Services d’intérêt économique général


Contrat de partenariat

Les contrats de partenariats sont régis par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, pour l’Etat et ses établissements publics. Ces dispositions, reprises aux articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, s’appliquent également aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

Les contrats de partenariats sont communément connu sous le nom de partenariats public-privé.

Ce contrat se définit comme un contrat administratif, par lequel un pouvoir adjudicateur « confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens matériels nécessaires au service public ».

Le contrat de partenariat autorise une rémunération du cocontractant pendant toute la durée du contrat.

Cette rémunération n’est pas liée à l’exploitation de l’ouvrage. La rémunération peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. Les coûts d’investissement sont ainsi lissés, au bénéfice du pouvoir adjudicateur.

Au terme du contrat, le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété du bien.
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.

Voir la note de synthèse rédigée par la direction des affaires juridiques du ministère des finances:

Contrat de partenariat pdf MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS

pdf Guide pratique du contrat de partenariat


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