ASSUREE EN PRENANT QUELQUES PRECAUTIONS SIMPLES

Par exception, les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant
une activité économique d’intérêt général qui demeurent inférieurs à 200.000 € sur une période de 3
ans ne sont pas qualifiés d’aides d’État et ne sont soumises à aucune exigence particulière en matière
de réglementation des aides d’Etat.
Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à titre
gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel ou de matériel,…).

Lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique
d’intérêt général excède 200.000 € sur une période de 3 ans, l’octroi de l’aide par la collectivité
publique doit satisfaire à plusieurs exigences de la réglementation des aides d’Etat. L’aide apportée à
l’association sera ainsi conforme au regard de cette réglementation si :
- l’association est explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi, règlement ou délibération d’une
collectivité territoriale) ou contractuel, de l’exécution d’obligations de service public , clairement
définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue. Cette exigence est régulièrement
désignée sous le vocable de « mandat d’intérêt général » ou « mandatement »,
- les paramètres sur la base desquels la compensation financière de l’exécution d’obligations de
service public est calculée ont été préalablement établis, de façon objective et transparente,
- la compensation financière versée en regard des obligations ainsi mises à la charge de
l’association est à la fois strictement proportionnée aux coûts occasionnés par l’exécution des
obligations de service public assurées et périodiquement contrôlées et évaluées par la collectivité
pour éviter la surcompensation.
Lorsque ces trois critères sont satisfaits et que la compensation due à l’association pour l’exercice des
obligations de service public lui a été versée à l’issue d’une procédure de marché public ou dans le
cadre d’une délégation de service public permettant de s’assurer que le service sera offert au moindre
coût, la compensation financière apportée à l’association échappera à la qualification d’aide d’Etat. Il
n’est pas nécessaire de notifier la compensation à la Commission européenne.
Si les trois premiers critères sont remplis mais que la compensation n’est pas attribuée au terme d’une
procédure de marché public, la compensation financière apportée à l’association pour un service
d’intérêt général sera qualifiée d’aide d’Etat tout en étant pourtant considérée comme compatible avec
les exigences du droit de la concurrence.
Au surplus, si le montant des compensations financières versées à l’association en contrepartie des
obligations de service public n’excède pas 30 millions d’euros par an et que le chiffre d’affaires annuel
hors taxes de ladite association n’a pas dépassé 100 millions d’euros pendant les deux exercices
précédents, la collectivité publique concernée sera exonérée de notification préalable de l’aide à la
Commission européenne.
En ce qui concerne les « entreprises » de logement social, il n’y a aucune limite quant aux montants
de la compensation qui est exemptée de notification.

LA REGLEMENTATION EUROPEENNE RELATIVE AUX AIDES D’ETAT N’IMPOSE PAS LE RECOURS AU MARCHE PUBLIC…

L’exercice d’un mandat d’intérêt général et l’exigence de compensation proportionnée ne limitent pas
par eux-mêmes l’autonomie et la liberté d’initiative des associations et restent compatibles avec un
financement par subvention.
La notion de mandat est en effet suffisamment flexible pour intégrer les hypothèses dans lesquelles la
collectivité publique approuve et finance les propositions émanant du secteur associatif dont elle
reconnaît qu’elles répondent à une finalité d’intérêt général. Ainsi, les règles adoptées en 2005 sur le
régime des aides d’Etat autorisent les associations à assurer la gestion d’un service d’intérêt
économique général, sans que cela n’implique obligatoirement la passation d’un marché public ou
d’une délégation de service public.
La subvention peut donc constituer un mode de financement légal dans le cadre d’un service d’intérêt
économique général. La collectivité doit simplement définir, dans son acte unilatéral ou contractuel de
mandat, la mission de service d’intérêt économique général, ainsi que les paramètres pour le calcul
de la compensation et les sauvegardes associées.
Lorsque l’on situe dans le champ de la subvention et que son montant est supérieur à 23.000 €, celleci
doit faire l’objet d’une convention (pluri-)annuelle d’objectifs entre la collectivité publique et
l’association.

