Services d’intérêt économique général


Entité adjudicatrice

Une entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur exerçant des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, fourniture d’un service public dans le domaine des transports, etc…).

Ces entités sont soumises à des règles spécifiques fixées par la deuxième partie du code des marchés publics.

Les listes, non exhaustives, des entités adjudicatrices au sens de la directive 2004/17/CE figurent aux annexes I à X. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes.

Les entités adjudicatrices visées par la directive 2004/17/CE sont :

- des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques qui exercent une des activités visées aux articles 3 à 7 de la directive 2004/17/CE : Gaz, chaleur et électricité, Eau, Services de transport, Services postaux, exploration et l’extraction du pétrole, du gaz, du charbon et d’autres combustibles solides ainsi que les ports et les aéroports.

- lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, exercent, parmi leurs activités, l’une des activités visées à l’article 3 à 7, ou plusieurs de ces activités, et bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité compétente d’un État membre. Les « droits spéciaux ou exclusifs » sont des droits accordés par l’autorité compétente d’un État membre, au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l’exercice d’une activité définie aux articles 3 à 7 et d’affecter substantiellement la capacité des autres entités d’exercer cette activité.


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