Services d’intérêt économique général


Association

Les associations à but non lucratif sont organisées par la loi du 1er juillet 1901.

Selon l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 :

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »

Le forme associative, qui offre une souplesse de gestion budgétaire et permet une coopération entre les acteurs publics et privés, est fréquemment utilisée par les collectivités territoriales, notamment dans le secteur culturel.

Toutefois, la solution associative doit être utilisée avec sagesse et discernement, car elle est souvent source d’insécurité juridique pour les collectivités territoriales.

Cette insécurité juridique est plus particulièrement manifeste en ce qui concerne :

- d’une part, les associations dites « transparentes », c’est-à-dire celles créées à l’initiative des collectivités territoriales, composées presque exclusivement de représentants des collectivités locales, et tirant leurs ressources exclusivement de fonds publics. En règle générale, cette forme d’association est déconseillée, car il s’agit, en fait, de démembrement de l’administration, pouvant être sanctionné comme tel par les juridictions financières et susceptibles, le cas échéant, d’engager la responsabilité pénale des élus locaux concernés (au titre de la gestion de fait, notamment) ;

- d’autre part, l’attribution de marchés publics ou de missions de service public aux associations. En effet, le seul fait d’être membre d’une association ne permet pas à une collectivité territoriale d’attribuer à celles-ci, de gré à gré, des prestations assimilables à des marchés publics ou l’exercice de missions de service public. La collectivité concernée doit donc respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues, soit par le code des marchés publics, soit par le droit applicable aux délégations de service public.

S’agissant d’une mission de service public confiée à une association, le Conseil d’Etat semble néanmoins avoir admis une exception au principe du contrat de DSP dans un arrêt en date du 6 avril 2007 (« commune d’Aix-en-Provence »). Toutefois, il est encore trop tôt pour savoir si cet arrêt est destiné à faire jurisprudence (auquel cas on pourrait en déduire une règle générale valable pour l’ensemble des collectivités territoriales), ou s’il s’agit d’une décision spécifique, justifiée par les circonstances de l’espèce (cf : encadré ci-après).

Arrêt « commune d’Aix-en-Provence » du Conseil d’Etat

6 avril 2007

La ville d’Aix-en-Provence a confié de gré à gré à l’association qu’elle a créée à cette fin, et sans passer avec celle-ci une convention de DSP, la gestion de son festival d’art lyrique.

Des contribuables locaux ayant contesté la légalité de cette gestion déléguée, le Conseil d’Etat a rejeté leur recours compte tenu des circonstances particulières de l’espèce : mission de l’association limitée à la programmation et à l’organisation du festival ; prédominance des personnes publiques (Etat, diverses collectivités territoriales) et de personnalités qualifiées, notamment nommées par le ministre de la culture, parmi ses membres ; partenaires privés contribuant au budget mais ne disposant pas de voix délibérative ; subventions publiques représentant environ la moitié des recettes de l’association.

En conséquence, le Conseil d’Etat a estimé que cette association, « ne saurait être regardée, compte tenu de son objet statutaire et du contrôle qu’exercent sur elle les collectivités publiques, comme un opérateur auquel il ne pourrait être fait appel que dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ou d’un marché public de services ».

Source :site Internet carrefourlocal.senat.fr


  1. Aide association écrit:

    Je vous remercie pour l’information et pour votre blog en général!

    Citer | Posté 26 mai, 2011, 11:37

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