Services d’intérêt économique général


Aides de minimis

Le droit communautaire considère que certaines aides sont incompatibles avec les normes européennes dès lors qu’elles affectent les échanges entre Etats membres ou dès lors qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions (art. 87 et 88 § 3 du Traité CE). Toutefois, certaines aides dont le montant ne dépasse pas un plafond, peuvent être octroyées par les Etats membres sans notification ni autorisation préalables de la Commission européenne : les aides de minimis (article 89 du Traité CE) dont les conditions d’application sont fixées en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (Journal officiel L 379 du 28.12.2006, p. 5) (désigné dans la fiche par le «règlement»). Les aides de minimis sont donc des aides accordées par un État membre à une entreprise et dont les montants sont à considérer comme étant d’importance mineure.

Champ d’application

Le règlement couvre les aides d’État d’un faible montant («aides de minimis») qui ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et qui ne sont donc pas soumises à l’obligation de notification.

La règle de minimis ne s’applique pas aux entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, dans le secteur houiller et dans la production primaire des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité. Elle s’applique, moyennant un certain nombre de conditions supplémentaires, aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Dans le secteur du transport, les aides de minimis ne peuvent servir à l’acquisition de véhicules de transport routier de marchandises. Enfin, les entreprises en difficulté ne sont pas couvertes par le règlement.

Définition

La règle de minimis fixe un plafond au-dessous duquel l’article 87, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable et l’aide n’est plus soumise à la procédure de notification préalable à la Commission. La règle repose sur l’hypothèse selon laquelle, dans la grande majorité des cas, les aides d’un faible montant n’ont aucun impact sur les échanges et la concurrence entre les États membres.

Critères

Pour pouvoir bénéficier de la règle de minimis, les aides doivent répondre aux critères suivants:

■ le plafond des aides couvertes par la règle de minimis est généralement de 200 000 euros (équivalent-subvention) sur une période de trois exercices fiscaux. La période de trois exercices fiscaux prise comme référence peut varier, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours des trois années précédentes (y compris l’exercice fiscal en cours);

■ le plafond couvrira toute l’aide publique octroyée au titre d’aide de minimis. Il n’affecte pas la possibilité pour le bénéficiaire d’obtenir d’autres aides d’État sur la base de régimes approuvés par la Commission, sans préjudice de la règle du cumul décrite ci-dessous;

■ le plafond s’applique aux aides de tout type, quelle que soit leur forme ou l’objectif poursuivi. Les seules aides qui ne peuvent bénéficier de la règle de minimis sont les aides à l’exportation;

■ le règlement ne s’applique qu’aux formes «transparentes » d’aides, soit les aides pour lesquelles il est possible de déterminer préalablement l’équivalent-subvention brut sans devoir effectuer une évaluation des risques. Il en résulte un certain nombre de restrictions sur des formes d’aides particulières, telles que les garanties. Seules les garanties inférieures à 1,5 million d’euros peuvent être couvertes par le règlement.

Cumul

Le plafond mentionné ci-dessus (en principe 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux) s’applique au montant total des aides de minimis octroyées à une seule entreprise. Le plafond est abaissé à 100 000 euros dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.

Lorsqu’il octroie une aide de minimis à une entreprise, l’État membre concerné doit vérifier que la nouvelle aide ne portera pas le montant total des aides de minimis perçues par cette entreprise au cours des trois exercices fiscaux concernés au-delà du plafond de 200 000 euros (ou 100 000 euros, le cas échéant).Le montant total cumulé des aides de minimis pour une même entreprise, quelle que soit leur forme (fiscale et/ou sociale) ne doit pas excéder ce plafond.

Ainsi, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée à une entreprise au cours d’un exercice, il faut tenir compte du plafond visé ci-dessus et des autres aides de minimis dont l’entreprise a bénéficié depuis l’ouverture de l’exercice en cours ainsi que de celles octroyées au cours des 2 exercices précédents.

Dès que le montant total des aides de minimis atteint un montant supérieur aux seuils visés, l’employeur cesse de bénéficier des dispositifs visés par les aides de minimis.

L’État membre est chargé d’établir les mécanismes permettant de contrôler efficacement le respect du plafond de cumul des aides de minimis. Il peut, pour ce faire:

■ créer un registre central sur les aides de minimis qui contient des informations complètes sur chaque aide de minimis accordée par une autorité de cet État membre; ou

■ informer explicitement l’entreprise du caractère de minimis de l’aide et obtenir de l’entreprise concernée des informations complètes sur les autres aides de minimis qu’elle a reçues durant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Dans tous les cas, l’État membre demeure responsable du respect du plafond de cumul.

Suite à l’adoption du plan de relance par les 27 Etats membres le 12 décembre 2008, la Commission européenne a annoncé le 17 décembre 2008 un assouplissement provisoire concernant notamment les aides de minimis. De manière temporaire (du 17 décembre 2008 au 31 décembre 2010) le plafond des aides de minimis est relevé de 200 000 € à 500 000 € et porte sur 2 exercices fiscaux. L’Etat Français doit notifier à la Commission les dispositifs de minimis pouvant bénéficier de ce relèvement temporaire du plafond.

Source : Vademecum


Laisser un commentaire


La Feuille Moissagaise |
Les Jeunes CDH Verviétois |
palabre |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Le Blog-Notes d'Yves Baumul...
| RÉFLEXIONS D'UN CITOYEN
| actualites politiques natio...