Le nouveau modèle de convention (pluri-)anuelle d’objectifs proposée dans le cadre de la CVA prend
en compte non seulement cette exigence nationale mais également les exigences communautaires de
mandatement et d’ajustement de la compensation aux obligations de service public assurées par
l’association. Ce modèle sécurise l’allocation de subventions aux associations.
Il n’y a donc pas d’obligation pour la collectivité de recourir au marché public au regard des règles
européennes sur les aides d’Etat.

POUR AUTANT, LE DROIT NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE DELIMITE LE RECOURS AUX SUBVENTIONS :L’ASSOCIATION DOIT ETRE A L’INITIATIVE DU PROJET

Au regard de la réglementation nationale relative à la commande publique, la subvention caractérise
la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par
une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration, y
trouvant intérêt, apporte soutien et aide.
Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, une association doit être à l’initiative du projet
qu’elle porte, ce qui recouvre deux cas de figure :

1) Le projet émane de l’association et ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité publique.

Ce critère est satisfait si l’association porte un projet dont elle est à l’initiative : ceci signifie qu’elle
ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivité publique, pour le compte duquel
elle agirait comme un prestataire rémunéré, avec une contrepartie directe.
Les pouvoirs publics n’ont à procéder à aucune annonce publique pour verser une subvention à
une association, il n’est donc pas nécessaire de recourir à une publicité préalable mais la
collectivité publique doit ensuite rendre publiques les subventions qu’elle accorde (loi du 23 mai
2006).

Par exemple, il est admis qu’une collectivité publique puisse accorder une subvention à une
association pour organiser une fête du livre, dès lors que cette action répond à des objectifs
d’intérêt général recherchée par la collectivité, mais sans donner lieu à aucune prestation de
services réalisée au profit de celle-ci.

2) Le projet développé par l’association s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancé par une
collectivité publique.

Ce critère doit également être considéré comme étant satisfait lorsque l’association répond à un
appel à projets lancé par une collectivité publique. En effet, si la collectivité publique qui lance
l’appel à projets peut définir un cadre général, une thématique donnant lieu à l’octroi de
subventions, c’est bien l’association qui définit et propose de conduire un projet spécifique.
Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n’a
pas défini la solution attendue. L’appel à projets ne préjuge en rien de l’ampleur des propositions
qui seront formulées ou encore de leur contexte. Cela le différencie clairement d’un marché dont
le besoin est clairement identifié.

Il ressort ainsi de la jurisprudence qu’une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte
d’une collectivité et donnant lieu à une rémunération spécifique constitue une prestation de
services effectuée à titre onéreux.

Si la collectivité est à l’initiative du projet, on se situe dans un cadre de la commande publique. Dans
ce cas deux modes d’actions doivent être distingués :
- le recours aux marchés publics (appel d’offres)
- la délégation de service public.
Dans les deux cas, une publicité préalable et postérieure est nécessaire.
 Le marché public vise à répondre à un besoin de la collectivité et donne lieu à la rémunération
d’une prestation. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur
(Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et un opérateur économique, qu’il soit public ou
privé, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les distinctions par rapport au champ de la subvention sont les suivantes :
- l’initiative n’appartient pas à l’association, mais à la collectivité, qui cherche ainsi à un répondre à
un de ses besoins : l’association est alors un prestataire de la collectivité.
- le marché implique un lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées :
une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d’une collectivité et donnant lieu à
une rémunération spécifique constitue ainsi une prestation de services effectuée à titre onéreux ;
en revanche, une association peut être subventionnée pour mener des études dans un domaine
donné et des actions de promotion (jurisprudence CODIAC).
- le marché implique une contrepartie directe pour la personne publique ou le bénéfice d’un
avantage immédiat.

