Services d’intérêt économique général


Groupement d’intérêt public

Il n’existe pas de définition légale et générale du groupement d’intérêt public (GIP) ni même de statut commun (la plupart des GIP s’inspirent toutefois du statut du premier d’entre eux, à savoir le « GIP recherche », créé au début des années 1980).

La création de chaque nouvelle catégorie de GIP doit être autorisée par la loi et une collectivité territoriale ne peut donc pas, de sa propre initiative, décider de créer un nouveau « GIP local ».

Différentes catégories de GIP existantes peuvent toutefois correspondre aux missions ou activités d’intérêt général exercées par les collectivités territoriales. A titre d’exemple, on mentionnera ici le groupement d’intérêt public constitué pour financer des activités dans le domaine de la culture, institué par l’article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Ce « GIP culture », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, peut être constitué entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble des activités dans le domaine de la culture, de le jeunesse et de l’action sanitaire et sociale, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements et des services d’intérêt commun nécessaires à ces activités.

Comme tous les GIP, la durée du « GIP culture » doit être limitée dans le temps. Son régime juridique est celui du « GIP recherche », tel que défini par l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, et se caractérise par :

- une convention constitutive approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;

- la nomination d’un commissaire du gouvernement auprès du GIP (assistant notamment à toutes les séances de délibération) ;

- l’application des règles de la comptabilité privée ;

- la possibilité de la constitution d’un « GIP culture » avec ou sans capital ;

- la mise à disposition de personnels par les différents membres constitutifs (le recrutement de personnels propres au GIP ne pouvant avoir qu’un caractère subsidiaire, temporaire et limité).

Source :site Internet carrefourlocal.senat.fr


  1. TOGOLA écrit:

    Bonjour,
    Je suis un GIE opérant au Mali. Je voudrai correspondre avec vous pour approfondir ma connaissance dans le domaine. Le nom de mon GIE est SANYA-GIE et il est situé au Complexe Scolaire Mary Saint Claire à ACI 2000 de Bamako (Mali).

    Citer | Posté 6 novembre, 2012, 17:06

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