Services d’intérêt économique général


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Qu’est-ce qu’un service d’intérêt général ?

Le Courrier des maires l N° 223 l Avril 2009

Un service d’intérêt général (SIG) est un service qu’une autorité publique juge nécessaire de fournir ou de faire fournir. Il se caractérise par des conditions particulières de fourniture, des exigences et obligations exorbitantes du droit commun découlant du caractère de nécessité de sa satisfaction. Cela recouvre une grande variété de services dont le caractère de nécessité est fondé sur des valeurs et des préférences collectives constitutives du modèle social européen (droits fondamentaux, acquis sociaux, protection sociale, cohésion économique, sociale et territoriale, solidarité…).

Attention
Il n’existe pas de liste définitive de SIG. Ils sont librement créés par les autorités publiques en référence à des besoins et des préférences locales qui sont évolutifs dans le temps et l’espace, en réponse à des situations géographiques, climatiques, sociales ou culturelles différentes.


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