Services d’intérêt économique général


Fondation

La création d’une Fondation est une initiative privée qui échappe à la compétence des collectivités territoriales

La Fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif (article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 2007 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990).

La Fondation est nécessairement dotée d’un patrimoine à la différence, par exemple, de l’association à laquelle ses membres fournissent des contributions financières (cotisations, subventions). En outre, la majorité des ressources d’une Fondation doit être d’origine privée.

Il existe trois types de Fondations : la Fondation reconnue d’utilité publique, la Fondation d’entreprise et la Fondation « abritée » par une Fondation reconnue d’utilité publique.

En toute hypothèse, cet outil juridique ne saurait être utilisé par une collectivité territoriale afin de déléguer ou de « cogérer » avec des partenaires privés une activité ou une mission d’intérêt général relevant de son domaine de compétence.

En effet, les collectivités territoriales ne peuvent pas faire partie des membres fondateurs d’une Fondation, et donc lui affecter des biens, droits ou ressources leur appartenant. En revanche, elles peuvent siéger à leur conseil d’administration, dès lors qu’elles y sont admises, par les statuts, en qualité de membres de droit. Toutefois, même dans ce cas, les collectivités territoriales ne peuvent prétendre assurer le « contrôle » de la Fondation, ni contribuer à la constitution de son patrimoine.

Une Fondation ne présente donc d’intérêt pour la gestion d’un budget local que dans la mesure où la collectivité territoriale est éligible, au même titre que toute personne publique ou privée, aux aides financières pouvant être attribuées par ladite Fondation.

Tel est le cas, par exemple, de la Fondation du patrimoine qui, dans le domaine culturel, aide déjà un certain nombre de collectivités territoriales à entretenir ou à restaurer leur patrimoine historique.

Source :site Internet carrefourlocal.senat.fr


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