Services d’intérêt économique général


Activité non économique

Deux catégories d’activités ont été déterminées comme non économiques :

Les activités liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique

Les activités liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique par l’État luimême ou par des autorités fonctionnant dans les limites de leur compétence publique, ne constituent pas des activités économiques au sens des règles de concurrence. Dans ce contexte, il importe peu que l’État agisse directement par le moyen d’un organe faisant partie de l’administration de l’État ou par une entité distincte à laquelle il a conféré des droits spéciaux ou exclusifs (CJCE, arrêt du 16 juin 1987, Commission c/ République italienne, aff. 118/85, Rec. 1987, p. 2599, pts 7 et 8).

Exemples d’activités qui ont été considérées comme non-économiques liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique :

- Des activités relatives à l’armée ou à la police.

- Le maintien et l’amélioration de la sécurité de la navigation aérienne (CJCE, arrêts du 19 janvier 1994, SAT/Eurocontrol, aff. C-364/92, Rec. 1994, p. I-43, pt 27, du 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati c/ Commission , aff. C-113/07 P, Rec. 2009, p. I-2207, pt. 7), la sûreté (Décisions de la Commission relatives aux aides N 309/2002 du 19 mars 2003, Sûreté aérienne – compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001, JO C 148 du 25.06.2003, et N 438/2002 du 16 octobre 2002, Subventions aux régies portuaires pour l’exécution de missions relevant de la puissance publique, JO C 284 du 21.11.2002), le contrôle aérien, le contrôle de la circulation maritime et la sécurité maritime (Décision de la Commission relative à l’aide N 438/02 du 16 octobre 2002, Subventions aux régies portuaires pour l’exécution de missions relevant de la puissance publique, JO C 284 du 21.11.200).

- La surveillance antipollution constitue une mission d’intérêt général qui relève des fonctions essentielles de l’État en matière de protection de l’environnement du domaine maritime (CJCE, arrêt du 18 mars 1997, Calì et Figli, aff. C-343/95, Rec. 1997, p. I-1547, pt 22).

- L’organisation, le financement et l’exécution des mesures pénitentiaires afin d’assurer la mise en œuvre du système pénal (Décision de la Commission relative à l’aide N140/2006 – Lituanie – « Allotment of subsidies to correction houses », JO C 244, du 11.10.2006).

- Le financement et la surveillance de la construction des infrastructures de chemin de fer (Décision de la Commission relative à l’aide N 478/2004 – Irlande – « State guarantee for capital borrowings by Coràs Iompair Eirann (CIÉ) », JO C 207, du 31.08.200).

- A l’occasion de la fermeture de mines de charbon, l’allocation de fonds pour les travaux de réadaptation et de surveillance des sites et pour l’éradication des conséquences de l’activité minière (Décision de la Commission relative aux aides CZ 45/2004 et CZ 110/2004 – République tchèque – Aides d’État à l’industrie houillère tchèque 2003-2007, JO C 87 du 01.04.2000).

Certaines activités d’une nature purement sociale

La jurisprudence a indiqué un ensemble de critères sous lesquels certaines activités avec une fonction purement sociale ont pu être considérées comme non économiques.

Exemples d’activités non-économiques d’une nature purement sociale:

- La gestion de régimes d’assurance obligatoire poursuivant un objectif exclusivement social, fonctionnant selon le principe de solidarité, offrant des prestations d’assurance indépendantes des cotisations (CJCE, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, aff. C-159/91, Rec. 1993, p. I-637, du 22 janvier 2002, INAIL, aff. C-218/00, Rec. 2002, p. I-691, pts 43-48, du 16 mars 2004, AOK Bundesverband, aff. jointes C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, Rec. 2004, p. I-2493, pts 51-55, et du 22 mai 2003).

- Les prestations d’enseignement public financées, en règle générale, par le budget public et accomplissant une tâche de l’État vers la population dans les domaines social, culturel et éducatif (CJCE, arrêts du 27 septembre 1988, Humbel, aff. 263/86, Rec. 1988, p. 5365, pt 18, du 11 septembre 2007, Commission c/Allemagne, aff. C-318/05, pas encore publié, pts 74 -75, ainsi que décisions de la Commission relative aux aides N118/00 – Subventions aux clubs sportifs professionnels, JO C 333/6 du 28.11.2001, http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2000/n118-00.pdf, et NN54/2006 – Collège de logistique Prerov, JO C 291/18 du 30.11.2006, http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/doc/NN-54-2006-WLWL-EN-08.11.2006.pdf, Décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE relative au cas 39/07/COL on public financing of municipal day-care institutions in Norway: http://www.eftasurv.int/media/esadocs/physical/11305/data.pdf.


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