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Quelles sont les conséquences juridiques si une municipalité décide de distribuer des bons d’achat à certaines catégories d’utilisateurs individuels pour acquérir des SIEG/SSIG ?

Les États membres, y compris les autorités locales, peuvent accorder ce soutien aux différents usagers de ces services, à condition que cette aide soit accordée sans discrimination relative à l’origine des produits ou des services concernés.

Source: Document de travail des services de la Commission du 20 novembre 2007.


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