 Le champ de la délégation de service public diffère de celui des marchés publics, tant du point de
vue de l’objet poursuivi que des modalités de rémunération retenues. En effet, dans le cadre d’une
délégation de service public, la personne publique confie la gestion d’un service public dont elle a la
responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de
l’exploitation du service.

Alors que pour un marché public, le paiement, intégral et immédiat, est effectué par l’acheteur
public, en revanche, pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement
de l’exploitation du service.

Le délégataire assume donc une part de risque liée à l’exploitation de ce service public.
Au-delà de ces principes, le Gouvernement conduit des travaux complémentaires pour préciser la
ligne de partage entre commande publique et subvention, à la lumière des décisions des juridictions
administratives. Les associations et les représentants des élus locaux seront consultés sur ces
travaux d’ici à la fin du premier trimestre 2010.

LA DIRECTIVE DITE « SERVICES » EST SANS LIEN AVEC LA QUESTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES AIDES D’ETAT

La principale obligation imposée aux Etats membres par la directive « services » consiste à procéder
à un examen des procédures d’autorisation et dispositifs d’encadrement spécifiques pour vérifier qu’ils
ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d’établissement et de
prestation de services sur le marché intérieur européen.

En particulier, les exceptions au champ de la directive (notamment l’exclusion conditionnelle de
certains services sociaux ) n’entraînent aucune dérogation par rapport à l’application des règles
relatives aux aides d’Etat et au droit de la concurrence.

Ces deux types de normes obéissent à des logiques différentes : liberté de prestation de services sur
l’espace européen, d’une part ; interdiction de principe des aides d’Etat susceptibles d’affecter la
concurrence intracommunautaire et fixation des critères de compatibilité du financement public de
services d’intérêt économique général avec les règles de libre concurrence issues du Traité, d’autre
part.

La transposition de la directive est en cours en France au travers de projets de lois sectoriels votés ou
cours d’examen au Parlement. Un rapport sera présenté par la France à la Commission européenne
pour le 28 décembre 2009 afin de déclarer les régimes d’autorisation compris dans le champ de la
directive, pour les justifier ou signifier leur modification en cours.

Les procédures afférentes aux services sociaux mentionnés à l’article 2.2 j mandatés par les pouvoirs
publics n’étant pas dans le champ de la directive, elles ne seront donc pas déclarées.

Source: Conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 – Dossier de presse

Rappels des règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations dans Actualites pdf Conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 – Dossier de presse



SSIG : Le gouvernement ne résout pas le problème des subventions versées par les collectivités

Euractiv – 17.12.2009

La convention de partenariat d’intérêt général présentée par le gouvernement devait mettre fin à l’insécurité juridique qui frappe les collectivités attribuant des subventions aux services sociaux d’intérêt général. Mais il n’en est rien.

