Services d’intérêt économique général


Lieu d’établissement

Selon la directive service, le lieu d’établissement d’un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d’établissement implique l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu’une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu’elle loue le bâtiment ou l’installation au moyen duquel elle exerce son activité. Elle peut aussi être remplie lorsqu’un État membre octroie des autorisations portant uniquement sur des services précis pour une durée limitée. Un établissement ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence; il peut s’agir d’un bureau géré par le propre personnel d’un prestataire ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir de façon permanente pour l’entreprise, comme le ferait une agence. Selon cette définition, qui exige l’exercice effectif d’une activité économique sur le lieu d’établissement du prestataire, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un établissement. Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d’établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d’établissement le service concerné est fourni. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d’établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d’établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.


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