Services d’intérêt économique général


Coût inéligible

Les coûts inéligibles sont supportés par l’association mais ne peuvent pas être pris en charge ni être inclus dans le budget prévisionnel d’une action : charges financières (dettes, charge de la dette, provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles) mais aussi intérêts débiteurs, créances douteuses, pertes de change (sauf quand il s’agit d’actions humanitaires).
Entrent dans cette catégorie : les charges exceptionnelles (sauf justification particulière), la TVA (sauf si le bénéficiaire justifie qu’il ne peut pas la récupérer), mais aussi les coûts déclarés et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un programme de travail donnant lieu à subvention par ailleurs. Enfin il faut y ajouter les dépenses réputées démesurées ou inconsidérées.


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