Services d’intérêt économique général


Activité économique

Une activité économique est une activité de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands.

Cette définition reprend celle d’entreprise arrêtée par l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE modifiée laquelle a traduit la notion communautaire d’entreprise par celle d’  » organismes qui exercent des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands « .

Selon la Cour de justice de Luxembourg, c’est le fait d’offrir des biens ou des services sur un marché donné qui caractérise la notion d’activité économique (arrêt du 18 juin 1998, Commission/Italie, C‑35/96, Rec. p. I‑3851, point 36). Cette définition jurisprudentielle apparaît partielle et partiale car, d’une part, elle écarte l’activité de production de la définition de l’activité économique et ne retient que l’activité d’échange, et, d’autre part, elle ne caractérise une activité économique qu’en présence d’un marché. Les activités humaines réalisées en dehors d’un marché ne peuvent pas, dès lors, selon la Cour de justice, être économiques.

Selon Elsa Bernard, la notion fonctionnelle d’ »activité économique » ne vise, en droit communautaire, qu’à délimiter le champ d’application du droit de la concurrence. Elle sert, en droit, de « prétexte juridiquement correct » pour identifier les activités soumises aux règles de la concurrence et celles qui leur échappent. Le recours au critère de l’ »activité économique » peut s’expliquer par la nécessité de poser des limites juridiques à un domaine par essence économique : le marché. S’il est en effet souhaitable que le droit de la concurrence soit appliqué à divers types d’échanges sociaux, il est indispensable que d’autres échanges échappent, compte tenu de leur nature, aux règles du marché. Il s’agit alors de circonscrire l’applicabilité du droit de la concurrence à un ordre et d’en préserver les autres, afin que la logique du marché ne s’étende pas au-delà des limites souhaitées par le pouvoir politique. C’est donc la nécessité de soumettre certaines situations aux lois du marché ou, au contraire, de les en protéger qui conditionne, implicitement, la conception que les autorités de la concurrence et le juge retiennent de l’activité économique. C’est pourquoi, selon Elsa Bernard, la notion d’ »activité économique » reste rebelle à toute conceptualisation.

Source: Elsa Bernard, L’« activité économique », un critère d’applicabilité du droit de la concurrence rebelle à la conceptualisation, Revue internationale de droit économique, 2009/3 (t. XXIII, 3), pages 353 à 385.

Voir aussi: Quand-une-activite-est-elle-qualifiee-comme-economique-au-sens-des-regles-de-la-concurrence?


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