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Qu’est-ce qui distingue un SIG d’un service ordinaire ?

Le Courrier des maires l N° 223 l Avril 2009

Les SIG sont différents des services ordinaires car les pouvoirs publics considèrent que leur fourniture est une nécessité même quand le marché n’est pas favorable à leur prestation. Ils se distinguent des services ordinaires car ils sont soumis à des « obligations spécifiques de service public » en référence à l’ accomplissement d’une « mission particulière » qui leur est impartie. Contrairement à une entreprise ordinaire sur un marché, une entreprise chargée de la gestion d’un SIG par une autorité publique est obligée de fournir le service en dehors d’une relation contractuelle ordinaire. Elle se trouve dans l’obligation de contracter avec les « utilisateurs » éligibles et de renoncer à sa liberté contractuelle d’écarter tout « utilisateur » du SIG désigné comme tel par l’autorité publique et auquel des droits d’accès sont reconnus.


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