Services d’intérêt économique général


Affermage

L’affermage s’est affirmé progressivement, comme un contrat distinct de la concession. “C’est un contrat par lequel une personne publique (autorité affermante) confie l’exploitation d’un service public, pour une durée déterminée (généralement moins longue que celle d’une concession, du fait de l’absence de capitaux à amortir), à un fermier librement choisi (…). L’Administration finance les frais de premier établissement (le fermier n’avançant que le fond de roulement), et met éventuellement à la disposition de son partenaire les ouvrages nécessaires à l’exécution du service. Le gestionnaire exploite l’activité à ses risques et périls, perçoit directement des redevances sur les usagers, mais doit acquitter un fermage, d’un montant prédéterminé par le contrat, à la personne publique (son bénéfice étant donc égal à la différence entre ces deux sommes). S’il appartient au fermier d’entretenir les ouvrages qui ont été mis à sa disposition, les travaux de renforcement et d’extension sont à la charge de la collectivité affermante” [1]. La notion française d’affermage rentre dans la catégorie européenne de la concession mais se limite au cas où le prestataire (le « fermier ») se voit confier le soin d’exploiter à ses risques et périls un équipement/une infrastructure déjà construit ; il se rémunère également directement auprès des usagers. Les équipements remis au fermier restent la propriété de la collectivité. La différence principale entre affermage et concession est que dans l’affermage, les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service ne sont pas construits par le fermier, mais mis à sa disposition par la collectivité, qui en assure le financement. Il implique donc, pour la collectivité, des investissements souvent lourds, ce qui est pour elle un handicap par rapport à la concession [2]. Le fait que le fermier n’a pas la charge du financement des équipements publics nécessaires à l’exploitation du service public dont il est responsable amène deux conséquences. D’une part le fermier verse normalement une redevance de mise à disposition des équipements qu’il utilise pour exploiter son service, sauf le cas de services publics réputés chroniquement déficitaires pour lesquels la collectivité publique concédante peut décider de mettre gratuitement à la disposition de son fermier lesdits équipements. D’autre part, la durée d’un contrat d’affermage est généralement plus courte que celle d’un contrat de concession, en l’absence d’investissements initiaux à amortir pendant la durée du contrat [3]. La durée beaucoup plus courte du contrat peut représenter un avantage de mise en concurrence plus fréquente. Le fermier se voit donc confier la seule exploitation du service. Il se rémunère auprès des usagers et réserve à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés [4]. L’affermage est adapté surtout à l’exploitation d’un service dont les principales infrastructures existent ou les caractéristiques ne permettent pas au secteur privé de parvenir à une rentabilité acceptable ou un tarif favorable (par exemple, dans le service public d’eau).

Enjeux et perspectives

De plus en plus les délégations de service public dans les domaines de l’eau et de l’assainissement relèvent non de concessions mais d’affermages. Les concessionnaires y voient l’avantage de n’engager que peu de capitaux, puisqu’ils n’ont pas d’investissements à financer pour les infrastructures, et donc de minimiser les risques qu’ils prennent. On a pu parler à ce propos de « capitalisme sans capitaux ».

Pour aller plus loin

Consécration légale

Une décret du 17 mars 1980 vise pour la première fois l’application du cahier des charges type pour l’exploitation en affermage d’un service de distribution d’eau. Définition jurisprudentielle C’est seulement dans son arrêt de 29 avril 1987, commune d’Elancourt que le Conseil d’Etat a reconnu expressément le contrat d’affermage : « Considérant qu’aux termes de l’article L 322-2 du Code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, « Dans un délai d’un an à compter de la publication des cahiers des charges types (…) les contrats de concession (…) en vigueur sont révisés lorsque les conditions de l’exploitation en cours s’avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant des dispositions prévues à ces cahiers des charges types (…) » ; que ces dispositions sont applicables aux contrats d’affermage ». Les caractéristiques de l’affermage sont aussi précisés dans les arrêts de CE 18 mars 1988 Loupias c/ commune de Montreuil- Bellay ; CE 10 janvier 1992 Association des usagers de l’eau de Peyrelau.

[1] Renan Le Mestre, Droit du service public, Gualino Editeur, Paris, 2003

[2] Pierre Bauby, Jean-Claude Boual, Pour une citoyenneté européenne. Quels services publics ?, Les Editions de l’Atelier/Editions Ouvrières, 1994, p. 279

[3] Mauriel Nicolas, Stéphane Rodrigues (dir.), Dictionnaire économique et juridique des services publics en Europe, Editions ASPE Europe, Collection I.S.U.P.E., 1998, p. 52

[4] Pierre Bauby, Jean-Claude Boual, loc. cit.

Source : Eurosig


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