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Quelles obligations découlent des principes de transparence et de non-discrimination?

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination nécessitent une publicité appropriée de l’intention de l’autorité publique de conclure un marché public ou une concession. La publicité peut être limitée à une courte description des caractéristiques essentielles du marché à passer et de la procédure de passation ainsi que d’une invitation à contacter l’autorité publique. Il est essentiel que tous les prestataires de services potentiellement intéressés aient la possibilité d’exprimer leur intérêt à soumissionner pour le marché.

L’autorité publique peut alors sélectionner d’une manière non discriminatoire et impartiale les participants invités à soumettre une offre et, le cas échéant, à négocier les termes du marché ou de la concession. Pendant ces négociations, tous les opérateurs économiques devraient être placés sur un pied d’égalité et recevoir les mêmes informations de l’autorité publique.

Conformément à la jurisprudence de la CJCE sur la protection juridictionnelle effective, au moins les décisions affectant de manière défavorable une personne ayant ou ayant eu un intérêt à l’obtention du contrat, telle qu’une décision d’éliminer un soumissionnaire, devraient faire l’objet d’un examen pour violation éventuelle des normes de base dérivant du droit communautaire primaire.
Lorsqu’elles appliquent ces principes, les autorités publiques peuvent s’inspirer de la Communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics». Comme signalé plus haut, cette Communication traite également de marchés seulement partiellement couverts par les directives, tels que les services de santé et les services sociaux. Dans la mesure où la Communication contient une interprétation générale des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination, elle peut également servir d’orientation pour l’attribution de concessions, tout en conservant à l’esprit que ces dernières sont généralement d’un montant bien supérieur aux seuils des directives « marchés publics » et donc exigent normalement une publicité dans un media doté d’une large couverture européenne.

Source : Questions fréquemment posées à propos de l’application des règles de passation des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général


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