Services d’intérêt économique général


Aides d’État

Sont considérées comme des aides d’État, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État (c’est-à-dire les aides publiques qu’elles aient pour source l’État, les collectivités, l’Union européenne ou leurs établissements publics…) sous quelque forme que ce soit (directes, sous forme de subventions, indirectes, sous forme de mise à disposition de personnels ou de locaux ou bien sous forme d’exonérations de charges sociales ou fiscales). La notion d’aides s’entend comme des prestations positives mais également « des interventions qui, sont des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens stricte du terme, sont de même nature et ont des effets identiques » (CJCE, Grande chambre, 17 novembre 2009, aff. C-169/08, Oresidente del Consiglio dei Ministri c/ Regione Sardegna, point 56).

Sont par principe (selon l’article 87 TCE) incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides d’État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. De ce fait, les aides considérées comme d’un montant très faible de minimis sont supposées ne pas affecter les échanges intra-communautaires. Sont considérées comme de minimis (selon le règlement de la Commission du 15 décembre 2006) les aides dont le montant brut total n’excède pas un plafond de 200.000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond s’applique quel que soit la forme et l’objectif des aides indépendamment du fait que l’aide soit en tout ou en partie financée au moyen de ressources communautaires. Les autres aides d’État, pour être a priori compatibles avec le marché commun, et dès lors dispensées de notification préalable à la Commission, doivent (selon la décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005, entrée en vigueur le 19 décembre 2005) être accordées à une entreprise :
1) mandatée par un acte officiel lui conférant l’exécution d’une mission SIEG ;
2) bénéficiant d’une aide constituant la compensation d’obligations de service public ;
3) dont le CA hors taxes toutes activités confondues n’a pas atteint 100 millions d’euros au cours des deux exercices précédant l’octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service est inférieur à 30 millions d’euros.

Au regard du contexte économique actuel, la Commission Européenne a toutefois décidé d’adopter un certain pragmatisme. Le 17 décembre 2008, la Commission a, dans le cadre du Plan Européen de relance économique, adopté un cadre temporaire permettant aux Etats membres d’accorder des aides exceptionnelles aux entreprises.

Par conséquent, la loi de finances pour 2009 a pris acte de cet assouplissement. Parmi les mesures nouvellement autorisées, l’une d’entre elles mérite d’être mise en exergue. Les avantages accordés pourront à présent aller jusqu’à 500 000 € par entreprise, afin d’aider les entreprises à surmonter les difficultés actuelles.

Cet avantage n’est que temporaire. En effet, le nouveau dispositif, relevant le seuil des aides tolérées à 500.000 euros, ne sera applicable qu’entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. En outre, le montant maximum devra être apprécié sur les trois années définies. Ainsi, une entreprise ayant déjà reçu 200.000 euros durant l’année 2008 ne pourra plus prétendre qu’à une aide complémentaire de 300.000 euros.

Voir aussi:
- la définition d’Europa ;
- la définition d’Eurosig ;


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