Services d’intérêt économique général


Besoin d’intérêt général

La notion de « besoin d’intérêt général » est une notion autonome du droit communautaire qui doit recevoir une application unifiée dans l’ensemble des Etats membres. Ainsi, la Cour examine chaque cas afin de le qualifier ou non de besoin d’intérêt général. La législation nationale ne peut discrétionnairement décider que tel ou tel besoin est ou n’est pas d’intérêt général. A cet égard, la Cour retient un certain nombre d’indices dont celui selon lequel une activité qui profite à la collectivité et qu’une personne publique pourrait à ce titre prendre en charge peut être regardée comme satisfaisant un besoin d’intérêt général.

Exemple n° 1 :
La production de documents administratifs dont certains sont soumis au secret ou au respect de normes de sécurité est étroitement liée à l’ordre public et au fonctionnement institutionnel de l’Etat exigeant une garantie d’approvisionnement et le respect de normes de confidentialité et de sécurité (CJCE, arrêt du 15 janvier 1998, affaire C-44/96, Mannesmann, considérants 22 à 24).

Exemple n° 2 :
La Cour a reconnu que « les activités visant à l’organisation de foires, d’expositions et d’autres initiatives semblables satisfont à des besoins d’intérêt général. L’organisateur de telles manifestations n’agit pas seulement dans l’intérêt particulier de ces derniers mais il procure également aux consommateurs qui fréquentent ces manifestations une information permettant à ceux-ci d’effectuer leurs choix dans des conditions optimales. L’impulsion pour les échanges qui en résulte peut être considérée comme relevant de l’intérêt général » (CJCE, arrêt du 10 mai 2001, affaires jointes C-223/99 et C-260/99, Agorà Srl, considérants 33 et 34).

Exemple n° 3 :
Des activités mortuaires et de pompes funèbres sont considérées comme des activités répondant effectivement à un besoin d’intérêt général. De telles activités sont liées à l’ordre public dans la mesure où l’Etat a un intérêt manifeste à exercer un contrôle étroit sur l’établissement de certificats tels que les certificats de naissance ou de décès. S’ajoutent à cela des motifs évidents d’hygiène et de santé publique. La Cour précise en outre que « la circonstance qu’une collectivité territoriale a l’obligation légale de prendre en charge les funérailles et, le cas échéant, d’en assumer les frais, (…) constitue un indice de l’existence d’un tel besoin d’intérêt général » (CJCE, arrêt du 27 février 2003, affaire C-373/00, Adolf Truley , considérants 51 à 53 et 66).

Exemple n° 4 :
Une activité qui consiste à acquérir des services de planification et de construction dans le cadre d’un projet immobilier portant sur la construction de plusieurs immeubles de bureaux et d’un immeuble de stationnement couvert, faisant suite à une décision de la ville de créer sur son territoire un pôle de développement technologique, est susceptible de répondre effectivement à un besoin d’intérêt général. En effet, la Cour a reconnu dans cette affaire que la défenderesse n’agissait pas seulement dans l’intérêt particulier des entreprises directement concernées par ledit projet, mais également dans celui de la ville qui souhaite se développer du point de vue économique et social. En outre, la Cour a précisé que l’intérêt général ne se mesure pas au nombre des utilisateurs directs d’une activité ou d’un service. (CJCE, arrêt du 22 mai 2003, affaire C-18/01, Arkkitehtuuritoimisto Riittta Korhonen Oy, considérants 41 à 45, 61 et 62).

Exemple n°5 :
L’activité qui consiste à assumer l’exécution des programmes et actions prévus dans le plan d’amortissement et de création de centres pénitentiaires, aux fins de la mise en oeuvre de la politique pénitentiaire de l’Etat espagnol, constitue une condition nécessaire à l’exercice du pouvoir répressif de l’Etat et est intrinsèquement liée à l’ordre public. Il s’agit donc d’une activité d’intérêt général (CJCE, 16 octobre 2003, affaire C-283/00, Commission des Communautés européennes / Royaume d’Espagne, considérant 84 à 86).

Source : Note de la direction des affaires juridiques du ministère des finances relative aux pouvoirs adjudicateurs


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