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Un prestataire de services sans but lucratif aimerait créer un abri pour les femmes en difficulté qui nécessite un soutien financier de 150.000 EUR : les règles en matière d’aides d’État s’appliquent-elles à cette subvention accordée par une autorité publique ?

Un prestataire de services sans but lucratif aimerait créer un abri pour les femmes en difficulté qui nécessite un soutien financier de 150.000 EUR : les règles en matière d’aides d’État s’appliquent-elles à cette subvention accordée par une autorité publique ?
Un financement de ce type peut être accordé sans que les critères spécifiés dans la Décision soient remplis, notamment l’existence d’un mandat, si le montant total de l’aide accordée sur une période de trois ans est de moins de 200.000 EUR. Si les conditions du Règlement de minimis (Règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles
87 et 88 du Traité aux aides de minimis) sont réunies, une telle aide ne constitue pas une aide d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1 et ne devrait pas être notifiée à la Commission.

Par conséquent, une autorité publique peut accorder une telle subvention d’une somme limitée sans d’autres préoccupations concernant l’application des règles en matière d’aides d’État, même lorsque l’activité à financer est considérée comme économique.
Pour tous les autres cas, la mesure restera compatible si les critères de la Décision sont remplis.

Source: Document de travail des services de la Commission européenne du 20 novembre 2007.


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