Services d'intérêt économique général

Groupement d’intérêt économique

Le groupement d’intérêt économique est organisé par les articles L. 251-1 et suivants du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce :

« Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée déterminée.

« Le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. »

Or, l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales interdit aux collectivités territoriales toute prise de participation dans le capital d’une société commerciale, à l’exception des SEML, et sauf autorisations prévues par décret en Conseil d’Etat. Il s’agit là d’une application du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie, qui interdit aux personnes publiques d’exercer, sur le marché, des activités économiques concurrençant directement les entreprises privées.

On en déduisait donc, jusqu’à ces dernières années, que les collectivités territoriales ne pouvaient pas être membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE), cet organisme ayant avant tout une vocation économique, c’est-à-dire commerciale.

Toutefois, le juge administratif a récemment assoupli cette interdiction, tout en définissant des conditions restrictives que doivent respecter les collectivités territoriales en ce domaine.

Une collectivité territoriale peut ainsi faire partie d’un GIE, à la condition que :

- les partenaires privés de la collectivité publique au sein du GIE soient des organismes à but non lucratif (ex : associations), et non des sociétés commerciales ;

- le GIE soit lui-même constitué sans capital et sans but lucratif ;

- les activités gérées en commun soient nécessaires à l’accomplissement des missions des membres du GIE (par exemple : mise en commun de ressources informatiques).

Source :site Internet carrefourlocal.senat.fr

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