Services d’intérêt économique général


Entreprise

Pour l’économiste, l’entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains dans le but de produire des biens et services afin de générer un profit. L’entreprise suppose donc la réunion de trois éléments : le capital, le travail et les organes de décision. L’entreprise existe dans un but précis, généralement la production de biens et de services en vue de réaliser un profit. Mais dans tous les cas, l’entreprise doit exercer une activité de manière indépendante, habituelle et continue.

L’entreprise fait partie des agents économiques fondamentaux et est au cœur de l’étude des grandes fonctions principales de la micro et macro économie : la production, la consommation, l’investissement etc…

Pour le juriste, l’entreprise est le destinataire privilégié d’un grand nombre de dispositions normatives tant internes que communautaires. Jusqu’en 2004, elle ne faisait pas l’objet d’une définition légale. C’est donc à la jurisprudence qu’est revenu le soin de préciser la notion.

En droit communautaire de la concurrence, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) a consacré une approche fonctionnelle plutôt qu’organique. Tandis que l’arrêt Mannesmann (CJCE, 13 juillet 1962, aff. 19/61, rec, p. 677) la définissait comme « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels », l’arrêt Höfner (CJCE, 23 novembre 1991, Rec.I, p. 1979 ; R.J.S 1991, p. 474 ) précise que la notion comprend « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement « . En ce sens, une association sans but lucratif peut être considérée comme une entreprise, dès lors qu’elle exerce une activité économique.

Sur le plan interne, et suivant le principe de primauté, la Cour de Cassation adopte une même conception. L’entreprise est ainsi une notion-cadre, plus économique que juridique, dont l’attrait essentiel est d’élargir autant que possible le champ d’application de la loi qui en fait utilisation. En droit de la concurrence par exemple, droit objectif par excellence, la protection du marché implique l’appréciation la moins restrictive qui soit. Cette notion-cadre dépasse en effet les structures juridiques habituelles pour viser de façon très large toute organisation dotée d’une autonomie décisionnelle (1) du moment qu’elle a pour objet une activité économique (2). Elle a été précisé en droit interne par une ordonnance de 2004 (3).

1. L’entreprise est une organisation dotée d’une autonomie de décision

La doctrine française s’est accordée sur un point : l’entreprise se définit par la réunion de moyens matériels, immatériels et humains organisés pour la réalisation d’un objectif commun. L’approche n’est ainsi clairement pas juridique. La notion d’entreprise couvre dès lors l’ensemble des structures agissantes sur le plan économique peu importent leur statut ou leur personnalité juridique : une personne physique peut à elle seule être une organisation unitaire (tel est le cas en particulier d’un artisan, d’un commerçant, ou encore du membre d’une profession libérale), toute personne morale quel que soit son régime juridique est susceptible de constituer une entreprise.

Ce qui compte finalement c’est que l’entité en cause, du moment qu’elle jouit d’un certain degré d’autonomie de décision, ait pour objet l’exercice d’une activité économique.

2. Une entreprise doit exercer une activité économique

Selon le jugement rendu le 11 juillet 2006 par la Cour de Justice de la Communauté européenne dans l’affaire FENIN c/ Commission, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. C’est l’activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné qui caractérise la notion d’activité économique et non l’activité d’achat en tant que telle. Ainsi, c’est le caractère économique ou non de l’utilisation ultérieure du produit acheté qui détermine le caractère de l’activité d’achat. Une activité qui achète un produit pour en faire un usage dans le cadre d’une activité non économique, par exemple sociale, n’agit donc pas en tant qu’entreprise.

Cette référence à la notion fonctionnelle d’entité exerçant une activité économique permet de dépasser toutes les catégories et tous les clivages juridiques habituels : civil/commercial, privé/public. Dès lors, si une activité commerciale est par principe économique, il n’est pas exclu qu’une activité libérale, agricole, immobilière artisanale, associative, de service public puisse l’être aussi.

3. La reconnaissance progressive de la notion d’entreprise dans les textes.

En droit interne, le terme ou une notion proche de la définition économique de l’entreprise apparaît ponctuellement dans des textes issus principalement du droit des affaires avant qu’une ordonnance ne traduise la notion communautaire d’entreprise en 2004.

- Droit civil: l’article 832 du Code civil parle d’une « exploitation» constituant une sorte d’entité économique qu’il faut éviter de morceler en cas de décès de l’entrepreneur individuel (attribution préférentielle à un héritier).

- Droit du travail: ses dispositions protectrices s’appliquent à toutes les entreprises considérée comme une communauté de travail; les textes donnent souvent une liste des entreprises concernées même s’ils n’emploient pas expressément le terme; les représentants du personnel, et notamment le CE, doivent être mis en place au niveau des établissements, des unités économiques et sociales ou des groupes; de même, l’article L.122-12 du Code du travail s’applique selon la jurisprudence en cas de transfert d’une « entité économique» ou d’une « unité économique et sociale » (= ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels (bâtiments, machines) ou incorporels (brevets d’invention, marque) permettant l’exercice d’une activité économique et qui poursuit un objectif propre).

- Droit comptable: le bilan doit représenter le patrimoine de l’entreprise et non celui de l’entrepreneur individuel ; inversement, les groupes de sociétés doivent établir des comptes consolidés.

- Droit des entreprises en difficultés : les textes relatifs aux entreprises en redressement judiciaire dissocient le sort de l’entreprise de celui de l’entrepreneur. Ainsi, l’entrepreneur peut être dessaisi de son affaire si le tribunal l’estime inapte à poursuivre son activité et l’entreprise cédée à un tiers.

Enfin, l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE modifiée a traduit la notion communautaire d’entreprise par celle d’« organismes qui exercent des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands ».


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