Services d’intérêt économique général


Bénéfice raisonnable

Est considéré comme un bénéfice raisonnable un bénéfice équivalent à un taux de rémunération des capitaux compte tenu du risque ou de l’absence de risque lié à l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux.
Ce taux ne dépasse pas d’ordinaire le taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des dernières années.


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