Le gouvernement doit présenter, jeudi 17 décembre, une convention pluriannuelle de partenariat d’intérêt général, destinée à rendre «eurocompatibles» les subventions accordées à des associations pour assurer des services sociaux. Mais surprise: ce document, très attendu, ne concernera que les fonds octroyés par les «services de l’Etat» et non par les collectivités territoriales.
« On résout le problème de l’Etat, mais pas des régions. C’est complètement ridicule. Les collectivités territoriales vont rester dans la même insécurité juridique qu’auparavant », déplore le représentant auprès de l’UE de l’Union sociale pour l’habitat, Laurent Ghékière. Chaque année, 37 000 collectivités territoriales font en effet appel à 60 000 opérateurs de services locaux. Depuis l’entrée en vigueur il y a trois ans des règles du paquet européen « Monti-Kroes », les services sociaux d’intérêts généraux (SSIG) ont besoin d’être «mandatés» pour que les sommes perçues ne soient pas considérées comme des aides illégales. Sauf que le mandatement est une notion qui n’existe pas en droit français.
Or, la convention présentée par le gouvernement, négociée entre les associations, Matignon, le cabinet de Martin Hirsch et la Commission européenne, définit la subvention attribuée par un « service de l’Etat » comme une compensation de service public.
Le gouvernement est contre le mandatement
« Dans un Etat moderne, les collectivités territoriales peuvent-elles organiser elles-mêmes le service public ou tout doit-il passer par l’Etat? », interroge Laurent Ghékière.
Face à cette question, le gouvernement semble plus qu’hésitant. L’Etat a par exemple refusé à la région Centre, mardi 15 décembre, de notifier à la Commission européenne la subvention qu’elle a l’intention de donner à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en 2010. « La subvention est de 19 millions d’euros. C’est un choix de notre part de ne pas faire d’appel d’offre et de vouloir passer par le mandatement avec compensation », explique-t-on à la région Centre.
« Le gouvernement français est contre le mandatement à droit exclusif », résume la même source. Pour la France, notifier ce type d’aide reviendrait en effet à reconnaître implicitement le mandatement, et toutes les collectivités territoriales feraient la même démarche que la région Centre.
Contrairement au gouvernement, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a déposé, le 9 décembre, une loi pour doter les collectivités territoriales d’instruments de contractualisation. Autrement dit, il s’agirait de créer des « actes officiels de mandatements permettant de sécuriser les modes de financement public des services sociaux », se réjouit le collectif SSIG.
Quelques jours avant la présentation de cette convention, une réunion entre l’association des départements de France, l’association des maires de France, l’association des régions de France, le cabinet de Martin Hirsch et le Secrétariat général des Affaires européennes a eu lieu, afin d’évoquer l’avenir.


Le sort des SSIG est toujours flou

Euractiv.fr | 25/11/2009 | Publié dans : Europe

Entre la directive «services» dont la transposition doit être faite d’ici au 29 décembre 2009, et les règles du paquet «Monti-Kroes», le droit applicable aux services sociaux d’intérêt général (SSIG) reste incertain. Une situation préoccupante pour les collectivités locales.

Plus qu’un mois pour transposer la directive «services». Et pourtant, le flou demeure dans le secteur des services sociaux d’intérêt général (SSIG). Pour être exclu du champ de la directive «services», ces SSIG doivent viser les «personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin».
Ils doivent être «assurés par l’Etat, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat», précise la directive.

Des conditions très difficiles à remplir aujourd’hui, souligne Bercy dans une note adressée à l’Association des maires de France (AMF). «Le champ de l’exclusion est limité selon un clivage qui ne correspond pas à la conception française des services sociaux», peut-on y lire.
La France, contrairement à d’autres pays comme la Belgique, transpose la directive en plusieurs morceaux, provoquant ainsi une différence de traitement entre les secteurs sociaux. «Le secteur du logement social a été clairement exclu des débats», explique le représentant auprès de l’Union européenne de l’Union sociale pour l’habitat, Laurent Ghékière. «Mais ce n’est pas le cas pour d’autres services comme celui de la petite enfance ou de la formation professionnelle, autour desquels il existe un vif débat», poursuit-il.

Situation complexe
«Une mauvaise transposition reviendrait à soumettre certains services à la loi du marché», estime l’eurodéputée (PS – S&D) Bernadette Vergnaud. Elle craint notamment que «des milliers d’emplois» qui dépendent de ces services soient remis en cause.
Cette difficulté s’ajoute à une situation déjà complexe, puisque depuis trois ans et l’entrée en vigueur des règles du paquet «Monti-Kroes», les SSIG ont désormais besoin d’être «mandatés» par les collectivités pour que les sommes qu’elles perçoivent ne soient pas considérées comme des aides publiques illégales. Un mandat dont ils ont également besoin pour être exclus de la directive services.
Or, la définition du «mandatement» dans les textes européens est très éloignée de sa conception française. D’où une insécurité juridique forte à laquelle sont confrontées 37.000 collectivités qui recourent à 60.000 opérateurs de services locaux.

