Services d’intérêt économique général


Marché public

Un marché public est un contrat conclu par un pouvoir adjudicateur soumis au code avec un tiers et qui a pour objet l’acquisition de fournitures, services ou travaux donnant lieu à paiement d’un prix par la collectivité publique.

En tant que contrat, le marché public est un acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. Il suppose donc un échange de volonté entre deux parties sur une chose et sur un prix. Dès lors qu’il y a contrat, les normes édictées créent entre les auteurs des obligations et des droits.

Juridiquement, un marché public est toujours un contrat administratif : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif » (article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF »). La qualification de contrat administratif entraîne pour conséquence qu’en cas de contentieux, les juridictions administratives sont compétentes.

Concernant le contenu même du contrat marché, la particularité du rapport est l’inégalité dans la relation contractuelle entre une administration et une entreprise.

Au nom de l’intérêt général, le marché public contient des clauses dites exorbitantes de droit commun qui permettent à l’administration de déroger aux règles normales de fonctionnement des contrats et d’imposer unilatéralement sa volonté. Par exemple, le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, qu’il y ait ou non faute de son cocontractant, résilier le marché.

Même si désormais la référence est facultative, en règle générale, le marché public vise un « cahier des clauses administratives générales » qui va exprimer dans son contenu ce caractère inégalitaire de la relation contractuelle. Il protège l’acheteur en prévoyant la résolution de difficultés qui peuvent intervenir et que le rédacteur peut ne pas avoir envisagé dans la rédaction des pièces particulières appelées « cahiers des charges ».

Source: © Dominique NIAY 2008


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