Services d’intérêt économique général


Partenariat public-privé

Voir la rabrique « Contrat de partenariat »

Institué par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est la version française du « private finance initiative » (PFI) anglo-saxon (et, plus exactement, britannique), qui est passé dans le langage courant sous le terme de « partenariat public-privé ».

Il s’agit d’un contrat public conclu entre une personne publique et un tiers (le plus souvent, une personne privée) et ayant pour objet de confier à ce dernier une mission globale portant sur des investissements immatériels, des ouvrages ou des équipements nécessaires au service public. Sa durée est déterminée en fonction de celle de l’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues ; il s’agit donc d’un contrat à long terme.

La mission globale du partenaire privé doit obligatoirement comporter au moins trois éléments, à savoir :

- le financement ;

- la construction ou la transformation ;

- l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion.

En outre, le contrat de partenariat peut comporter deux éléments optionnels :

- tout ou partie de la conception de l’ouvrage (il s’agit là d’une importante dérogation à la loi « MOP » de 1985) ;

- et diverses prestations de services (celles-ci devant toutefois conserver un caractère marginal, sauf à faire courir au contrat le risque d’une requalification en délégation de service public. Il peut s’agir, par exemple, de services de restauration ou de nettoyage).

Le contrat de partenariat présente d’autres caractéristiques, à savoir :

- le partenaire privé est rémunéré par la personne publique (sous la forme d’une redevance), et non par les usagers du service (à la différence de la DSP), pendant toute la durée du contrat. à la différence du marché public, le paiement différé est donc autorisé dans ce cadre. La rémunération peut être liée à des objectifs de performance assignés au partenaire privé ;

- jusqu’au terme du contrat, le partenaire privé est propriétaire des installations, équipements ou ouvrages édifiés ;

- le partenaire privé peut être autorisé à se procurer des recettes propres en exploitant les ouvrages ou équipements pour répondre à d’autres besoins que ceux de la personne publique contractante. En effet, les infrastructures publiques sont parfois, du fait de leur nature même, mal rentabilisées par la seule satisfaction des besoins de la personne publique. Dès lors, le partenaire privé peut être autorisé à exploiter, pour son propre compte, cette infrastructure en dehors des périodes où la personne publique l’utilise pour ses missions de service public (ex : location de salles d’un musée pendant les heures de fermeture au public). Les recettes correspondantes peuvent alors venir en diminution de la redevance payée par la collectivité publique.

Le contrat de partenariat est plus particulièrement adapté aux opérations complexes ou importantes que les collectivités locales ne sont pas en mesure de mener à bien avec leurs ressources financières propres. Pour autant, son utilisation n’est pas limitée aux seules grandes collectivités territoriales.

Ce type de contrat présente un intérêt certain en matière de financement de projets publics, puisque c’est le partenaire privé qui assume la conception, la construction, le financement et l’exploitation de l’infrastructure. Il permet ainsi « d’externaliser » la maîtrise d’ouvrage et, par conséquent, de transférer au partenaire privé l’essentiel des risques de construction, conception, maintenance et financement desdits ouvrages.

Les équipements culturels et sportifs (stades, piscines, musées, centres culturels…) sont directement concernés, de même que certaines infrastructures dans le domaine de l’eau, de l’assainissement ou des déchets (stations d’épuration, incinérateurs…), l’éclairage public, les infrastructures scolaires, les projets d’aménagement touristiques, etc…

Le développement du contrat de partenariat dans notre pays a été toutefois quelque peu freiné par les conditions jusqu’alors très restrictives définies par le droit en vigueur (nécessité d’une évaluation préalable devant justifier le recours au contrat de partenariat, notamment au regard des motifs d’urgence ou de complexité). Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, récemment déposé au Sénat, vise donc à simplifier ces conditions et à favoriser l’essor de ce nouvel outil de l’action publique.

Source :site Internet carrefourlocal.senat.fr


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