Pour résoudre ces deux problèmes, le gouvernement présentera, le 17 décembre, une convention de partenariat d’intérêt général. Les modalités de ce nouvel outil sont encore en discussion entre Matignon et les associations.
Il permettra de rendre «eurocompatibles» les fonds donnés aux associations pour assurer des services sociaux. «L’objectif de cette convention sera double (pour les SSIG, NDLR), explique Laurent Ghékière : respecter les règles du paquet « Monti-Kroes » et être exclus de la directive services.»

Rapport d’initiative
Au-delà de l’effort de transposition, la question continue d’agiter les esprits à Bruxelles. La Commission européenne a prévu de rendre, en décembre, un rapport d’évaluation du paquet «Monti-Kroes», à partir des 27 rapports que les Etats membres ont établi à ce sujet.
Mais en raison de l’entrée en fonction tardive de la nouvelle Commission, Bruxelles ne devrait publier son rapport qu’au premier trimestre 2010. L’occasion, pour la Commission européenne, de préciser si elle choisit de maintenir les règles actuelles ou de les assouplir.

De leur côté, certains députés du Parlement européen tentent de constituer un intergroupe pour travailler sur ces questions. «Le but est de mettre la pression sur la Commission européenne pour que José Manuel Barroso tienne sa promesse de proposer une directive sur les services publics», explique Françoise Castex (PS – S&D).
La députée européenne précise qu’une directive-cadre sur le sujet doit acter la définition des services non-économiques et des secteurs exemptés des lois de la concurrence. «Même si les secteurs ne sont pas les mêmes dans tous les pays, on peut arrêter le principe de secteurs non marchands et non économiques, et les sortir du champ de la concurrence», poursuit-elle.

En outre, un rapport d’initiative sur les services sociaux d’intérêt général sera confié, le 26 novembre, à un député de la commission emploi et affaires sociales, présidée par l’eurodéputée française (PS – S&D) Pervenche Berès.
Le débat sur la nécessité d’une directive cadre sur les services publics, devrait être relancé en février 2011, date à laquelle la Commission européenne a prévu une évaluation des transpositions de la directive services. La Commission Barroso I a toujours refusé de proposer un tel texte.


Le sort des SSIG est toujours flou

Euractiv – 25.11.2009

Entre la directive services dont la transposition doit être faite d’ici le 29 décembre 2009, et les règles du paquet Monti-Kroes, le droit applicable aux services sociaux d’intérêt général reste incertain. Une situation préoccupante pour les collectivités locales.

