Services d’intérêt économique général


Effet sur le commerce

Dans le domaine des règles d’aides d’État, l’ »effet sur le commerce », c’est à dire l’effet susceptible d’affecter les échanges au regard du droit de la concurrence, ne dépend pas du caractère local ou régional du service fourni, ou du niveau de l’activité concernée. Il n’y a aucun seuil ou pourcentage au-dessous duquel il peut être considéré que les échanges entre les États membres ne sont pas affectés. Le montant relativement faible de l’aide ou la taille relativement modeste de l’entité qui la reçoit, n’excluent pas en soi la possibilité que les échanges entre les États membres soient affectés (CJCE, arrêt du 24 juillet 2003, Altmark).

Pour tomber sous le coup de l’article 107 du TFUE, une compensation de service public doit affecter ou menacer d’affecter les échanges entre États membres. Un tel effet présuppose généralement l’existence d’un marché ouvert à la concurrence. Dans le cas des marchés qui ne sont pas ouverts à la concurrence, l’aide peut ne pas relever de l’article 107 du TFUE. Cependant, une aide octroyée à une entreprise opérant sur un marché non libéralisé peut entraîner des effets sur les échanges si l’entreprise bénéficiaire est également active sur des marchés libéralisés. Il en est de même lorsque d’autres entreprises fournissent des services substituables à ceux de la première.

Une aide peut aussi affecter les échanges lorsque l’entreprise bénéficiaire ne participe pas elle-même à des activités transnationales. Dans pareil cas, l’offre intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres d’offrir leurs services dans celui qui a accordé l’aide sont diminuées.

Selon la jurisprudence de la Cour, il n’existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel on peut considérer que les échanges entre États membres ne sont pas affectés. L’importance relativement faible d’une aide ou la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire n’excluent pas a priori l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés. Cela étant, la Commission a, dans plusieurs cas, conclu que les activités en cause avaient un caractère purement local et qu’ellesn’affectaient donc pas les échanges entre États membres. Il s’agit, par exemple:
• des piscines destinées à l’usage exclusif de la population locale ;
• des hôpitaux locaux destinés exclusivement à la population locale ;
• des musées locaux peu susceptibles d’attirer les visiteurs étrangers ; et
• des événements culturels locaux dont le public potentiel se limite à la population locale.

Enfin, la Commission n’est pas tenue d’examiner toutes les aides financières accordées par les États membres. Le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité [CE] aux aides de minimis dispose que les aides n’excédant pas un plafond de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans ne tombent pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité (devenu l’article 107, paragraphe 1, du TFUE). Des seuils de minimis spécifiques s’appliquent dans les secteurs des transports, de la pêche et de l’agriculture, ainsi que pour les services d’intérêt économique général locaux.


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