Services d’intérêt économique général


Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique administratif (BEA est organisé par les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

1. Définition du BEA

Le bail emphytéotique est un contrat, régi par l’article L. 451-1 du Code rural, aux termes duquel « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ».

Le recours à ce type de contrat a été autorisé par le législateur sur les dépendances du domaine public afin de favoriser le financement privé d’ouvrages publics. Le bail emphytéotique administratif permet ainsi à une collectivité publique de concéder un terrain à un tiers qui pourra y construire un ouvrage, lequel deviendra, à l’issue du bail, propriété de la collectivité.

2. Conditions de recours au bail emphytéotique administratif (BEA)

- Pour les collectivités territoriales :
- En vertu de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent y recourir :
– soit en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence ;
– soit en vue de l’accomplissement, pour leur propre compte, d’une mission de service public ;
– soit en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public ;
– soit en vue de la réalisation d’enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur
implantation ;
– soit, jusqu’au 31 décembre 2010, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins d’un service départemental d’incendie et de secours1.

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est donc un contrat par lequel une collectivité territoriale, par dérogations aux règles habituelles régissant leur domaine public, autorise une personne privée, par contrat d’une durée allant de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans, à occuper à bâtiment ou une parcelle de ce domaine en vue de l’accomplissement, pour le compte de la collectivité, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence.

- Pour les établissements publics de santé :
- L’article L. 6148-2 du Code de la santé publique précise que le BEA permet à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, propriétaire d’un bien immobilier, de le louer :
– soit en vue de l’accomplissement, pour le compte de l’établissement ou de la structure, d’une mission concourant à l’exercice du service public, dont ils sont chargés ;
– soit, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence;
– soit, en vue de la réalisation d’une opération répondant aux besoins d’un autre établissement public de santé, avec lequel ils conduisent une action de coopération.

Les baux emphytéotiques hospitaliers sont des BEA soumis à des obligations spécifiques quant à leur contenu et à leur mode de passation (Code de la santé publique, art. L. 6148-5 à L. 6148-5-3).

- Pour l’Etat et ses établissements publics :
Enfin, l’article 7-I de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés permet à l’État et à ses établissements publics de recourir au BEA sur leur domaine public, en vue de la réalisation de logements sociaux.

Dans tous les cas, le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.

Le bail emphytéotique peut constituer une véritable délégation de service public si la personne privée se trouve investie d’une mission de service public (ex : traitement des ordures ménagères suite à la construction d’une usine d’incinération) et si sa rémunération est substantiellement liée aux résultats de son exploitation.

Source :site Internet carrefourlocal.senat.fr

Voir aussi la note de synthèse rédigée par la direction des affaires juridiques du ministère des finances:

Bail emphytéotique pdf MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS


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