A la suite d’un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rendu en 2003, la Commission européenne a adopté, en 2005, trois textes formant le «paquet Monti Kroes». Cette série de textes analyse les financements versés par les pouvoirs publics en compensation des charges de service d’intérêt économique général et établit de nouvelles règles en la matière.
Un certain nombre de services, dont les services sociaux d’intérêt général, sont en effet exclus de la directive services, votée en 2006 par l’Union européenne. Ils comprennent notamment le secteur social et médicosocial, les services d’aide à la personnes, l’accompagnement et l’accueil des publics fragiles, l’insertion par l’activité économique, le logement social…
Plus qu’un mois pour transposer la directive « services ». Et pourtant, le flou demeure dans le secteur des services sociaux d’intérêt général (SSIG). Pour être exclu du champ de la directive «services», ces SSIG doivent viser les «personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin». Ils doivent être «assurés par l’Etat, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat», précise la directive.
Des conditions très difficiles à remplir aujourd’hui, souligne Bercy dans une note adressée à l’Association des maires de France (AMF). «Le champ de l’exclusion est limité selon un clivage qui ne correspond pas à la conception française des services sociaux», peut-on y lire.
La France, contrairement à d’autres pays comme la Belgique, transpose la directive en plusieurs morceaux, provoquant ainsi une différence de traitement entre les secteurs sociaux. «Le secteur du logement social a été clairement exclu des débats», explique le représentant auprès de l’UE de l’Union sociale pour l’habitat, Laurent Ghékière. «Mais ce n’est pas le cas pour d’autres services comme celui de la petite enfance ou de la formation professionnelle, autour desquels il existe un vif débat», poursuit-il.
Situation complexe
«Une mauvaise transposition reviendrait à soumettre certains services à la loi du marché», estime l’eurodéputée (PS – S&D) Bernadette Vergnaud. Elle craint notamment que «des milliers d’emplois» qui dépendent de ces services soient remis en cause.
Cette difficulté s’ajoute à une situation déjà complexe, puisque depuis trois ans et l’entrée en vigueur des règles du paquet Monti-Kroes, les SSIG ont désormais besoin d’être «mandatés» par les collectivités pour que les sommes qu’elles perçoivent ne soient pas considérées comme des aides publiques illégales. Un mandat dont ils ont également besoin pour être exclus de la directive services.
Or, la définition du «mandatement» dans les textes européens est très éloignée de sa conception française. D’où une insécurité juridique forte à laquelle sont confrontées 37 000 collectivités qui recourent à 60 000 opérateurs de services locaux.
Pour résoudre ces deux problèmes, le gouvernement présentera, le 17 décembre, une convention de partenariat d’intérêt général. Les modalités de ce nouvel outil sont encore en discussion entre Matignon et les associations. Il permettra de rendre «eurocompatibles» les fonds donnés aux associations pour assurer des services sociaux. «L’objectif de cette convention sera double [pour les SSIG], explique Laurent Ghékière: respecter les règles du paquet Monti-Kroes et être exclus de la directive services.»
Un rapport d’initiative sur le point d’être attribué
Au-delà de l’effort de transposition, la question continue d’agiter les esprits à Bruxelles. La Commission européenne a prévu de rendre, en décembre, un rapport d’évaluation du paquet Monti-Kroes, à partir des 27 rapports que les Etats membres ont établi à ce sujet. EurActiv.fr avait dévoilé le rapport de la France en mars 2009 (EurActiv.fr, 19/03/2009).
Mais en raison de l’entrée en fonction tardive de la nouvelle Commission, Bruxelles ne devrait publier son rapport qu’au premier trimestre 2010. L’occasion, pour la Commission européenne, de préciser si elle choisit de maintenir les règles actuelles ou de les assouplir.
De leur côté, certains députés du Parlement européen tentent de constituer un intergroupe pour travailler sur ces questions. «Le but est de mettre la pression sur la Commission européenne pour que José Manuel Barroso tienne sa promesse de proposer une directive sur les services publics», explique Françoise Castex (PS – S&D).
La députée européenne estime qu’une directive-cadre sur le sujet doit acter la définition des services non-économiques et des secteurs exemptés des lois de la concurrence. «Même si les secteurs ne sont pas les mêmes dans tous les pays, on peut arrêter le principe de secteurs non marchands et non économiques, et les sortir du champ de la concurrence», poursuit-elle.
En outre, un rapport d’initiative sur les services sociaux d’intérêt général sera confié, jeudi 26 novembre, à un député de la commission Emploi et Affaires sociales, présidée par l’eurodéputée française (PS – S&D) Pervenche Berès.
Le débat sur la nécessité d’une directive cadre sur les services publics, devrait être relancé en février 2011, date à laquelle la Commission européenne a prévu une évaluation des transpositions de la directive services. La Commission Barroso I a toujours refusé de proposer un tel texte.

CALENDRIER
26 novembre : Attribution d’un rapport d’initiative sur les SSIG en commission EMPL du Parlement européen
17 décembre : Présentation, par le gouvernement français, de la convention de partenariat d’intérêt général, à l’occasion de la Conférence nationale de la vie associative.
Février 2010 : Entrée en vigueur de la nouvelle Commission européenne.
Premier trimestre 2010 : Rapport d’évaluation du paquet Monti-Kroes par la Commission européenne.
Février 2011 : Rapport d’évaluation des transpositions de la directive services par la Commission européenne.


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